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sabrina
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 Posté - 05 nov. 2015 : 21:34:04
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Bonjour,
J'ai assigné mon syndic qui n'a pas respecté le règlement de copropriété pour les points suivant :
* Deux roues stationné dans les allées illégalement
* Caves a vélos fermées
j'ai complété le dossier de mon avocat par un rapport d'huissier avec photos
Le Tribunal d'Instance m'a débouté il m'a été reproché de ne pas avoir justifié d'un préjudice et la partie adverse a dit que tout était réglé les caves a vélo débarrassé et disponible et les deux roues n'y sont plus sans justifié ce qu'il avançait par un rapport d'huissier. Et le juge a dit Amen
La réalisé c'est que rien n'a été fait par le syndic
Aujourd'hui, afin de faire appel (J'ai 1 mois) j'ai besoin de chiffré mon préjudice subit. Mais comment faire ?
C'est vrai que la valeur de mon patrimoine est touché en effet, si je vend mon appartement en indiquant cave a vélo, sa valeur sera différente et la suppression des stationnements des deux roues séduiront beaucoup plus d'acheteur.
MAIS comment chiffré tout cela ?? A qui m'adresser ?
Pouvez vous me conseiller et orienter
En vous remerciant
Cordialement
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 Posté - 05 nov. 2015 : 22:06:43
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quinze euros ?
vingt peut-ĂŞtre ?
pensez vous sérieusement que la présence de vélos dans une allée va réduire la valeur de votre bien ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 05 nov. 2015 : 22:54:29
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un avocat sérieux aurait du vous conseiller de ne pas faire une telle action
si vous avez un vélo et que vous ne puissiez pas avoir accès à ce local à vélos, c'est le syndicat qu'il fallait assigner...
les 2 roues dans les allées, c'est un encombrement des parties communes: le syndic ne vit pas à l'immeuble pour faire lui même le "ménage"
si vous faites appel, il y a de fortes chances que vous soyez de nouveau déboutée, condamnée aux dépens et à des DI |
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sabrina
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3
Posté - 06 nov. 2015 : 07:11:43
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Bonjour,
En effet, je ne peut évaluer le préjudice des deux roues dans les allées
Mais en ce qui concerne les caves a vélo, en effet, si j'envisage de vendre le fait d'avoir des caves a vélo augmente la valeur de mon bien et séduirait beaucoup plus de gens surtout les couples avec enfant
Mais alors, comment chiffré mon préjudice ??
Pensez vous vraiment qu'il faut que je laisse tomber la procédure en appel ??
Merci |
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sabrina
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Posté - 06 nov. 2015 : 07:18:18
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Pour gagner un procès il faut deux ingrédient :
- Prouver la faute article 1382 du code civil (huissier - témoins .....)
- Justifier d'un préjudice financier
Le premier je l'ai mais pas le deuxième
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Posté - 06 nov. 2015 : 07:23:48
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citation: Pensez vous vraiment qu'il faut que je laisse tomber la procédure en appel ?? Vu deja le cout et la durée d'une procédure en appel, j ene comrpends pas comment vous pouvez espérer quoi que ce soit.
Vous risquez surtout l'article 700 qui lui ne fera pas 20 euros. |
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 06 nov. 2015 : 08:05:00
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Pensez vous vraiment qu'il faut que je laisse tomber la procédure en appel ?? Vu deja le cout et la durée d'une procédure en appel, j ene comrpends pas comment vous pouvez espérer quoi que ce soit. Vous risquez surtout l'article 700 qui lui ne fera pas 20 euros.
Mais surtout les dépends
L'avocat que vous avez pris est un rigolo, il avait quand mĂŞme un DEVOIR DE CONSEIL
Bref encore un qui a pris ses honoraires sans avoir une obligation de résultat.
C'est triste pour vous mais faire un appel + plus encore des honoraires d'avocat vous coûteront bien plus chers que le "préjudice" avec les risques de l'Art /00 + les dépends. |
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sabrina
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Posté - 06 nov. 2015 : 08:42:38
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Merci a tous, vous m'avez éclairé et ramener a la raison. |
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Posté - 06 nov. 2015 : 08:54:48
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sabrina : et changer d'avocat. Lancer une action sans chiffrer le préjudice ..... |
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Posté - 06 nov. 2015 : 08:55:48
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citation: Mais surtout les dépends Il risque fort d'y avoir environ 150 euros de dépens mais 1500 euros au titre de l'article 700.
Pourquoi dites vous 'surtout les dépens'? |
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 06 nov. 2015 : 10:44:38
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Mais surtout les dépends Il risque fort d'y avoir environ 150 euros de dépens mais 1500 euros au titre de l'article 700. Pourquoi dites vous 'surtout les dépens'?
Les dépens c'est comme la pochette surprise mais la surprise fait souvent mal.
Surtout si en plus y a les dépens d'un appel avec un dossier aussi léger où notre amie risque encore d'être déboutée surtout si elle y va avec cet avocat qui comme on dit ici dans le sud est un " branquignol " qui s'est pris des honoraires et puis basta !!!
Quand on va en appel faut avoir du solide car le juges n'aiment pas les procéduriers par principe.
http://www.village-justice.com/arti...e,18955.html |
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Posté - 06 nov. 2015 : 10:55:57
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citation: Les dépens c'est comme la pochette surprise mais la surprise fait souvent mal. Frais d'assignation et de signification de l'huissier, et après il peut y avoir des frais d’huissier liée la saisie, mais je suppose que ce ne sera pas la cas ici.
D'ou mes 150 euros;
Que voyez vous d'autre dans les dépens. |
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Posté - 06 nov. 2015 : 11:03:30
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jean 13 liste des dépens : La liste des frais constituant les dépens est fixée exhaustivement par la loi (en France, l'article 695 du code de procédure civile). Elle comprend :
Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Les indemnités des témoins ;
La rémunération des techniciens ;
Les débours tarifés ;
Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile;
La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil.
liste article 700 : Dans nombre de litiges civils, il y a une partie (ou plusieurs parties) qui gagne(nt) le procès, et une partie (ou plusieurs parties) qui perd(ent) le procès.
L'article 696 du code de procédure énonce que la partie perdante doit payer les dépens de l'instance, dont la liste est fixée par l'article 695.
Or il y a des sommes qui ne figurent pas dans les dépens :
Liste non exhaustive
les frais d'avocat
les constats d'huissier de justice
les frais d'expertise non judiciaire
les frais de déplacement, d'hébergement, pour se rendre sur les lieux d'une expertise
L'objet de l'article 700 est d'aligner le régime juridique de ces frais sur celui des dépens. La partie qui est condamnée aux dépens peut donc être condamnée par le juge à payer, en plus des dépens, une somme pour couvrir les dépenses précitées. Le perdant devra donc ainsi, en pratique, payer son avocat, payer les dépens, et aussi contribuer à payer (notamment) l'avocat du gagnant.
Il n'est pas rare que cette somme de l'article 700 soit supérieure aux dépens, qui sont très strictement limités.
Les frais de l'article 700 font courir des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. La somme allouée peut être recouvrée comme n'importe quelle autre créance.
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sabrina
Nouveau Membre
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13
Posté - 06 nov. 2015 : 17:57:38
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Bonjour
faire une procédure sans justifier d'un PREJUDICE chiffré
c'est perdu d'avance d'après les juristes d'une association et cela a déjà été prouvé a plusieurs reprises
et c'est ce qu'il m'a été reproché dans le jugement et dans les conclusions des parties advers que je ne JUSTIFIE d'aucun PREJUDICE
Les conclusions de l'avocat du C.S : Or, le préjudice allégué par Mme.... n'est pas démontré, ni dans son principe, ni dans son quantum
Mme ... ne démontre aucunement le trouble de jouissance qu'elle subit, et a fortioro la dévalorisation du bien lui appartenant dans cette résidence.
Aucune pièce probante, ni élément appréciation, ou rapport d'expert n'est produit au soutien de sa demande.
De telles sortes qu'il est impossible d'établir un quelconque lien de causalité, ni même l'existence d'un dommage.
Et pour répondre a cela il faut chiffré le préjudice que je subis, et c'est là que cela bloque et que les juges aussi tiennent compte, leur raisonnement : si pas de préjudice chiffré = débouté.
VoilĂ |
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Jean13
Contributeur senior
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14
Posté - 06 nov. 2015 : 18:01:16
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Eh oui Sabrina, vous avez payé un avocat pour rien et qui vous a prise pour une colombe pour ne pas dire un pigeon car en sa qualité d'avocat ex-professo il avait une obligation de conseil envers vous.
9à fait râler je sais mais la prochaine fois changez de conseil |
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sabrina
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15
Posté - 06 nov. 2015 : 21:09:28
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C’était avec ma protection juridique
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Sunbird
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Posté - 06 nov. 2015 : 21:13:07
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Avant de lancer une procédure il faut déjà savoir si vous avez un "intérêt légitime" CPC 31.
Après il est évident que aller dire j'assigne le syndic car j'ai un préjudice parce que le local vélo n'est pas accessible, sans démontrer ce préjudice cela ne va pas aller loin.
Par contre vous apportez une facture car vous avez loué un box pour ranger votre vélo du fait que le local vélo est inaccessible du fait que le syndic ne fait pas son job, vous êtes plus crédible.
Après il faut également voir la séquence des événements, si vous avez fait des mises en demeure au syndic, et le contenu de ces courriers. Si le problème a été soulevé en AG...
Un bon avocat doit savoir dire non, maintenant si ils disent tous non ils ne gagneront pas leur vie.
J'ai un copropriétaire qui a décidé d'assigner un syndic au TI et de ne pas payer ses charges. Dès le début je lui ai indiqué que son avocat se plantait, que sur les charges il perdrait, et que sur l'autre motif c'était du pénal.
1/ il a été débouté sur les charges
2/ Il a été débouté sur l'autre motif qui n'était pas de la compétence du TI
Un avocat c'est comme un médecin, vous lui décrivez vos symptômes et il vous fait une ordonnance et si il ne sait pas faire il vous oriente chez un confrère spécialiste.
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sabrina
Nouveau Membre
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 Posté - 07 nov. 2015 : 21:54:39
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LE DEVOIR DE CONSEIL que doit avoir l'avocat, ça c'est dans la théorie pour l'école, dans les livres, ça doit être écrit, c'est normal pour la forme.
Mais la réalité les avocats prennent tout les dossiers
j'ai rencontré un avocat (prêt a partir en retraite) qui ma dit mais Madame, on prend tout les dossiers, même si on sait que nous serons débouté. Vous savez ont a des charges a payer c'est énorme, vous savez combien chaque mois ce cabinet me coûte toute charge comprise. 10 000€ il faut payer les factures, c'est chère, j'ai une secrétaire, l'urssaf, les impôt... alors, vous comprenez...
Alors quand tu entend ça ta tout compris, sur le devoir de conseil. c'est la premier chose qu'ils oublient a l'obtention du diplôme.
Vous en connaissez des gens a qui l'avocat a refusé le dossier sous prétexte qu'il aller perdre ??
JAMAIS ENTENDU PARLE MOI jamais...
j'ai été consulter a l'association un juriste qui ma dit il faut aller voir un de nos avocat pour voir si il va prendre votre dossier.
j'ai répondu,: mais les avocats ils prennent tout les dossiers
Elle a rigoler, et baisser les yeux
VoilĂ
j'ai été débouté, mais j'ai compris beaucoup de chose, ca m'a été formateur. |
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Jean13
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Posté - 08 nov. 2015 : 08:50:45
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Bonjour Sabrina,
""C’était avec ma protection juridique "" Alors là c'est encore pire car par expérience une PJ n'engage une action que s'il y a réellement une chance de gagner.
Ben entre votre PJ et cet avocat vous avez vraiment joué de malchance , bon OK les honoraires de l'avocat ont été pris en charge par la PJ, vous n'avez pas tout perdu.....
"" avocat qui prend tous les dossiers " fuyez donc ceux qui vous ont répondu qu'ils ont des charges, urssaf, etc etc....
En cherchant bien vous trouverez le bon, sérieux qui a une morale.
Dommage qu'en France on ne puisse pas faire comme en ANGLETERRE , le " NO CURE NO PAY " lĂ les avocats seraient plus efficaces et bcp moins venaux. |
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Posté - 08 nov. 2015 : 11:19:34
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jean13 : les avocats seraient plus efficaces et bcp moins venaux.
AH le tous mauvais ! le tous pourris, !!! maladie française assez détestable et épuisante.
la TRES grande majorité des avocats français sont de très bon avocats; et comparer donc les couts d'un avocat anglais ou américains. |
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 08 nov. 2015 : 11:24:20
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citation: Initialement posté par Jean13
Dommage qu'en France on ne puisse pas faire comme en ANGLETERRE , le " NO CURE NO PAY " lĂ les avocats seraient plus efficaces et bcp moins venaux.
Attention Jean13, on va encore vous reprocher vos connaissances linguistiques ! 
J'avais naïvement cherché sur internet s'il existait quelque chose qui indiquerait les résultats des avocats mais bien sûr je n'ai rien trouvé. |
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*CHIFFRER MON PREJUDICE COMMENT FAIRE ? 
