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 Posté - 21 juin 2015 : 02:04:15
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Un sujet [TOPIC_ID=19867] que j’avais posté sur les pénalités contractuelles pour un projet de contrat de chauffagiste n’a pas eu de réponse (Marie en est fort mari…), aussi je souhaiterais le relancer ici avec davantage de détails (qui, peut-être, manquaient dans le précédent sujet 19867).
Un projet de contrat P2 P3 avec intéressement I comprend sous une rubrique A les deux dispositions suivantes, que je voudrais avec vous bien/mieux cerner (elles sont ici reproduites en copié-collé intégral), et éventuellement faire amender et préciser après analyse dans ce nouveau sujet :
A.1 - Tout retard ou intervention, survenant plus de trois heures après la transmission d’un ordre de service au prestataire, au cours d’une journée, quelle que soit la période de l’année, sera sanctionné par une pénalité d’un montant journalier égal à 5 % du P2 annuel.
A.2 - Toute prestation normalement due par le prestataire ou demandée par le client ou son conseil et non exécutée dans les 30 jours suivant la demande, sera également sanctionnée par cette pénalité.
Il y a d’autres pénalités prévues dans ce même projet de contrat (pour retard de fourniture de documents, tenue de réunions, etc.) sous une seconde rubrique B et qui sont clairement quant à elles à tant le jour (300 €) par jour de retard et qui ne posent pas de problème d’interprétation de montant ou d’assiette.
Pour ce qui est sous A.2, je précise que le projet de contrat comporte une liste, de facture classique, de prestations qui sont dues par le prestataire.
Ce projet de contrat a été dressé par un bureau d’études, dit de premier rang, de la place.
Ma question porte sur les deux points concomitants suivants a) et b) :
a) Quelle est la valeur financière à donner à la « pénalité d’un montant journalier égal à 5 % du P2 annuel » (en prenant, pour l’exercice, un P2 chauffage annuel de 100 000 € - 100 k€) entre ces deux lectures extrêmes pour être retenue pour A.1 :
- a.1) 5 000 € (100 000 *5/100) pour chaque jour de retard constaté – ce qui est la première lecture ;
- a.2) ou bien 13,70 € (5 000/365) pour chaque jour de retard constaté si –mais le peut-on ? sans trop tordre le bras aux choses- on jouait d’une part sur le « , au cours d’une journée, » qui est mis en incidente entre virgules dans la phrase de A.1, et d’autre part et en même temps sur le sens à donner à l’adjectif « journalier » dans le groupe nominal « un montant journalier » [d’où l’idée –extravagante, acrobatique ?- de diviser par 365 le montant annuel « ramené au jour » de P2…].
b) Si le montant financier pour A.1 est celui, réduit, de 13,70 €, alors il serait égal (oui ou non ?) pour ce qui est sous A.2 :
- b.1) de 13,70 € pour chaque prestation en retard et ce quelle que soit la durée du retard au delà des 30 jours de grâce ?
- b.2) Ou bien de 13,70 € par jour de retard au delà des 30 jours de grâce tant que la prestation due n’est pas exécutée ?
- b.3) Ou bien de 5 000 € pour chaque prestation en retard et ce quelle que soit la durée du retard au delà des 30 jours de grâce ?
- b.4) Ou bien encore de 5 000 € par jour de retard au delà des 30 jours de grâce tant que la prestation due n’est pas exécutée (dans ce dernier cas, au bout de 20 jours de retard, au-delà des 30 jours de grâce, d’une prestation due non effectuée, le P2 serait complètement consommé en pénalité s’il est de 100 000 €) ?
Merci de vos analyses et lumières.
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Édité par - pierre marie le 21 juin 2015 03:03:25 |
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Posté - 21 juin 2015 : 03:28:04
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J’ajoute ce qui suit :
A titre de comparaison sur l’ampleur des pénalités (mon opinion est qu’il faut les cadrer de façon raisonnable en valeur et en assiette et en modalités, voire les caper), si le marché était un marché public et si le client (par exemple une mairie ou un lycée etc) ne dérogeait pas (ce qu’il peut faire dans la législation présente, avec limites) aux prescriptions du Cahier des clauses administratives générales CCAG public pour les marchés de fournitures courantes et de services CCAG FCS, les pénalités seraient calculées ainsi
(références : article 14 du CCAG FCS publié par arrêté NOR: ECEM0816423A du 19 janvier 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id , et article 6 du « Guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d’exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat » dressé en 2007 par le très officiel Observatoire économique de l'achat public qui opère sous l’égide direct du Ministère des finances / Direction des affaires juridiques DAJ : http://www.economie.gouv.fr/files/d...hauffage.pdf ) :
« Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante :
P = V * R / 1 000 ;
dans laquelle :
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d'application de la TVA, de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;
R = le nombre de jours de retard. »
Soit, là très clairement, 1 pour mille de la valeur de la prestation en retard et par jour de retard, contre 5 pour cent du P2 dans le projet de contrat sous ses clauses A et B présentées ci-dessus si on lit la définition de la pénalité au plus strictement qui soit.
Ce qui est, abstraction faite des 30 jours de grâce et abstraction –qui peut être d’un facteur allant jusque 10 et plus si la prestation en retard est accessoire-, 50 fois plus que la clause du CCAG FCS.
Ce 1 pour mille n’est -en résultat- pas très éloigné de mon calcul, un brin tiré par les cheveux en première vue, de rabattre de 365 fois le P2 annuel (on suit au fond de la classe ou on se complait près du radiateur ? ou bien c’est le prof qui divague au tableau en emmêlant les équations ?)…
Une telle différence est abracadabrantesque et ne fait pas, à cet instant, une sorte de pschitt à l’envers, non ?
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Édité par - pierre marie le 21 juin 2015 03:30:48 |
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Montants de pénalités contractuelles 
