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uncopro
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 Posté - 25 sept. 2015 : 18:48:39
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Bonjour,
Quel est le statut d'un copropriétaire qui déclare en cours de séance (déclaration non portée au PV) qu'il ne quittera pas la salle mais qu'à partir de ce moment il ne participera plus aux votes.
Peut il contester une décision prise postérieurement à son annonce au motif qu'il n'avait pas participé au vote?
****modération****
inséré balise image pour le lien
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Édité par - Numero6 le 26 sept. 2015 03:56:57 |
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Gédehem
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Posté - 25 sept. 2015 : 19:10:24
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Pas vu le lien, mais ayant émargé la feuille de présence, il est présent, point.
Si son refus de vote n'est pas enregistré, ou qu'il n'a pas mentionné son départ sur la feuille de présence, il n'est pas opposant non plus, ne s'étant pas opposé à la proposition lors des votes.
Il n'est donc pas recevable d'une action en contestation. |
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uncopro
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 2
 Posté - 25 sept. 2015 : 21:06:50
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Merci.
Le lien pointait sur un smiley. ;-)
Par contre si son refus de vote avait été enregistré, aurait il été compté comme "abstention" ou comme "défaillant" malgré sa présence? |
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Gédehem
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Posté - 25 sept. 2015 : 21:26:23
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Ni l'un ni l'autre, s'agissant d'un refus de participer au vote tout en étant présent.
L'affaire aurait été différente s'il avait quitté la séance, en signalant son départ à haute et intelligible voix, en demandant que la mention en soit portée dans le PV.
Auquel cas il aurait été compté comme 'défaillant' pour les questions restantes. le rendant recevable pour les contester. Qu'elles le soient est une autre affaire. |
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uncopro
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4
Posté - 25 sept. 2015 : 21:42:00
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Excusez moi d'insister mais c'est important car si cette personne peut ouvrir une faille elle le fera par principe.
Aussi je préfère anticiper et je n'arrive pas à faire d'analogie..
1- un copropriétaire assistant de droit à une AG, il n'est pas question de le forcer à sortir.
Supposons qu'il annonce sa décision de ne plus participer aux votes sans quitter la salle.
1.1 - si il ne fait pas enregistrer sa décision, il est présent mais est il abstentionniste pour le décompte des voix?
1.2 - si il demande à ce que sa décision figure au PV, comment décompter:
les voix,
le nombre de copropriétaires votants (cas de l'art 26) |
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JPM
Modérateur
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Posté - 25 sept. 2015 : 22:46:49
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Il n'y a pas de réponse formelle possible.
Il faut tenir compte du contexte car le refus de vote est souvent considéré par la jurisprudence comme une marque d'opposition. On reconnait alors la possibilité d'agir en contestation de la décision.
A votre avis, qu'est ce qui a pu inciter ce copropriétaire à refuser de voter ?
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Posté - 26 sept. 2015 : 07:21:28
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si j'étais président de séance, je ne prendrai pas en compte sa déclaration et lui demanderai de le dire à chaque résolution afin d'être bien certain d'enregistrer son expression.
Pour la majorité 24 : il ne sera pas compté dans les voix exprimées
Pour les autres majorités : il sera enregistré nominativement comme un refus de vote et ne sera donc pas compté dans ceux qui adoptent ou refusent la résolution, il se rapproche plus d'une abstention. Il ne sera pas comptabilisé comme opposant, ni defaillant et donc destinataire du PV sous la forme d'une notification.
Peut-il contester : à mon avis, NON, puisqu'il n'est ni opposant n'ayant pas formulé son vote d'opposition et ni défaillant car il est présent. D'où l'importance de bien marquer ce refus et son nom à chaque résolution.
Un refus de vote ne peut pas à priori se définir comme étant un vote d'opposition.
Il serait plus "malin" pour ce copro, comme le dit gedehem, d'annoncer qu'à partir de l'instant T, le président doit le considérer comme absent et les scrutateurs devront bien en tenir compte comme tel (d'où leur importance, une fois de plus..  .). Ainsi il garderait à coup sur sa faculté de "DEFAILLANT". |
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uncopro
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Posté - 26 sept. 2015 : 17:41:40
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Ce copropriétaire n'a pas refusé de voter; il le prétend.
Impliqué depuis peu dans plusieurs procédures (P1, P2, P3, ... par ordre chronologique), sa conduite est devenue irrationnelle.
Il semble chercher à déstabiliser la copropriété (sans doute pour noyer le poisson) et sort régulièrement un lapin de son chapeau.
Comme les avocats sont parfois différents selon les affaires, je cherche à assurer la cohérence de leur action.
Ayant fondé P1 sur la contestation d'une résolution, je pense aussi qu'il s'est rendu compte qu'une des résolutions qu'il prétend ne pas avoir voté et est à présent trop tard pour contester sera importante dans une procédure ultérieure.
Il essaie donc de faire d'une pierre deux coups sans y toucher.
OK donc: si la non participation est mentionnée au PV le considéré "défaillant" soit habilité à contester.
subsidiairement, si elle n'est pas mentionnée, il devra d'abord contester le PV.
Par contre si elle n'est pas mentionnée la catégorie "refus de vote simple" me semble une boîte de Pandore.
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Gédehem
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Posté - 26 sept. 2015 : 18:03:10
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Ce copropriétaire n'a pas refusé de voter; il le prétend.
Dans la mesure où la mention n'en est pas portée au PV (il n'a rien dit en séance), c'est à lui d'en apporter la preuve devant un juge, s'il base une contestation sur cet élément.
A supposer que le juge retienne la preuve d'une part, et alors sa qualité d'opposant d'autre part, les 2 n'étant pas obligatoirement liés.
Pour le reste, laissez "braire".
Sur le refus de vote (ou non participation : supprimé en 2004 : modif D.art.17); il peut être mis en œuvre dans des cas très particuliers.
Exemple de ce syndicat (plus de 300 lots) dont la commune détient une cinquantaine. Lors d'un vote (j'ai oublié le type de question), le représentant de la commune à informé l'assemblée qu'il ne participerait pas au vote afin de ne pas influencer le sens du vote des copropriétaires "particuliers", ne voulant pas faire pencher la balance dans un sens ou dans l'autre.
Les voix de la commune ont été retirées du total des voix du syndicat le calcul de la majorité réalisé sur le restant (on était au 26, la résolution a été adoptée.).
C'était avant 2004. Depuis, la non participation au scrutin a été supprimée.
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Édité par - Gédehem le 26 sept. 2015 18:16:25 |
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uncopro
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Posté - 26 sept. 2015 : 18:07:05
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Il ne dit pas avoir dit quelque chose en séance.
Il dit simplement ne plus avoir participé aux votes suivants.
Ca roule, merci. |
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AG,être présent sans participer 
