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pow
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 Posté - 16 oct. 2015 : 16:33:30
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bonjour,
peux t'on envoyer une résolution par fax et est ce dans la forme légal?
merci
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Posté - 16 oct. 2015 : 17:19:50
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envoyer une résolution de quoi ? à qui ? ??? et pourquoi ?
peut-être un peu de précisions ?.... |
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pow
Contributeur actif
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 Posté - 17 oct. 2015 : 21:54:08
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Pour une AG pour une résolution portée à l'ODJ en temps et en heure par fax, on m'explique que ce n'est pas légal?
merci |
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Posté - 18 oct. 2015 : 09:24:45
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Pour demander à ce qu'une question soit mise à l'OdJ d'une AG, il faut la NOTIFIER au syndic. Le fax n'est pas un mode de notification (sauf pour les mutations).
Cette notification doit être arrivée au syndic de façon à ce qu'elle puisse être elle-même notifiée dans les délais aux copros.
"Article 10 du décret
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante....
"Article 64
A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement. |
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pow
Contributeur actif
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Posté - 18 oct. 2015 : 23:19:25
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le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé.
Télécopie ou fax ça me semble pareil? puisque j'ai le récepissé du fax ou télécopie... |
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Posté - 19 oct. 2015 : 08:25:15
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eh bien si vous avez un récépissé ...... |
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Sunbird
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Posté - 19 oct. 2015 : 12:16:17
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La télécopie est considérée comme un LRAR et cela depuis 2001.
Ce qui est important c'est de pouvoir identifier qui envoie, qui réceptionne, et d'avoir la preuve de réception ce que permet de faire une télécopie.
Le récépissé est simplement le rapport de transmission.
Maintenant si vous sentez que le syndic ne va pas mettre la résolution autant l'envoyer par LRAR. |
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résolution envoyée par fax 
