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leleto
Contributeur débutant
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 Posté - 18 juin 2015 : 20:39:58
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Bonjour,
La dernière AG a eu lieu en juin 2014 durant laquelle a été voté le compte bancaire séparé (moins de 15 lots principaux) sans que le syndic nous informe de l'exception pour les copro de moins de 15 lots.
Quel est le délai d'ouverture une fois voté (juin 2014) du compte bancaire séparé sachant que la loi Allur fixe un délai. J'ai un doute sur l'ouverture à ce jour de ce compte (tréso travaux dispo oblige).
J'ai lu que passé un certain délai, le contrat était résilié de fait.
Merci
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Posté - 18 juin 2015 : 20:51:56
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article 18 :
...
d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation."
Maintenant, c'est plutôt une bonne chose d'être passé outre l'exception possible des moins de 15 lots.... tout du moins c'est mon avis... |
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JB22
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Posté - 18 juin 2015 : 21:09:01
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Voir sur U.I. les sujets concernant le compte séparé, pour connaitre si, oui ou non, votre syndic, a ou n' a pas ouvert le compte séparé. |
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Posté - 19 juin 2015 : 06:53:00
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Gédehem
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Posté - 19 juin 2015 : 09:51:03
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La convention d'ouverture de compte est accessoire, voire sans intérêt.
Il faut demander un RIB, qui doit faire ressortir :
"SDC Les oiseaux" (ou autre nom du syndicat des copropriétaires titulaire du compte)
c/o Cabinet Trucmuche (domiciliation chez le syndic, mandataire du compte)
adresse
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Édité par - Gédehem le 19 juin 2015 09:51:40 |
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Posté - 23 juin 2015 : 10:47:11
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"
La convention d'ouverture de compte est accessoire, voire sans intérêt."
Je me permets, Gedehem, de ne pas partager votre avis si péremptoire.
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| Signature de kikiladoucette |
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Gédehem
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15985 message(s)
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Posté - 23 juin 2015 : 11:20:30
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C'est un bout de papier de la banque ... que ne retient pas la Cour de cassation pour juger de la nature du compte.
Elle ne retient que l'intitulé de ce compte, le nom de son titulaire (le syndicat) figurant sur les titres, chèques, RIB etc ....
Comme elle le fait pour une association ou une entreprise, peu importe la convention "bancaire" (interne) passée par son président, à son nom, ou par son gérant.
Banques qui classent les syndicats dans la rubrique "Association", sans que personne n'en prenne ombrage : classification interne sans conséquence sur la nature juridique d'un syndicat. |
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JB22
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Posté - 23 juin 2015 : 12:58:36
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"C'est un bout de papier de la banque ... que ne retient pas la Cour de cassation pour juger de la nature du compte."
La nature du compte, oui, mais avec ce "bout de papier" le contrat prévoyant une fusion ou une compensation avec d' autres comptes ne répond pas aux dispositions de la loi.
"d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables." |
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mfld
Contributeur actif
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 Posté - 23 juin 2015 : 16:26:37
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Sans compter qu'on écrit ce qu'on veut sur les RIB et les intitulés de comptes : à la suite d'une erreur de manipulation (heureusement immédiatement corrigée par son auteur), j'ai vu sortir avant validation un RIB avec "COPRO"... et pis c'est tout ! Alors que sur la convention, le code APE, le titulaire et le mandataire étaient tout à fait corrects. Donc je penche aussi pour la convention. |
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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JPM
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Posté - 26 juin 2015 : 18:32:53
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La Cour de cassation ne retient que la formule de titularité comme l'indique Gedehem.
Elle est opposable à la banque et même aux tiers.
De ce fait tout ce qui est incompatible avec les caractères d'un compte séparé dans la convention d'ouverture de compte est réputé inopposable au syndicat des copropriétaires.
Il est donc exact que le seul critère est la formule de titularité figurant sur une formule de chèque, mieux encore que sur un RIB
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JB22
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Posté - 26 juin 2015 : 20:57:48
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"De ce fait tout ce qui est incompatible avec les caractères d'un compte séparé dans la convention d'ouverture de compte est réputé inopposable au syndicat des copropriétaires."
Il est certain que toute ouverture de compte séparé faisant l' objet d'une convention de fusion, ou d'une compensation avec tout autre compte. ne réponds aux conditions fixées par la loi.
"ce qui est incompatible avec les caractères d'un compte séparé dans la convention d'ouverture de compte est réputé inopposable au syndicat des copropriétaires."
Certes, mais le syndicat doit faire valoir ses droits, parfois en justice, il n' y a pas d' application automatique. |
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Posté - 27 juin 2015 : 08:00:30
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moyen technique d'être à peu près sur de passer en compte séparé : l'AG vote pour imposer SA banque au syndic, différente de celle habituelle du syndic bien sur...... (possibilité offerte par la loi ALUR). |
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delai ouverture compte bancaire separé 
