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transgilarc
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82 message(s)
Statut: transgilarc est déconnecté

Posté - 14 oct. 2015 :  17:43:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous
Je reviens vers vous sur le payement des charges suite à une mutation. Qui doit payer, donc à qui envoyer l’appel de charge

Voici le sujet :
Depuis 2 ans la copropriété a été assignée en justice pour faire annuler une résolution, qui est toujours en cours.
-Décembre 2014 vote du budget 2015 dans le quel a été inclus une charge éventuelle, Avance de rémunération d’avocat.
-14 sept. 2015 Mutation d’un lot signalé en RAR par le notaire
-23 sept. 2015 Réception facture d’avocat
-25 sept. 2015 Appel de charge pour payement de la facture d’avocat.
Ma question, à qui envoyer l’appel de charge (appel déjà effectué au nouveau copropriétaire), par conséquent, qui doit payer.
J’ai lu bien des articles concernant la répartition lors de mutation, mais j’aimerais bien avoir votre avis.
Cordialement

Ce sujet je l'ai déjà présenté ici, mais dans ce cas précis
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=18243

nefer
Modérateur

14608 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 14 oct. 2015 :  17:58:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je suppose donc que vous êtes le syndic de cette copropriété

pour rappel: les appels de fonds ne peuvent être faits qu'en fonction du budget prévisionnel voté ou des appels travaux votés .

vous ne pouvez pas faire un appel quand vous recevez une facture à payer

nefer
Modérateur

14608 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 14 oct. 2015 :  18:01:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
***modération : merci de poursuivre sur le topic initial***
 
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