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JB22
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 Posté - 15 oct. 2015 : 20:16:46
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De Gedehem:
"Ce qui suppose que le "propriétaire" employeur (ici il s'agit du syndicat) dispose d'un logement DANS l'immeuble afin de le mettre à disposition."
Il doit disposer, pas nécessaire en être propriétaire.
"PS : vivement qu'on réforme ce 'foutu' Code du travail ...."
Vous voulez rejouer "La grande illusion"...
Pour coyote28, la meilleure solution est l' embauche d' un gardien non logé. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 22
Posté - 15 oct. 2015 : 21:55:38
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Dispose : que ce logement soit la "propriété" du syndicat, ou qu'il soit fraction de partie commune à usage de logement.
Penser louer un logement dans l'immeuble, ou même à l'extérieur, c'est se mettre dans la précarité : le propriétaire peut dicter sa loi, ce logement étant hors du marché locatif (c'est une rente pour le propriétaire : gros entretien à charge du syndicat), propriétaire qui peut mettre fin au bail avec le syndicat à tout moment pour le reprendre.
Sans oublier qu'il faudra son autorisation pour qu'il soit "sous loué", qu'il serve de logement de fonction.
Autrement dit, le syndicat n'a aucune lisibilité, aucune maitrise dans cette affaire.
Conclusion : si le syndicat ne dispose pas en propre d'un logement de fonction il n'affecte pas de logement de fonction.
Si le RDC le prévoit mais qu'il n'existe pas, c'est irréalisable, point.
Quant à la réforme du Code du travail, elle se fera très vite lorsque les salariés comprendront enfin combien il est pénalisant dans une période de moindre emploi. C'est devenu un carcan pour tout le monde, employeurs comme salariés, carcan tel qui n'est même plus protecteur pour les salariés, cela se saurait !
La preuve : les 500 et quelques CCN, qui toutes dérogent au Code du travail.
Dont celle des gardiens concierge : pour quoi (en 2 mots) cette distinction entre A et B, dont on voit bien qu'elle est insatisfaisante et pénalisante pour tout le monde, syndicats employeurs comme employés A et B, ces employés n'étant même pas mis sur un même pied d'égalité à quantité "travail" égale : disparité flagrante de salaire.
Quant à "loger dans l'immeuble", qui est pourtant la condition fixée, ce n'est même plus d'actualité ..... |
Édité par - Gédehem le 15 oct. 2015 22:04:04 |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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23
Posté - 15 oct. 2015 : 23:19:07
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De Gedehem:
"si le syndicat ne dispose pas en propre d'un logement de fonction il n'affecte pas de logement de fonction.
Si le RDC le prévoit mais qu'il n'existe pas, c'est irréalisable, point."
Pas si irréalisable que cela, souvenez-vous il y- a eu un sujet sur le forum concernant un syndicat qui louait le logement du gardien, lequel gardien en avait fait l' acquisition...
Cependant je suis d' accord avec vous, cela peut poser des problèmes.
"C'est devenu un carcan pour tout le monde, employeurs comme salariés, carcan tel qui n'est même plus protecteur pour les salariés"
Et un frein à l' embauche, mais malgré les "réformettes", les syndicats ne sont pas prêts de perdre "leur fonds de commerce" |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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24
Posté - 15 oct. 2015 : 23:47:04
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lequel gardien en avait fait l' acquisition...
Il ne pouvait alors plus avoir le statut de "logement de fonction"
"les syndicats ne sont pas prêts de perdre "leur fonds de commerce""
 Quel "fond de commerce" ??
Je ne comprends pas ....  |
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coyote28
Nouveau Membre
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25 message(s)
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25
 Posté - 16 oct. 2015 : 07:30:51
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Pour Gedehem :
La convention de mise à disposition prévoyait :
- 84% du coût pour l'ensemble des copropriétaires (les 117 logements)
- 16% du coût exclusivement à la SA HLM pour les taches tels que la perception des charges et loyers
Cette convention prévue pour 18 mois à l'origine a été reconduite deux fois deux ans car le gardien traine des pieds pour partir à la retraite.
Je me doute bien que la solution la plus simple est l'employé de catégorie A, mais nous avons eu le parking sous-terrain qui a brûlé cet été, et honnêtement, sans gardien de catégorie B, il aurait été impossible pour nous d'accueillir le défilé d'experts, les sociétés de nettoyage, dépannage.. .
Cet événement a plus que convaincu les propriétaires de la nécessité du poste. |
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26
Posté - 16 oct. 2015 : 07:33:14
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citation: il aurait été impossible pour nous d'accueillir le défilé d'experts, les sociétés de nettoyage, dépannage.. .
en l'absence de gardien, c'est la mission du syndic (moyennant rétribution...) |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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27
Posté - 16 oct. 2015 : 10:05:04
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"Sans oublier qu'il faudra son autorisation pour qu'il soit "sous loué", qu'il serve de logement de fonction."
Si le R.C. définit le lot comme "loge" il ne peut-être utilisé à d' autres fins.
Le syndicat ne "sous-loue" pas la loge il l' utilise, suivant le R.C., par un employé du syndicat qui n' est pas un "locataire".
"Il ne pouvait alors plus avoir le statut de "logement de fonction"
Voir le sujet, cette situation a causé des problèmes.
"Quel "fond de commerce" ??
Je ne comprends pas ...."
Cette expression est une image, le jour (lointain) ou les syndicats perdront , suite à une simplification du code du travail, une quantité de motifs de contestations, ils perdront une grande partie de leur influence, d' où cette expression "Fonds de commerce" qu'il ne faut pas prendre au sens propre.
De coyote28
"La convention de mise à disposition prévoyait :
- 84% du coût pour l'ensemble des copropriétaires (les 117 logements)
- 16% du coût exclusivement à la SA HLM pour les taches tels que la perception des charges et loyers ".
Par "coût" faut-il comprendre : montant des charges.
Dans ce cas la sté HLM devait être débité de 100 % des charges
et crédité au titre d' indemnité d' occupation de 84 % des charges.
"il aurait été impossible pour nous d'accueillir le défilé d'experts, les sociétés de nettoyage, dépannage.. ."
Même avis que Rambouillet, c' est au syndic de prendre toutes dispositions pour assurer ses tâches. |
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coyote28
Nouveau Membre
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28
Posté - 05 nov. 2015 : 10:40:33
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Merci pour vos avis.
J'ai pas mal planché sur le sujet et je n'ai malheureusement toujours pas de réponse à ma question.
La SA HLM a constitué une copropriété à partir d'un ensemble avec gardien.
Il est spécifié sur le contrat de travail de ce gardien signé en 1982:
"Monsieur D. B. bénéficiera d'un logement de fonction de 66m², catégorie I, situé X rue Y à Ville, N°202 et comprenant 3 pièces principales, cuisine, salle-de-bains, WC ainsi que les équipements suivants : chaudière individuelle le tout dans l'état suivant : neuf
La taxe d'habitation est à la charge de Mr D. B.
L'attribution de ce logement représente un salaire en nature chiffré en annexe au présent contrat"
Est-il pour vous légal de ne pas avoir intégré ce logement de fonction dans les parties communes du réglement de copropriété tout en maintenant le gardien à son poste ? |
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Réglement de copropriété - Légal ou non ? 
