Initialement posté par Jany2718

Oui, la question est toujours en suspens . Ma question sur 14614 était : quel doit être mon interlocuteur dans le litige ( devant le tribunal) . La réponse fut : « il n’y a pas de lien de droit entre le copropriétaire et l’entreprise et c’est le syndic qui doit agir » , mais le syndic ne veut rien entendre.
Ma question sur 20250 est « l’assignation de l’entreprise est-elle suffisante ( en laissant de côté le SDC, car cela déclencherait la guerre …) ».
Votre réponse du 08-09-2015 19h13 est :
1°) « ce qui compte pour vous est de ne pas mettre en cause le maitre d'ouvrage... » cela est en effet mon souci.
2°) « mais attention, la réparation est limitée par le contrat lui-même... et ça ne couvrira peut-être pas tout le préjudice car des clauses limitatives dans le contrat pourront vous être opposées... »
Mais cette réponse ( 2°) me pose une nouvelle question ( mon post du 8 17h04: « Si la responsabilité quasi délictuelle est retenue ( comme la jurisprudence l’établit à condition de prouver la faute bien évidemment , le dommage et le lien de causalité), alors, en principe, l’article 1382 du CC devrait s’appliquer et aucune limitation ne peut être opposable à la réparation intégrale du dommage causé au tiers et de ses conséquences. » ( restée sans commentaire sur ce point; jurisprudence ? )
En résumé ma question peut être précisée comme suit :
Le fait que l’interlocuteur contractuel naturel d’un copropriétaire soit le SDC ( le contrat sous-jacent étant le RDC) interdit-il audit copropriétaire d’assigner l’entreprise responsable des dommages dans son lot ( et seulement l’entreprise) ?
Cette action laissant à l’écart le SDC est-elle bien recevable et opérante ?
Jurisprudence correspondante ?
On observe en effet que cette action du copropriétaire lésé visant directement l’entreprise responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle est, en fin de compte, équivalente à l’action du copropriétaire contre le SDC ( sur le fondement de la responsabilité contractuelle) puis, si celle-ci est couronnée de succès , suivie du recours du SDC contre l’entreprise ( également sur le fondement contractuel) : en fin de compte, l’entreprise devra « réparer ».
Finalement , l’action directe du copropriétaire ne serait-elle pas préférable sachant que l’article 1382 ne prévoit en principe aucune limitation dans la réparation ( jurisprudence ? ) et aussi au plan procédural puisqu'il n'y a qu'une action judiciaire.