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MIBA
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 Posté - 19 nov. 2015 : 16:07:43
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En contrôlant les factures de la copropriété, je constate que certaines factures d'entretien qui auraient dû bénéficier d'un taux réduit de TVA ( 10%) sont établies avec le taux normal ( 20%) et ont été réglées ainsi par le syndic. Comment faire pour faire en sorte que la copropriété ne soit pas injustement pénalisée ? ( le syndic fait pour l'instant la sourde oreille).
Merci d'avance de vos retours.
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andre78fr
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1
 Posté - 19 nov. 2015 : 16:52:12
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Quelles factures précisément ? quelle est la nature des travaux ? |
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MIBA
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 2
Posté - 19 nov. 2015 : 16:57:38
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Contrat de maintenance du portail électrique,
Contrat de maintenance de la porte du garage souterrain,
Contrat de contrôle et entretien des extincteurs,
Contrat de contrôle et entretien des dispositifs de désenfumage. |
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andre78fr
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3
Posté - 19 nov. 2015 : 17:46:13
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Uniquement des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans... ?
A mon avis portail et porte ne peuvent pas en bénéficier mais extincteur et désenfumage oui...
Voir : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1738-PGP.html |
Édité par - andre78fr le 19 nov. 2015 17:48:27 |
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Jean13
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Posté - 19 nov. 2015 : 18:45:08
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andre78fr
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5
Posté - 19 nov. 2015 : 18:57:43
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Ce lien ne concerne pas les contrats... |
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MIBA
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6
Posté - 19 nov. 2015 : 20:04:50
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Peux t-on exiger du syndic qu'il fasse refaire les factures aux prestataires concernés avec le taux de TVA réduit et qu'il récupère le trop payé pour en faire bénéficier la copropriété ? ou est ce trop tard ? ( les factures remontent à x mois) |
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andre78fr
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7
Posté - 19 nov. 2015 : 21:05:07
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Il faut commencer par vérifier que toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit ont été respectées car ce n'est pas automatique ou systématique ; le client doit fournir une attestation, les contrats doivent prévoir des visites, si vous avez des locaux autres que habitation ça complique aussi...
Si le prestataire n'avait pas reçu ces attestations, on ne peut pas lui reprocher d'avoir facturé au taux normal et ça me semble délicat de lui demander de refaire ses factures plusieurs mois plus tard (les déclarations de TVA sont en général mensuel et ça implique des régularisations...).
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MIBA
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8
Posté - 19 nov. 2015 : 21:22:43
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Si le syndic n'a pas été rigoureux et a manqué de vigilance à réception de factures en n’exigeant pas une facturation à taux de TVA réduit pour des cas conformes aux règles édictées par le CGI et qu'il est désormais trop tard pour se retourner vers les fournisseurs, est ce à la copropriété d'en subir les conséquences ou plutôt au syndic de faire un geste pour compenser le surcoût ? |
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goutelette
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9
Posté - 01 déc. 2015 : 17:17:07
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Une erreur de TVA est récupérable.
Le fisc a 3ans pour réclamer un taux erroné en sa défaveur et cette réglementation est rétroactive.
Le fournisseur, ou l' entreprise a obligation de vous rendre le trop perçu.
Le Syndic est fautif, il doit connaître et veiller aux différentes application de TVA.
Une erreur dans l' autre sens est source à pénalité pour le Syndicat.
Concernant les extincteurs c' est la TVA 20%. ( objets pouvant disparaître trop facilement.)
Blocs d' éclairage et désenfumage 10%
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immo34
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10
Posté - 19 déc. 2015 : 17:44:04
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Effectivement ces contrats de maintenance sont aujourd'hui à 10% (ils étaient à 7% jusqu'au 01/01/2014) sauf le contrôle des extincteurs au taux normal.
La règle est simple à retenir (je la dis sous une forme différente de Goutelette); tout ce qui est fixé aux murs se voit appliquer une TVA à taux réduit; tout ce qui est mobile a une TVA à taux normal.
Mais face aux entreprises, syndics ou comptables qui récusent cette règle renvoyer les vers l'Inst fiscale 3-C-7-06 http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=71 et surtout ses tableaux en annexes très précis.
J'ai malgré tout relevé une exception à cette règle: les plans de sécurité et tableaux d'affichage sont au taux normal ! |
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goutelette
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11
Posté - 19 déc. 2015 : 18:49:17
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citation: immo34 J'ai malgré tout relevé une exception à cette règle: les plans de sécurité et tableaux d'affichage sont au taux normal !
Pièces pouvant êtres arrachées, ou volées;
Sans rancune
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JPM
Modérateur
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Posté - 19 déc. 2015 : 23:38:10
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MBA citation: Si le syndic n'a pas été rigoureux et a manqué de vigilance à réception de factures en n’exigeant pas une facturation à taux de TVA réduit pour des cas conformes aux règles édictées par le CGI et qu'il est désormais trop tard pour se retourner vers les fournisseurs, est ce à la copropriété d'en subir les conséquences ou plutôt au syndic de faire un geste pour compenser le surcoût ?
En cas de TVA à taux réduit c'est le syndic qui mène la danse puisqu'il doit joindre l'attestation à la commande
Si un acompte est joint à la commande l'entrepreneur doit décompter la TVA au taux plein s'il n'a pas en même temps l'attestation. Ce taux sur l'acompte ne peut pas ensuite être régularisé.
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 20 déc. 2015 : 13:07:09
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Bonjour,
Je ne désire contrarier personne.
Cependant, sur le Bulletin officiel de IMPÖTS 3C-7-00 concernant les locaux à usage d' habitation achevés depuis plus de 2 ans .
Page 50
B. RECOURS en cas d' INFORMATIONS ERRRONEES ou insuffisantes données par le client.
205. A l' inverse,( du point 204) l'envoi d' une facture rectificative faisant apparaître le taux réduit au lieu du taux normal est toujours possible lorsque le client de bonne fois, a omis de délivrer l' attestation au prestataire ou s' est trompé. |
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MIBA
Contributeur actif
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 Posté - 20 déc. 2015 : 14:04:19
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Pour le cas que j'évoquais au début de ce fil, les choses avancent. Le syndic a finalement demandé aux prestataires de refaire les factures en cause avec le taux de TVA réduit.
Deux prestataires ont déjà "refait leur copie", ce qui conduit à des avoirs qui seront imputés sur l'exercice en cours. On attend le dernier qui semble trainer... |
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jmr91200
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Posté - 20 déc. 2015 : 15:49:41
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Si les règles étaient plus simples pour s'y retrouver…
MIBA > A mon avis, les prestataires font vous faire un avoir ou un remboursement de trop perçu (c'est ce qui s'est passé pour nous). |
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Taux réduit de TVA 
