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dan25
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 Posté - 02 déc. 2015 : 22:35:33
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Bonsoir Ă toutes et Ă tous.
Je suis conseillé syndical depuis 2 ans environ, dans une copropriété privée.
Je constate que beaucoup de décisions prises et votées à la majorité, lors de nos réunions, ne sont pas respectées.
Exemple: des travaux ont étés votés à l'assemblée générale et le conseil syndical devait voir avec l'entreprise choisi, l'emplacement exact des travaux a effectuer, ici un terre plein central.
Lors de la réunion du conseil syndical, nous avons préparé ces travaux et défini un à plan pour que l'entreprise puisse savoir ce qu'elle a à faire, la majorité absolue du conseil syndical a voté pour.
Le jour où l'entreprise est venue pour commencer les travaux, deux membres ont modifiés la nature des travaux, sans en référer aux autres membres, résultat toute la copropriété est pénalisée.
Ceci est un exemple parmi tant d'autres.
J'ai signalé les faits au syndic et au conseil syndical.
Le syndic semble désemparé devant autant de mauvaise fois de la part de certains membres du conseil syndical, il ne sait pas quoi faire...
Ma question: comment dissoudre un conseil syndical ?
Par avance merci
Cdt
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 Posté - 03 déc. 2015 : 08:02:07
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citation: J'ai signalé les faits au syndic et au conseil syndical. En courrier RAR? Sinon il n'y a aucune trace
Il n'est pas prévu de procédure de dissolution du conseil syndical, contrairement a l’assemblée nationale..
citation: Le syndic semble désemparé devant autant de mauvaise fois de la part de certains membres du conseil syndical Il peut envoyer un courrier RAR au conseil, mais bon, le rôle du conseil étant de l'assister et d ele controler, il n'irait pas vraiment dans le sens de la loi.
C'est à l’assemblée générale de désigner de 'bons' conseillers', et de ne pas les réélire. Le syndic n'a aps son mot à dire.
Les copropriétaires 'devront' (si ils se sentent concernés) demander des comptes au conseil, et commenter le compte-rendu d'activité joint à la convocation, sinon un copropriétaire (vous) devrait commenter cette absence de compte-rendu et/ou les actions contraires aux délégations, ou incohérentes afin d'éclairer l'assemblée.
L’assemblée suivra ou pas, la démocratie ne les oblige pas non plus à bien voter. |
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Posté - 03 déc. 2015 : 08:15:28
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Pour dissoudre le conseil syndical, il faut une AG pour révoquer les conseillers et en nommer d'autres.
On pourrait dire, il suffit qu'un certain nombre démissionne pour que le CS ne puisse plus être constitué ; dans ce cas, le syndic réunira une AG pour désigner des conseillers en remplacement de ceux qui ont démissionné, mais ceux qui n'ont pas démissionné seront toujours en place...
Donc seule solution, convocation d'une AG à la demande de quelqu'un pour révoquer et redésigner. Le syndic ne peut pas prendre cette initiative.... |
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nefer
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Posté - 03 déc. 2015 : 08:53:04
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citation: Initialement posté par rambouillet
Pour dissoudre le conseil syndical, il faut une AG pour révoquer les conseillers et en nommer d'autres.
On pourrait dire, il suffit qu'un certain nombre démissionne pour que le CS ne puisse plus être constitué ; dans ce cas, le syndic réunira une AG pour désigner des conseillers en remplacement de ceux qui ont démissionné, mais ceux qui n'ont pas démissionné seront toujours en place...
Donc seule solution, convocation d'une AG à la demande de quelqu'un pour révoquer et redésigner. Le syndic ne peut pas prendre cette initiative....
ce n'est pas exact.
le décret de 67 prévoit :"
Article 25
Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
"
il suffit donc qu'1/4 des membres du CS démissionne pour qu'il n'y ait plus de CS!
il faudrait donc réunir un CS , expliquer aux membres que si les décisions du cS ne sont pas respectées, l'article 25 sera mis en oeuvre.
Pour pouvoir contester les "initiatives" de certains membres du CS, je suppose que le CS fait un compte rendu, qu'il transmet au syndic...
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Posté - 03 déc. 2015 : 09:00:18
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dan25 : On ne dissout pas un CS.
Les membres sont élus par l'AG, c'est l'AG seule qui peut révoquer ces membres.
Le président du CS est élu parmi ses membres. Ceux-ci peuvent donc le révoquer de ce poste en 5 secondes. Il restera membre du CS.
Il s'agit ici d'un dysfonctionnement interne au CS. Les décisions sont collégiales, au président du CS de les faire respecter. Mais cela ne regarde pas le syndic!
Sur demande de révocation de membres du CS notifiée en RAR au syndic par des copros ou des membres du CS, le syndic doit réunir une AG qui adoptera ou non ces révocations.
Si ces membres sont révoqués, l'AG nommera d'autres membres lors de la même AG.
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Louis92
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Posté - 03 déc. 2015 : 09:34:38
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Un CS n'est plus régulièrement constitué (= n'existe plus) si 25% des membres démissionnent ou ne sont plus copropriétaires.
Donc pour que le CS n'existe plus, il suffit d'une démission sur un CS de 4 membres, de 2 démissions sur un CS de 5 à 8 membres etc ...
Mais, priver une copropriété de son CS en cours d'exercice n'est pas une bonne solution. Les opposants doivent rester au CS pour continuer à s'y exprimer : orienter et prévenir que les agissements douteux seront présentés à l'AG et que l'AG pourra ne pas ré-élire leurs responsables.
Si le CS est élu pour plus d'1 an, la démission de 25% juste avant l'envoi de la convocation est la bonne méthode pour susciter la mise à l'ordre du jour de l'élection de nouveaux membres du CS.
dan25, exigez que les résultats indiscutables des agissements soient relatés dans le rapport du CS pour que leurs responsables assument et que l'AG se prononce sur des écrits.
Cdlt. Louis92. |
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dan25
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Posté - 03 déc. 2015 : 14:30:39
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Bonjour et merci pour vos réponses.
Le souci est que personne en veut démissionner, 3 membres dont la présidente le vice président et le trésorier ont volontairement, modifiés les plans sans l'accord de la majorité. Je ne sais donc pas quoi faire légalement... |
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Posté - 03 déc. 2015 : 14:37:35
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Il n'y a rien a faire d'autre que ce que nous vous avons expliqué, en particulier rendre compte à l'assemblée qui vous a tous élus. |
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nefer
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Posté - 03 déc. 2015 : 15:09:02
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citation: Initialement posté par dan25
Bonjour et merci pour vos réponses.
Le souci est que personne en veut démissionner, 3 membres dont la présidente le vice président et le trésorier ont volontairement, modifiés les plans sans l'accord de la majorité. Je ne sais donc pas quoi faire légalement...
dans un CS il n'existe que le président et les membres du CS
que vient faire un trésorier...alors que la mission du CS c'est de controler et assister le syndic |
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dan25
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Posté - 03 déc. 2015 : 15:46:10
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Nous avons une petite enveloppe de 250€/an qui nous permets de faire fonctionner le CS, cela était déjà ainsi avant que je sois conseillé, pour l'achat de l'encre et du papier pour l'imprimante, mais le budget n'est jamais utilisé complètement. |
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Posté - 03 déc. 2015 : 15:51:56
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dan25 : "3 membres dont la présidente le vice président et le trésorier"
Un vice président et un trésorier cela n'existe pas en copropriété.
Mais vous pouvez révoquer le président en 2 secondes. Il suffit que vous ayez la majorité des membres avec vous.
Il s'agit d'un problème de fonctionnement interne au CS. Le syndic n'a pas à s'en mêler; sauf en cas de démission si le quart des sièges est vacant, il devra convoquer une AG.
Le CS avait il reçu mandat de l'AG pour choisir un emplacement de travaux ?
De quels travaux s'agit il ?
le CS ne peut pas modifier des travaux adoptés par l'AG. Il n'a pas pouvoir de décision. |
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dan25
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Posté - 03 déc. 2015 : 16:13:15
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Philippe388 à ma connaissance le cs à toujours fonctionné avec un président un vice président une secrétaire et un trésorier.
Les travaux, il s'agit d'un terre plein central, il a été voté en assemblée générale. Donc oui nous avions l'accord, mais ce terre plein central, qui a été modifié par ces 3 membres, modifie les plans de la copropriété car, à la base nous pouvons faire le tour en voiture.
Si le terre plein est modifié il n'est plus possible de faire le tour, nous devons passer des barrières qui ont étés mises en place il y a un an environ. |
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Posté - 03 déc. 2015 : 16:40:14
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dan25 : Un conseil syndical n'est pas une association ! 
Pas de secrétaire, pas de trésorier ! Cela n'existe pas dans la loi de la copro ! 
C'est un collège ou TOUS les membres sont égaux avec les mêmes droit et devoirs ! Le président est l'interlocuteur privilégié du CS, il peut convoquer une AG en cas de carence du syndic.
Attention également : l'AG a adopté des travaux, le syndic doit exécuter cette résolution, et le CS doit vérifier de la bonne exécution.
Ici ce trio a modifié sans aucun droit la décision de l'AG. Il a modifié les parties communes sans aucun droit, et en plus les copros ne peuvent plus circuler.
Vous n'avez pas confirmé si l'AG avait donné mandat de choisir l'emplacement de ce rond point ?
C'est important. Si la décision de l'AG n'est pas respectée, tout copropriétaire serait en droit de demander que ces travaux soit effectué conformément à la décision de l'AG. Le SDC devra donc se retourner contre ce trio du CS qui devra payer tous les frais de remise en état de ce rond-point.
Les autres membres du CS mécontents doivent saisir le syndic et exiger qu'il respecte la décision de l'AG. C'est son boulot. Il ne devait pas laisser faire ce trio.
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dan25
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Posté - 03 déc. 2015 : 17:10:31
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philippe388 merci pour ces précisions.
Alors je ne comprends pas pourquoi nous avons un trésorier un vice président et une secrétaire...?...
Dès le départ il y a eu un souci avec ce terre plein, à la base il était délimité par des plots qui empêchaient les voitures de faire le tour de la copro.
Suite à la demande de nombreux résidents qui voulait un droit de passage, nous avons déplacé des plots puis demandé au syndic de faire un devis pour un terre plein en dur avec droit de passage, hors sur ce devis le droit de passage n'apparait pas.
Nous l'avons renégocié pendant l'AG avec le syndic qui devait faire modifier le devis, toutefois la résolution a été votée, mais le devis n'a jamais été modifié.
Suite à cela, nous conseillés syndicaux, avons suivi la décision des résidents et attendions le nouveau devis, donc terre plein centrale avec droit de passage. La suite vous la connaissez... |
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Posté - 03 déc. 2015 : 17:25:13
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citation: Le souci est que personne en veut démissionner, 3 membres dont la présidente le vice président et le trésorier ont volontairement, modifiés les plans sans l'accord de la majorité. Je ne sais donc pas quoi faire légalement...
là cela interpelle, d'autant que vous avez parlé dès le départ d"une coproprité "privée". Trésorier de quoi ?....
Je rappell que ce n'est pas parce qu'un CS n'est plus valablement constitué (les fameux 25%partis....) que les membres restants ne sont plus membres du CS. ON doit redésigner pour replacer les conseillers partis.
Si vous voulez revoir la composition du CS, il fut que plus de 25% des détenteurs de tantièmes demandent par LRAR la convocation d'une AG avec l'OdJ minima :
* bureau
* révocation des conseillers syndicaux actuels
* désignation de nouveaux conseillers
Mais est ce la bonne solution ?.... |
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dan25
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Posté - 03 déc. 2015 : 17:28:03
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rambouillet
Aucun membre n'a démissionné !
3 membres ont interféré avec une demande des résidents et voté en réunion à la majorité par le conseil syndical |
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Posté - 03 déc. 2015 : 18:45:02
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J'avais cru comprendre que votre question Ă©tait la suivante :
citation: Ma question: comment dissoudre un conseil syndical ?
Donc je vous le répète : révocation par une AG, pas d'autre choix !!! et cette AG peut être demandée par X personnes représentant au moins 25 % des tantièmes.
PS : vous n'avez pas répondu : que fait votre trésorier ? quel argent gère-t-il ? |
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dan25
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Posté - 03 déc. 2015 : 19:46:35
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Donc si je suis propriétaire d'un lot je peux demander une AG extraordinaire pour dissoudre le conseil syndical ? tout cela à un cout...
Le trésorier comme précisé plus haut ne gère que des petites dépenses, encre et papier pour l'imprimante du conseil syndical, au final une très petite somme... |
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Posté - 03 déc. 2015 : 20:05:58
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dan25 :" Alors je ne comprends pas pourquoi nous avons un trésorier un vice président et une secrétaire...?..."
Parce que les conseillers syndicaux élus n'ont jamais lu la loi de la copropriété de 1965 et le décret de 1967 ! Ils n'ont fait aucun effort de recherche sur le fonctionnement d'un CS et ils ont inventé des postes de secrétaire, de trésorier comme pour une association !
Peut-ĂŞtre aussi pour mettre cela sur leur carte de visite !
dan25 : Donc si je suis propriétaire d'un lot je peux demander une AG extraordinaire pour dissoudre le conseil syndical ? tout cela à un cout...
NON ! !!vous n'avez pas saisi qu'une dissolution du CS n'existe pas !!
L'AG peut seule REVOQUER un ou des membres. Mais pour cela il faut une majorité de copros derrière vous pour atteindre la majorité absolue.
L'AG votera sur chacun des membres " nominés" pour une révocation et non sur le CS dans sa totalité.
Il faut aussi des raisons valables et des fautes graves pour le faire. Votre histoire de travaux modifiés n'est pas suffisant, il faut d'autres dérives. |
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dan25
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Posté - 03 déc. 2015 : 20:23:42
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Merci philippe388
Donc nous sommes dans l'illégalité en ayant des statuts de ce type au sein du conseil syndical?
Pour les membres fautifs je vais adresser un courrier au syndic en expliquant les fait car par mail pas de réponses concrètes. |
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Posté - 04 déc. 2015 : 08:35:30
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dan225 : Donc nous sommes dans l'illégalité en ayant des statuts de ce type au sein du conseil syndical?
Pas de statuts pour un CS ! ce n'est pas une association.
Le CS est constitué de mambres élus parmi les copropriétaires ayant une mission précise fixée par la loi de la copropriété : controle des comptes, controle de la gestion du syndic, assistance du syndic, préparation de l'OdJ, et il peut se saisir de tous dossiers concernant le SDC. Rien de plus.
Le CS ne peut agir en justice, ce n'est pas une personne morale.
Il rend compte de sa mision dans un rapport annuel obligatoirement joint Ă l'OdJ.
UN RFCS - Réglement de Fonctionnement du Conseil Syndical - se trouve généralement dans le RDC. L'AG peut adopter un RFCS si celui-ci n'existe pas. Ce n'est qu'un réglement intérieur de fonctionnement, ce qui n'a rien à voir avec des statuts d'une assoc. ou d'une société. |
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Dissoudre un conseil syndical par qui et commment? 
