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Luisant
Contributeur débutant
France
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 Posté - 04 oct. 2015 : 21:40:04
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Dans nos nouveaux statuts, visant à la mise à jour des anciens, d'une définition très précise du rôle du directeur nous passons un ensemble de tâches à effectuer par le syndicat sans attribution à un des acteurs (secrétaire, président ou trésorier).
" Le syndicat a les pouvoir les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de l'association" il administre, conserve et entretient tous les biens communs et éléments d'équipements généraux compris dans le périmètre de l'ASL ... L'ouverture du compte, la gestion, recrutement de personnel, travaux à effectuer, signature de tous les actes, il souscrit toutes les déclarations, il ouvre les comptes en banque, les fait fonctionner, il conclut toutes conventions avec toutes administrations... il représente l'association en justice...
Pour le président : définition limitée "il représente l'association dans tous les actes de la vie civile, particulièrement en justice précision en 2 lignes.
Peut-on avoir les mêmes attributions pour le syndicat et le président en ce qui concerne la représentation de l'association en justice ? le syndicat comporte 4 membres : un président, un vice président, un trésorier, un secrétaire ne faut-il pas préciser les attributions de chacun ?
Un fois la déclaration de cette modification de statuts effectuée, doit-on nommer un nouveau bureau sur ces bases laisser l'ancien bureau terminer son ancien mandat ?
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 05 oct. 2015 : 07:35:43
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Article 9
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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 2
Posté - 05 oct. 2015 : 17:47:23
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Le président est le représentant légal de l'ASL.
Il la représente en justice.
Encore faut-il qu'elle puisse agir en justice.
Cela sera possible quand vous aurez terminé la mise en conformité des statuts.
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Luisant
Contributeur débutant
France
70 message(s)
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3
 Posté - 10 nov. 2015 : 22:22:40
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Une fois la mise à jour des statuts effectuée, un syndicat introduit dans ces statuts ainsi que son mode d'élection, doit-on élire, sur ces nouvelles bases les membres du syndicat ou devons-nous reconduire l'ancien bureau en le nommant tout simplement "syndicat" ?
Alors que l'AG nommait le directeur et que maintenant c'est le syndicat qui est chargé de sa nomination, peut-on confier tacitement sans nouvelle élection ou décision en AG, la présidence à l'ancien directeur ?
Cordialement |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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4
Posté - 11 nov. 2015 : 19:55:21
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Aucune raison de changer les personnes qui ont été élues si elles sont d'accord avec les nouveaux statuts. Ce qui semble évident.
A elles de s'y conformer, et en particulier avec les attributions décrites. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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5
Posté - 12 nov. 2015 : 06:34:03
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citation: Une fois la mise à jour des statuts effectuée
Votre formulation manque de précision:
qu'appelez-vous "mise à jour"?
Il semble que vous décrivez une MODIFICATION DES STATUTS...
Avez-vous accompli les formalités de déclaration et de publication?
...après avoir pris une DELIBERATION?
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Luisant
Contributeur débutant
France
70 message(s)
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Posté - 30 déc. 2015 : 21:38:54
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Les nouveaux statuts ont été déposés en préfecture mais n'ont pas été publiés.
Y-a-t-il des délais à respecter après dépôt à la préfecture ?
Non publiés s'imposent tout de même à l'ensemble des propriétaires ? |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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7
Posté - 31 déc. 2015 : 07:28:17
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la circulaire ministérielle aux préfets relative aux ASP du 11 juillet 2007 et 13 fiches annexées rappellent le droit applicable à toutes les ASP dès le 5 mai 2006, dont la Fiche n°2 Les associations syndicales libres :
La déclaration en préfecture des ASL constitue la première étape vers la publication au Journal officiel d'un extrait de ces statuts, formalités cumulatives qui les dotent de la capacité juridique.
Si les textes ne prévoient aucune sanction pour l’absence de déclaration, c’est parce que cette dernière a des conséquences suffisamment graves en terme de capacité juridique pour inciter les ASL à se déclarer.
Luisant : on ne "dépose" pas ...
Une ASL, pour disposer des droits mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance, DOIT accomplir les formalités de publicité CUMULATIVES prévues à l'article 8 de l'ordonnance et à l'article 4 du décret.
Dans le cas d'une ASL constituée antérieurement à l'ordonnance du 1er juillet 2004, qui n'a toujours pas accompli ces formalités aujourd'hui:
les statuts antérieurs sont toujours "la convention entre les propriétaires" qu'ils doivent respecter,
il faut donc apporter les modifications nécessaires (strictement nécessaires!) pour rendre les statuts conformes à l'article 7 de l'ordonnance et à l'article 3 du décret,
les adopter à la majorité prévue dans les statuts.
Puis procéder à l'accomplissement des formalités prévues à l'article 8 de l'ordonnance : déclaration d'un dossier complet en préfecture qui donne lieu à un récépissé dans les 5 jours et publication au JOAFE dans le mois suivant.
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Luisant
Contributeur débutant
France
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Posté - 12 janv. 2016 : 21:15:58
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"il faut donc apporter les modifications nécessaires (strictement nécessaires!) pour rendre les statuts conformes à l'article 7 de l'ordonnance et à l'article 3 du décret,"
Merci Majik pour cette information mais il me semble que la mise en conformité de nos statuts ne semble avoir porté sur le strictement nécessaire. D'un mode de calcul de la majorité 2/3 ou 3/4 des voix (1 lot/1 voix dans nos anciens statuts) nous avons été amenés à approuver des statuts avec un mode de calcul introduisant les surfaces divises en plus des voix et pour certaines décisions introduction des surfaces globales du lotissement.
Par ailleurs les anciens statuts ne donnaient pas voix prépondérante au directeur de l'ASL. La nouvelle version lui donne une voix prépondérante au sein du syndicat...
Les articles de l'ordonnance et du décret précisant le strictement nécessaire ne vont pas jusqu'à ce niveau de détail... Mais ce projet soit disant rédigé par un notaire s'est imposé... |
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Statuts : précisions indispensables 
