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 Posté - 20 juil. 2015 : 21:58:10
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citation: Initialement posté par Jean-Michel LugheriniBeaucoup ici ne seront pas d'accord.....  Pas de changement de consistance....( cave affecté d'un coefficient 1 au départ identique aux appartements).......modification des tantiemes de charges uniquement aux majorités article 25 Changement de consistance (cave affecté d'un coefficient inferieur à 1).... Modification tantiemes généraux et de charges .....article 25 toujours " Bible"de 2000 pro et leurs collaborateurs appliquée ( à ma connaissance) par syndics et notaires..... Une " bible" en vaut une autre tant que l'on y croit.....ou que les juges en décident autrement....
Etonnant ce débat ! L'article 11 de la loi dit que la modification de répartition des charges ne peut se faire qu'à l'unanimité. Des autres cas cités par l'article 11 pour une modification non unanime, aucun ne cite le changement de "consistance". L'article 5 dit que les tantièmes généraux sont fixés lors de la création de la copropriété.
Dire le contraire est nier l'évidence ! La loi de 1965 n'a pas prévu de modification au motif que la consistance d'un lot changerait.
Au demeurant, pourquoi l'article 5 invoque, pour la fixation INITIALE des tantièmes la superficie, la consistance et la situation des lots ? Tout simplement parce que ce sont les trois composantes de la valeur d'un lot, qui permettent, à la création de la copropriété de se partager entre copropriétaires la propriété du sol (encore une fois la seule vraie propriété intangible des copropriétaires, pour le reste, il suffit d'une bombe ou d'une explosion de gaz...).
Une fois que cette propriété est partagée, il n'est pas possible de la répartir autrement sans que tout le monde soit d'accord !
Et pourquoi la valeur ? Parce que dans une indivision, les quotes-parts sont fonction de l'argent qu'on y met ! Tout cela est limpide, et coule de source, pour peu qu'on ne perde pas de vue l'essence de la copropriété...
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Édité par - rédaction Universimmo le 20 juil. 2015 22:00:07 |
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Posté - 20 juil. 2015 : 22:21:35
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Ui
Après le premier alinéa de l'article 11.... Il y a toutefois......et la suite...
L'article 5 n'est pas d'ordre public ets'il ne dit rien sur les modifications éventuelles ne l'interdit pas
Quand a l'unanimité que vous mettez en avant, pourquoi peut-on créer un lot tiré des parties communes à des majorités relatives qui a pour effet de modifier les millièmes généraux puisque le dénominateur est surevalué?
Dans tous les cas de mofifications prévus par la loi de 65 , les millièmes généraux sont modifiés et non a l'unanimité
Pourquoi pour la consistance en serait-il autrement
Il vat vous falloir convaincre.....plusieurs professions |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 20 juil. 2015 22:23:10 |
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Posté - 20 juil. 2015 : 22:38:25
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L'article 5 n'est pas d'ordre public mais l'article 11 l'est ! Et les alinéas suivant le premier ne visent que les conséquences de créations de lots ou de suppressions de lots, ou encore de divisions de lots : ils ne touchent pas aux tantièmes des lots existants, ils ne font que les reventiler (cas de la division) ou créer ou supprimer des tantièmes pour les nouveaux lots ou les lots supprimés. Encore une fois, rien que de très normal puisqu'il s'agit de gérer les quotes-parts de la propriété du sol ! |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 20 juil. 2015 : 22:42:45
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.... qui raisonnent selon leurs propres logiques ou règlementations et non selon celle applicable à la copropriété des immeubles bâtis.
Pour le reste, il ne faut pas tout mélanger.
La création d'un nouveau lot supplémentaires par retrait de parties communes, dont le sol, qui est la base de la décision, entraine automatiquement réduction de la fraction de parties communes pour chacun, cette fraction étant nécessaire pour créer du privatif.
Le "gateau" était divisé en 10.000 parts, il le sera en 10.250 demain chacun en ayant donné 'gratos' un petit bout...
On a pris du commun à chacun pour créer du privatif à celui-ci..
Privatif affecté bien entendu d'une quote-part des parties communes.
Dans le cas de l'aménagement d'un local privatif existant, il n'y a aucun retrait de parties communes, aucune création de partie privative supplémentaire.
Rien de plus, rien de moins depuis la création de la copropriété.
C'est la règle "syndicale"....
J'ai une piste ..... : cela fait perdre du boulot à une profession ? |
Édité par - Gédehem le 20 juil. 2015 22:48:11 |
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Posté - 20 juil. 2015 : 23:54:25
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J'espère que vous plaisantez dans votre dernière phrase, parceque là je me fâche! Et moi je plaisante pas! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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pepa
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776 message(s)
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Posté - 31 juil. 2015 : 17:11:49
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Bonjour,
Je cherchais à trouver des jurisprudences sur un sujet qui m'intéresse et le hasard a fait que j'en ai trouvé une qui donnera de l'eau au Moulin de Gédéhem car si je l'ai bien comprise, effectivement, elle lui donne raison.
Voici le lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...71&fastPos=1
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 31 juil. 2015 : 20:48:51
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La question n'est pas qui a raison ou pas ...
La question est que le calcul fait de la quote-part des parties communes de chacun des lots à l'origine de la copropriété est immuable, sauf décision prise à l'unanimité.
Un autre point sur la "valeur" des parties privatives ...
UI : "Et pourquoi la valeur ? Parce que dans une indivision, les quotes-parts sont fonction de l'argent qu'on y met ! "
A mon sens il ne s'agit pas d'une valeur monétaire.
Il est question de :
" valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
Autrement dit, " la consistance, la superficie la situation des lots" détermine la "valeur" relative de la partie privative de chaque lot permettant de définir/calculer en proportion de la même "valeur" de la partie privatives des autres lots la quote-part de parties communes attachée à chacune des parties privatives.
Sans tenir compte de l'usage, de la destination des parties privatives.
Ou dit autrement  la "valeur" relative de chaque partie privative des lots est fonction "de la consistance, de la superficie et de la situation des lots" à l'origine de la copropriété (à l'instant T de sa création), peu importe leur usage.
Ou même les Frs ou € qu'on a pu y mettre à l'origine de la copropriété ..., cette 'valeur' étant fonction d'un marché, fluctuant, qui plus est tous les lots n'étant pas vendus tous ensemble au même instant T de la création de la copropriété..
D'où la constante : l'aménagement ou le changement d'usage d'une partie privative n'a aucun impact sur la fraction de parties communes attachée à cette partie privative.
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Édité par - Gédehem le 31 juil. 2015 21:37:58 |
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Posté - 01 août 2015 : 08:00:26
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le souci vient de ce que l'on confond très souvent :
* quote part des parties communes : part de la copropriété indivis = nombre de voix en AG = définis en général à la "construction" du syndicat.
* quote-part des charges communes qui pour des raisons X ou Y peuvent être différentes quelquefois de la quote-part des parties communes.
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Cave transformée en habitation sans autorisation 
