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Dan77
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 Posté - 11 déc. 2015 : 16:52:19
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Bonjour,
Je suis président d'une ASL de lotissement.
Le lotisseur "FT" est en liquidation judiciaire, ce lotisseur avait mandat (de gérance) d'une SNC "FTAMF" (chapeau) pour lotir.
Nous voulons rétrocéder la voirie à la mairie.
Le notaire ne peut pas céder cette voirie à l'ASL faute de pouvoir de la part du lotisseur, le liquidateur judiciaire de "FT" lui indique qu'il n'est pas chargé de s'occuper des actifs dont le lotisseur "FT" avait la gestion.
Comment procéder pour récupérer cette voirie ?
Merci de vos conseils
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Posté - 12 déc. 2015 : 07:42:38
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Il faut vous adresser à la SNC FTAMF, elle est peut-être pas en liquidation, et même dans ce cas elle a peut-être un liquidateur... |
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Dan77
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 12 déc. 2015 : 09:31:30
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Dan77
Nouveau Membre
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3
Posté - 22 déc. 2015 : 19:02:06
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Bonjour,
Le courrier (R avec AR) m'est revenu "boite aux lettres non identifiable".
L'adresse indiquée était celle en notre possession sur les documents et vérifiée sur le site "Société.com".
A priori, sur ce site la SNC "FTAMF" n'a pas été déclarée en cessation d'activité et pas de changement de siège social.
Où doit-on s'adresser pour essayer de trouver une solution ?
Merci. |
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hes
Contributeur actif
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Posté - 23 déc. 2015 : 13:32:34
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Bonjour
Il vous faut procéder par ordre.
- sortir la fiche cadastrale pour s'assurer de l'identité du propriétaire.
- sortir le Kbis de la Société restée propriétaire de la voirie.
vous aurez alors les renseignements sur sa situation, son adresse, ses établissements.
- sortir les statuts de la Société, vous aurez lez associés, que vous pourrez éventuellement solliciter pour régler le dossier, si la Société est devenue
dormante. Le siège de la société peut être celui d'un associé ( classique en ma matière).
- au bout du bout, faire nommer un administrateur de la Société chargé de diligenter la vente. Pas pratique, mais c'est la sortie.
Salutations
HES
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
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5
Posté - 24 déc. 2015 : 19:00:19
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Le constat d'abandon par la mairie est aussi possible... Mais faut avoir un maire volontaire ! |
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Dan77
Nouveau Membre
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Posté - 26 déc. 2015 : 14:42:57
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Bonjour,
Je n'ai pas trop compris "la fiche cadastrale " (Hes), la société ce trouve dans un immeuble en région parisienne, il ne sont certainement pas propriétaire des murs....
Le "Le constat d'abandon par la mairie " (Spirit). c'est l'inverse que l'on souhaite obtenir: la reprise par la mairie (notamment en cas de travaux de réparation de voirie et d'alimentation). Le notaire nous a signalé, en l'état actuel (sans reprise par la mairie), si le maire s'occupe de la voirie (il paie l'éclairage actuellement), au bout de 30 ans, les parties communes tombent dans le domaine public..... est ce vrai ?
En tout état de cause compte tenu des derniers renseignement obtenus sur internet pour SNC FTAMF au sujet des dirigeants:
"Gérant non associé : GROUPE FRANCE TERRE représenté par PORTxxxN G. Associé : AMENAGEMENT FONCIER modification le 21 Décembre 2005 Associé : APFT IMMOBILIER SNC modification le 07 Février 2014"
Groupe France Terre, Aménagement Foncier, et APFT Immobilier SNC, les 3 sociétés sont en liquidation judiciaire.
Que deviennent dans ce cas les actifs (parties communes de notre lotissement) qui sont dans ce cas des actifs non exploitables à mon avis (morts) ?
Merci de votre participation et bonnes fêtes.
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hes
Contributeur actif
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Posté - 26 déc. 2015 : 20:18:12
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Il s'agit de la fiche cadastrale des parcelles de la voirie, pas celle de l'immeuble du siège social...
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Édité par - hes le 27 déc. 2015 17:26:25 |
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Sujet |
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Rétrocession et liquidation judiciaire 
