Universimmo.com - Délais avant de s'en débarrasser des docs-impôts

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Délais avant de s'en débarrasser des docs-impôts

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Auteur

Sujet

Loca
Contributeur actif

France
294 message(s)
Statut:

Posté - 29 juil. 2015 : 16:20:18

Bonjour à tous (tes),

Avant de partir en retraite pour mes 70 ans en 2017 dans un autre horizon.

Je voudrai faire un peu le ménage dans la paperasserie, qui encombre mon débarras et voir un peu plus clair ce que je dois garder ou laisser éternellement, particulièrement pour ma famille ? Concernant surtout les documents des impôts, les dates de prescription pour s'en débarrasser.

Merci à vous pour les réponses.

mfld
Contributeur actif

France
485 message(s)
Statut:

Posté - 29 juil. 2015 : 16:48:43

http://vosdroits.service-public.fr/...F19134.xhtml

Signature de mfld

Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien

Loca
Contributeur actif

France
294 message(s)
Statut:

Posté - 29 juil. 2015 : 17:00:33

mfid, Merci beaucoup, pour le lien.

Numero6
Modérateur

France
2197 message(s)
Statut:

Posté - 29 juil. 2015 : 20:24:26

je lis dans les délais de conservation des documents :

citation:

Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété...

10 ans.

mais je me demande si après la vente d'un bien en copropriété, l'acte authentique chez le notaire étant signé ( Etat daté effectué et donc l'ensemble des charges ayant été ""régularisées par le vendeur "" si le temps de conservations de ces documents est toujours de 10 ans?

mfld
Contributeur actif

France
485 message(s)
Statut:

Posté - 29 juil. 2015 : 21:55:45

@Numero6 : Ah la bonne question !

Prenons le cas typique d'un ancien copropriétaire qui s'aperçoit quelques années après la vente de son lot qu'il y a laissé un compte créditeur... le délai de prescription sera-t-il celui de droit commun (5 ans) puisqu'il a perdu la qualité de copropriétaire le jour de la vente, ou celui des actions personnelles en copropriété (10 ans), puisqu'il avait encore la qualité de copropriétaire lorsque ce compte a été crédité ?

Personnellement, je joue la prudence, et j'attends 10 ans avant de solder le compte.

Signature de mfld

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