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Luisant
Contributeur débutant
France
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 Posté - 17 déc. 2015 : 21:09:55
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Dans les statuts on parle de pouvoir en fonction de surfaces divises mais également de surface du lotissement. Comment calculer les voix de chaque propriétaire sachant que seules des maisons individuelles avec terrain privatif constituent l'ASL et qu'une voie privée constitue la partie commune avec un local (poubelles).
Merci
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 19 déc. 2015 : 15:44:16
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Exposé pas clair.
Vos statuts doivent préciser le nombre de voix affectées à chaque lot (à son propriétaire).
Voix dont le calcul peut tenir compte de la surface de chacune des parcelles loties.
Il semble que vous fassiez une confusion.
L'ASL n'existe QUE parce qu'existe des voiries, réseaux, équipements etc .. communs à plusieurs propriétés foncières, à plusieurs parcelles.
Que l'on soit dans un "lotissement" ou non.
Cas bien connu de ces démembrement au XIX° siècle de (grosses) propriétés en X parcelles, le chemin de desserte d'origine servant de desserte à ces X parcelles. Chemin en terre battue souvent impasse ... goudronné en 1932 ou 1948 par la commune, dont on découvre en 1998 à l'occasion d'un litige ou de travaux qu'il est en fait "privatif", en indivision entre les X parcelles créées en 1882 .. 
D'où obligation de créer une "association foncière", association de propriétaires de parcelles (ASL) pour la conservation et l'entretien de cet équipement commun "voirie", auquel s'est ajouté le tout à l'égout des maisons desservies, l'évacuation des eaux de pluie, les divers réseaux (edf, ptt, ...).
Même chose dans votre affaire : l'ASL (association syndicale libre. libre : rédige librement ses statuts) a pour objet la gestion de votre voie commune, les réseaux communs, le local poubelles, etc ...(voir objet des statuts).
Statuts qui doivent préciser le nombre de voix affectés à chaque propriétaire.
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Édité par - Gédehem le 19 déc. 2015 15:47:06 |
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Luisant
Contributeur débutant
France
70 message(s)
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 2
 Posté - 29 déc. 2015 : 19:57:54
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Effectivement, les statuts précisent la répartition des voix. Un premier article précise « qu'une maison confère une voix ».
Mais un autre article porte sur calcul de la majorité en fonction de la délibération, rédigé ainsi :
1° Lorsque l'AG est appelée à délibérer sur un projet de création ou la suppression d'équipements nouveaux ou sur l'engagement d'une action en exécution forcée des dispositions des documents autres que le recouvrement des charges... les décisions sont prises à la majorité absolue des voix appartenant à tous les propriétaires...
2° lorsque l'AG est appelée à délibérer sur un projet de modification des statuts ou du règlement intérieur du lotissement, les décisions sont prises par les 2/3 au moins des propriétaires présents ou représentés ou non, détenant ensemble les 2/3 au moins des superficies divises.
3° En ce qui concerne la modification des pièces du dossier approuvé du lotissement, ses décisions ne sont valablement prises qu'à la majorité des 2/3 des propriétaires détenant ensemble les ¾ au moins de la superficie d'un lotissement ou les ¾ des propriétaires détenant au moins les 2/3 de cette superficie.
Dans le cadre d'une ASL composée uniquement de maisons et d'une voie privée comment calcule-t-on ces surfaces divises ? Les explications trouvées sur le Web concernent essentiellement les copropriétés. Notre ASL n'en intègre pas.
Le calcul des superficies du lotissement, semble résulter de la somme des parcelles privatives et des parties communes (sachant que les parties les plus importantes sont les parties communes de l'ASL).
Merci pour votre interprétation de ces articles et donc du mode de calcul de la majorité à obtenir pour l'adoption des différentes délibérations. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 30 déc. 2015 : 18:45:16
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Les superficies divises sont les superficies qui figurent aux actes de vente des lots |
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Luisant
Contributeur débutant
France
70 message(s)
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Posté - 30 déc. 2015 : 21:05:26
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J'en déduis que dans ces nouveaux statuts nous passons d'un calcul simple "un lot une voix" à un calcul qui prend également en compte les superficies des lots et dans certains cas celle du lotissement.
Merci pour votre aide car toutes ces notions sont simples. |
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Luisant
Contributeur débutant
France
70 message(s)
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Posté - 30 déc. 2015 : 22:07:28
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1° Lorsque l'AG est appelée à délibérer sur un projet de création ou la suppression d'équipements nouveaux ou sur l'engagement d'une action en exécution forcée des dispositions des documents autres que le recouvrement des charges... les décisions sont prises à la majorité absolue des voix appartenant à tous les propriétaires...
Au cas où l'assemblée saisie d'un projet de résolution dont l'adoption requiert la majorité absolue, ne réunit pas le quorum, comme au cas où lors de l'assemblée cette condition a été rempli sans qu'une majorité absolue se soit dégagée pour ou contre le projet de résolution, il pourra être ténu une seconde assemblée sur deuxième convocation et cette assemblée prendra sa décision à la majorité prévue sous le premièrement sus visé.
Ces précisions complémentaires portant sur la convocation d'une deuxième AG ainsi rédigées limitent-elles la 2 ème AG au point 1 et pas pour les points 2 et 3 détaillés dans le message précédent et portant sur la révision des statuts et sur la modification des pièces du dossier approuvé du lotissement... qui imposent une autre règle de calcul de majorité ? |
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