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Jany2718
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 Posté - 07 sept. 2015 : 10:56:52
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Bonjour,
Lors de travaux sur parties communes, un artisan a causé un dommage dans mon appartement.
Le SDC a refusé de donner suite à ma réclamation . Je compte donc mettre en cause directement l’artisan sur le fondement de sa responsabilité délictuelle en raison de l’absence de lien de droit entre l’artisan et moi. Je recherche de la jurisprudence sur ce type de litige et notamment je voudrais savoir si l’assignation de l’entreprise est suffisante ( en laissant de côté le SDC, car cela déclencherait la guerre …). Merci .
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 07 sept. 2015 : 16:24:39
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Sauf cas très particulier, qui n'entre pas ici, votre action est vouée à l'échec, l'artisan vous envoyant vers le syndicat.
Qui dans votre cas est seul responsable des dégâts occasionnés à vos parties privatives.
Pb déjà abordé en sens inverse, l'artisan effectuant des travaux dans les parties privatives ayant occasionné des dégâts dans les parties communes : c'est le propriétaire "donneur d'ordre" qui est seul responsable vis à vis du syndicat. |
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 Posté - 07 sept. 2015 : 17:15:48
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c'est seulement dans le cas où vous pourriez démontrer qu'un manquement au contrat a causé le préjudice que vous pourriez engager la responsabilité directe de l'artisan (arrêt 05-13.255)
mais ce n'est clairement pas le plus simple et surtout, ça réduit le champ du dommage indemnisable. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 sept. 2015 17:16:13 |
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Jany2718
Contributeur senior
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3
Posté - 07 sept. 2015 : 17:29:38
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Bonjour,
Le SDC est en effet mon interlocuteur normal. Après m'avoir indemnisé ( ce qu'il refusa) , il aurait pu exercer son recours contre l'artisan. Il refusa aussi de mettre en cause l’artisan.
Mais je ne souhaite pas déclarer la guerre au SDC... Aussi je compte mettre en cause l'entreprise sur le fondement de sa RC délictuelle sachant que le tiers ( moi ) à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel ( celui de l’entreprise) dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Pourquoi une telle action serait-elle vouée à l’échec compte tenu de sa recevabilité en droit ? faut-il obligatoirement viser le SDC en priorité, sur quel fondement juridique ? et le Syndic aussi ?
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Posté - 07 sept. 2015 : 17:52:30
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quel manquement contractuel pouvez vous invoquer en l'espèce ?
si vous en trouvez un, vous pouvez effectivement agir dans le cadre des prévisions du contrat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Jany2718
Contributeur senior
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5
Posté - 07 sept. 2015 : 18:56:10
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D’après la réponse d’ E Wormser, je comprends que ma demande visant l’entreprise seule est bien recevable dès lors que j’établis que « son manquement contractuel m’a causé un dommage » ( arrêt du 06-10-2006 n° 05-13255) sans qu’il me soit obligatoire d’assigner préalablement ou conjointement le SDC.
Il doit bien exister d’autres décisions ( appel ou cassation), mais concernant un copropriétaire mettant en cause une entreprise mandatée par le SDC, car celle citée ( n°05-13255) concerne un locataire gérant ayant contracté avec le locataire preneur et mettant en cause directement le bailleur . Ce locataire gérant a mis en cause directement le bailleur sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, car il a pu établir que ses manquements dans son obligation contractuelle avec le preneur lui avait causé un dommage à lui locataire gérant ayant contracté avec le preneur mais pas avec le bailleur. Cette action et la motivation de l’arrêt condamnant le bailleur ont été reconnues régulières par la C de cass. Je voudrais m’assurer que, dans mon cas, l’assignation du SDC n’est pas obligatoire et que mon action contre l’entreprise sans mettre en cause le SDC sera recevable ( jurisprudences ? ) |
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Posté - 07 sept. 2015 : 19:13:50
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dans l'arrêt mentionné, retenez le principe de droit retenu.
pour la suite et des applications précises à votre situation, cherchez dans la jurisprudence (légifrance) sans vous préoccuper des dispositions particulières à la copro ; ce qui compte pour vous est de ne pas mettre en cause le maitre d'ouvrage...
mais attention, la réparation est limitée par le contrat lui même... et ça ne couvrira peut-être pas tout le préjudice car des clauses limitatives dans le contrat pourront vous être opposées...
en attendant, par exemple, 07-10.473 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 sept. 2015 19:21:44 |
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Sunbird
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Posté - 08 sept. 2015 : 09:39:24
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Avant d"aller dans une procédure incertaine, le minimum est de faire une déclaration à votre assurance. |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 08 sept. 2015 : 10:38:44
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Merci aux contributeurs ayant répondu à ma question. Les décisions 05.13255 et 07.10473 citées par WORMSER ( merci à lui) montrent bien qu’un tiers au contrat peut mettre en cause un professionnel dans l’exécution d’un contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle dès lors qu’il prouve qu’il a subi un dommage du fait du manquement de l’auteur du dommage dans l’exécution du contrat, sans qu’il y ait lieu de mettre en cause le cocontractant ( le client du professionnel en cause ) . Merci pour confirmation et si possible avec décisions ( appel ou cassation )concernant un litige entre un copropriétaire et une entreprise mandatée par le SDC pour travaux sur parties communes.
Gedehem semble être d’un avis différent dans son post 1 : « Sauf cas très particulier, qui n'entre pas ici, votre action est vouée à l'échec, l'artisan vous envoyant vers le syndicat. Qui dans votre cas est seul responsable des dégâts occasionnés à vos parties privatives. ». Peut-il donner des exemples ou autres décisions selon lesquelles le demandeur qui n’aurait pas mis en cause le SDC aurait été débouté ? Mais, je suis d’accord : il faut bien distinguer l’interlocuteur contractuel ( le SDC) et le responsable ou l’auteur du dommage : l’entreprise ayant fait le travail en commettant une faute. Selon la jurisprudence citée par Wormser , on comprend que l’auteur du dommage peut être mis en cause directement et seul par le tiers lésé sur le fondement de la responsabilité délictuelle, sans qu’il soit nécessaire ni obligatoire d’assigner également le cocontractant ( pour moi : le SDC , maître d’ouvrage ). Merci pour confirmation ou explications.
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Posté - 08 sept. 2015 : 10:50:40
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soyez gentil... ou poli : on ne m'appelle plus par mon seul nom depuis une trentaine d'années... et ce privilège était réservé... aux militaires qui ne connaissaient ni mon prénom ni l'usage du Monsieur.
la voie contentieuse que vous envisagez est complexe et risquée : avez vous vous même cherché dans la jurisprudence disponible le cas que vous décrivez ?
au lieu d'attendre tout du forum, le fruit de vos recherches pourrait être utilement partagé pour d'autres. pour ma part, un tour rapide dans la littérature ne m'a pas permis de trouver ce que vous espérez...
j'ajoute que votre recherche serait plus intelligente en cherchant le cas plus général du maitre d'ouvrage non appelé à la cause plutot que celui spécifique du syndicat de copropriété: l'application du principe serait la même dans des circonstances moins restrictives... je l'ai déjà écrit mais vous semblez n'en avoir cure.
je confirme Ă©videmment la remarque de Sunbird : c'est le B-A-BA ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 sept. 2015 11:08:02 |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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Posté - 08 sept. 2015 : 11:46:01
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
soyez gentil... ou poli : on ne m'appelle plus par mon seul nom depuis une trentaine d'années... et ce privilège était réservé... aux militaires qui ne connaissaient ni mon prénom ni l'usage du Monsieur.
Désolée, je ne souhaitais évidemment pas être discourtoise , je pensais que désigner les contributeurs par leur simple nom était normal sur un forum en 2015 et cela d'autant plus qu'il s'agissait d'un simple remerciement ne pouvant donc impliquer aucune impolitesse.
citation: la voie contentieuse que vous envisagez est complexe et risquée : avez vous vous même cherché dans la jurisprudence disponible le cas que vous décrivez ? .
oui j'avais déjà trouvé 02.13255 sur légifrance, mais je pensais qu'il devait certainement exister d'autres cas plus voisin du mien ( y compris impliquant un maître d'ouvrage autre que le SDC ) et qui pouvaient être connus des principaux contributeurs d'universimmo, d'où mon post.
Mais quelle est donc la complexité et quel est le risque ( hormis la preuve de la faute ) sachant que l'assignation de l'auteur du dommage par le tiers lésé est recevable ( 02.13255 et 07.10473).
citation:
je confirme Ă©videmment la remarque de Sunbird : c'est le B-A-BA !
oui, la déclaration a été faite à l'assureur du SDC, mais avec encore plus de difficultés qu'avec le SDC ou le Syndic ... Mais cela est une autre question qui pourrait d'ailleurs faire l'objet d'un autre post. |
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Posté - 08 sept. 2015 : 12:11:03
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la recevabilité n'est pas une garantie d'opérance... et les limitations contractuelles à la responsabilité inexistantes en responsabilité purement délictuelle pourront vous être valablement opposées |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 sept. 2015 12:13:33 |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 08 sept. 2015 : 14:39:13
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d'accord sur l'opérance , sachant que de toute façon le juge a l'appréciation souveraine... Mais dès lors que la Responsabilité délictuelle peut être recherchée par un tiers lésé, et dès lors qu'elle est reconnue par le juge, alors le 1382 devrait s'appliquer sans restriction : obligation de réparer le dommage causé par un fait fautif. Existe-t-il une décision dans le sens restrictif que vous évoquez, limitant l'engagement du responsable envers un tiers ? |
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Posté - 08 sept. 2015 : 14:42:09
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oui : 10-17.691
je n'en chercherai pas d'autres et vous laisse le soin d'en exposer d'autres... sur lesquels nous pourrons Ă©changer
(Aide toi, le Ciel t'aidera) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 sept. 2015 14:45:50 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 08 sept. 2015 : 16:40:06
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Je peux ?
Jany donne sans le savoir un élément de la réponse :
"dès lors qu’il prouve qu’il a subi un dommage du fait du manquement de l’auteur du dommage dans l’exécution du contrat, ....."
L'exposé était : "Lors de travaux sur parties communes, un artisan a causé un dommage dans mon appartement."
Travaux commandés par le syndicat.
On ne peut parler de "manquement dans l'exécution du contrat", sauf à considérer que les dommages constatés dans les parties privatives sont consécutifs à des travaux 'manqués' contractuellement prévus dans ces mêmes parties privatives.
Dans ce sens, action inutile, vouée à l'échec.
Il faut se retourner vers le syndicat.
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Édité par - Gédehem le 08 sept. 2015 16:51:35 |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 08 sept. 2015 : 17:04:50
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J’ai bien trouvé cette décision sur Légifrance. En résumé on comprend que l’arrêt de la CA de Caen du16 mars 2010 a été annulé partiellement par la C de cass le 15-12-2011 n° 10-17691, parce que la CA de Caen s’était borné à constater la faute contractuelle de l’agent immobilier et du vendeur envers l’acquéreur sans dire en quoi ce manquement contractuel constituait une faute quasi délictuelle à l’égard de la banque ( tiers, ayant accordé un prêt à l’acquéreur). L’arrêt critiqué accordait à la banque ( le tiers ) une indemnité égale aux intérêts conventionnels qu’elle perdait du fait de l’annulation du prêt . D’où la cassation pour défaut de base légale et l’annulation de la condamnation du vendeur et de l’agent, cette condamnation ayant accordé à la banque sur le fondement de 1382 le paiement des intérêts conventionnels qu’elle demandait .
Mais cette décision n’est pas fondée sur une limitation d’engagement contractuel qui aurait été prévue dans le contrat entre les parties contractantes ( vendeur, agent, acquéreur ).
Il serait aussi intéressant de connaître l’arrêt de la CA de Rouen sur renvoi, mais je ne l’ai pas trouvé sur Légifrance . Si la responsabilité quasi délictuelle est retenue ( comme la jurisprudence l’établit à condition de prouver la faute bien évidemment , le dommage et le lien de causalité), alors, en principe, l’article 1382 du CC devrait s’appliquer et aucune limitation ne peut être opposable à la réparation intégrale du dommage causé au tiers et de ses conséquences.
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Jany2718
Contributeur senior
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16
Posté - 08 sept. 2015 : 17:15:43
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citation: Initialement posté par Gédehem
On ne peut parler de "manquement dans l'exécution du contrat", sauf à considérer que les dommages constatés dans les parties privatives sont consécutifs à des travaux 'manqués' contractuellement prévus dans ces mêmes parties privatives.
oui il y a bien eu faute de la part de l'artisan dans l'exécution de son chantier et il appartiendra évidemment au juge de l'apprécier . |
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Posté - 08 sept. 2015 : 18:01:49
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Gedehem, il y a bien faute de l'entreprise (le commettant, pas l'employé) : le travail commandé est mal fait...
on est dans le même cas que celui du plombier du deuxième étage qui a créé une inondation au premier étage par les travaux, mal faits, qu'il a réalisés...
le proprio du premier peut engager la responsabilité -délictuelle- sur les deux têtes, le proprio du premier et le plombier.
Jany, je ne comprends pas ce que vous cherchez ici...
vous êtes déjà convaincue, vous écartez nos conseils et remarques d'un revers de manche...en notant vous même "qu'il appartiendra au juge d'apprécier".... la faute de l'entreprise et sa part dans la réparation du dommage.
je vous souhaite de ne pas découvrir que l'entreprise n'est ni solvable ni assurée !
accessoirement, vous n'avez pas lu jusqu'au bout l'arrêt que j'ai mentionné, cassé pour deux motifs : le quatrième moyen ne manque pas d'intérêt puisqu'en responsabilité délictuelle il rappelle la portée du 1147; c'est d'ailleurs sur ce point qu'il a été commenté dans les bonnes revues.
alors, allez y, engagez l'action comme vous l'entendez, et vous verrez bien s'il n'aurait pas été bien plus efficace d'engager le recours contre le syndicat, celui ci se retournant évidemment contre l'entreprise de travaux ou l'appelant directement à la cause...
tout ce petit monde dispose théoriquement d'assurances pour couvrir ce type de risques, alors la guerre, vous nous en parlerez après.
au fait, action au TGI indispensable... donc avocat obligatoire... et je doute que celui ci vous conseille une action engagée exclusivement à l'encontre de l'entreprise |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 sept. 2015 18:04:01 |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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18
Posté - 08 sept. 2015 : 21:01:24
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
Jany, je ne comprends pas ce que vous cherchez ici...
vous êtes déjà convaincue, vous écartez nos conseils et remarques d'un revers de manche...en notant vous même "qu'il appartiendra au juge d'apprécier".... la faute de l'entreprise et sa part dans la réparation du dommage.
Mon souci est uniquement de m’informer sur la meilleure façon de faire compte tenu de la jurisprudence et des habitudes . Je souhaiterais en effet éviter d’attaquer le SDC, c’est-à -dire mes voisins, sachant que le Syndic, qui s’est montré très compréhensif envers l’artisan, ne manquera pas de me désigner comme la responsable de nouveaux frais pour le SDC ( honoraires de l'avocat en défense ) et connaissant la situation financière problématique du SDC. On comprendra donc facilement mon hésitation et mon investigation en la matière . Toutefois si je devais trouver une décision ayant débouté un copropriétaire parce qu’il aurait assigné l’entreprise fautive seule, en oubliant ou en négligeant de mettre en cause le SDC, alors je pourrais reconsidérer la question : soit abandonner ( car le remède pour moi risquerait d’être pire que le mal ) , soit assigner conjointement SDC et artisan ( mais là ce serait aussi probablement la guerre, bien que permettant au SCD d’exercer son recours contre l’artisan , mais avec des frais à préfinancer car il faudra bien payer l’avocat en défense…).
Par ailleurs, Le 4ème moyen de l'arrêt 07-10473 concerne le lien de droit existant entre l’agent immobilier et le vendeur. Il s’agit de responsabilité contractuelle et non de responsabilité délictuelle envers un tiers comme cela est l’objet de ma recherche. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 08 sept. 2015 : 21:06:26
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C'est là un le problème :
"le travail commandé est mal fait... "
Nous ne savons rien les travaux commandés par le syndicat qui, pour celui-ci, ont sans doute été correctement effectués.
Que sont ces "dommage dans mon appartement" ?
Pour le reste, je vois mal un avocat se lancer dans l'aventure décrite par Jany...
Sauf pour faire tourner le 'compteur' .... 
PS : en "attaquant" le syndicat vous n'attaquez pas vos voisins. Sauf à considérer que vous vous "attaquez" vous-même ....
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Édité par - Gédehem le 08 sept. 2015 21:08:46 |
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Posté - 08 sept. 2015 : 21:19:56
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et vous vous trompez sur la lecture retenue du 4° moyen... car il a un effet sur la délictuelle en matière de partage de responsabilité entre les deux contractants. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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dommages sur paries privatives lors de travaux 
