| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
321
 Posté - 11 juin 2016 : 16:15:56
|
Et puis comme c'est quand même un peu son forum et qu'il est un peu spécialiste, j'aimerais beaucoup que Universimmo ou Rédaction Universimmo prenne position sur cette question de l'application de l'ensemble de l'article 25.1 au petit "c" de l'article 25 !!!
Peut-on oui ou non désigner un syndic à une seconde assemblée lorsque la résolution obtient moins d'un tiers des voix ???
Encore une fois, quasiment tous les sites (ma liste regroupe des sites officiels comme "service-public", des associations nationales et reconnues (comme UFC ou l'ARC), des avocats, des juristes et on peut en trouver de nombreux autres) et ce ne sont pas quelques sites de "vulgarisation" comme voudrait nous laisser croire GĂ©dehem...
A la limite ça serait juste comique si de trop nombreux syndics n'utilisaient cet argument comme moyen de chantage ; "Si vous ne me désignez pas ce soir c'est l'administration judiciaire qui va vous coûter encore plus cher !!!"... |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
 322
 Posté - 11 juin 2016 : 16:38:17
|
La bonne blague !! 
Question : devant un texte, faut-il systématiquement l'avis, la solution d'un juge pour la mettre en œuvre ?
Tous les litiges, copropriété ou autres, doivent-ils être systématiquement portés devant un juge ????
S'en tenir Ă "il n'y a pas de jugement" montre combien la judiciarisation pour tout et n'importe quoi a de beaux jours devant elle .....
Sur notre affaire, si les copropriétaires se satisfont de telles entorses aux règles, que viendrait y faire le juge ?
S'il y a juge c'est qu'il y a litige, contestation d'une règle. S'il n'y a pas contestation, cela ne veut pas dire que le texte n'existe pas.
""Si vous ne me désignez pas ce soir c'est l'administration judiciaire qui va vous coûter encore plus cher !!!"..."
Perversion de langage bien connue !
A défaut de l'AG, c'est le pdt du TGI désigne le syndic. Comme il peut le faire pour les membres du CS. Pas de quoi donner des boutons.
Il ne s'agit certainement pas ici "d'administration judiciaire"....., qui relève d'autres dispositions.
Il faut le rappeler, le marteler : dans tout syndicat le syndic est obligatoire.
Si l'AG convoquée à cet effet n'arrive pas à le désigner, ici en reconduisant au moins le sortant, il appartient au juge de le désigner sans attendre.
Les textes sont ainsi faits, et dans notre cas bien faits, le juge venant se substituer aux copropriétaires "incapables".
PS : concernant l'application (la compréhension ?) des textes "à géométrie variable", la lecture des sujets et interventions sur la comptabilité des syndicats, ici sur UI, ailleurs sur d'autres sites spécialisés, est édifiante.
Peu importe la qualité des auteurs ou intervenants .....
|
Édité par - Gédehem le 11 juin 2016 16:48:14 |
|
|
|
dan25
Contributeur actif
271 message(s)
Statut:
|
|
323
Posté - 11 juin 2016 : 17:46:13
|
Bonjour a tous.
Désolé mais je ne comprends plus rien...
Le syndic est il toujours syndic..?
Je poste le pv avec les tantièmes de chacun.
http://img11.hostingpics.net/pics/1...anstitre.jpg
Et oui en effet je ne comprends pas pourquoi l'art24 n'a pas été utilisé lors de l'AG du 2 juin...?
Sommes nous bien d'accord qu'un propriétaire ne peux avoir que 3 pouvoirs en plus du sien ?
Car j'ai un monsieur B... qui a 4 pouvoir + le sien = (606) + (606) + (606) + (708) + (519)
|
Édité par - dan25 le 11 juin 2016 18:24:53 |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
324
Posté - 11 juin 2016 : 18:42:52
|
Le syndic sortant, seul candidat, n'ayant pas obtenu la majorité requise de l'art.25 et n'ayant pas recueilli le 1/3 des voix, l'AG n'a pas désigné de syndic.
Dans ce cas, le syndicat est dépourvu de syndic.
Le décret d'application de la loi (D.art.46) précise alors la procédure à mettre en œuvre, que le Pdt du TGI est seul compétent pour désigner le syndic.
NB : désigne "le syndic", et non un administrateur provisoire , réservé aux "autres cas" où le syndicat se retrouve dépourvu de syndic. (D.art.47)
je ne comprends pas pourquoi l'art24 n'a pas été utilisé
"
Cela n'est possible QUE si le vote sur la désignation du syndic, à défaut d'obtenir la maj.art.25, recueille au moins 1/3 des voix.
Ce n'Ă©tait pas le cas.
Donc, pas de second scrutin possible Ă la maj.art.24. |
Édité par - Gédehem le 11 juin 2016 18:49:16 |
|
|
|
Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
Statut:
|
|
325
Posté - 11 juin 2016 : 18:43:35
|
Le syndic restera syndic tant que personne ne le conteste auprès du TGI.
Concernant les pouvoirs , voir L22 :
"un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat."
Le 1er alinéa de l'aricle dit :
" Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article", mais je ne suis pas sûr de bien le comprendre (le RdC peut-il fixer un seuil moindre que ces 5% ?) |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
326
Posté - 11 juin 2016 : 18:53:08
|
Le syndic restera syndic tant que personne ne le conteste auprès du TGI.
Il n'y a rien Ă contester !!!!
Il suffit de déposer une requête destinée à faire désigner un syndic pour un syndicat qui en est dépourvu, l'AG dûment convoquée à cet effet n'ayant pas désigné de syndic.
Proximité avec la procédure D.art.47 : requête en désignation d'un administrateur provisoire pour un syndicat dépourvu de syndic pour un autre motif que le défaut de désignation par une AG.
Ceci étant, dans un cas comme dans l'autre, si le copropriétaires se moquent des règles, ce sera comme d'habitude à la bonne franquette, chacun faisant à sa sauce....
D'où entre autres ces AG convoquées hors mandat sans que cela ne fasse lever le sourcil de qui que ce soit ...
Sans oublier ces mandats "nuls de plein droit" (de par la loi, pas de la volonté des copropriétaires) par défaut d'ouverture de compte séparé, mais dont tout le monde ou presque se moque ..... |
Édité par - Gédehem le 11 juin 2016 18:57:24 |
|
|
|
dan25
Contributeur actif
271 message(s)
Statut:
|
|
327
Posté - 11 juin 2016 : 19:50:22
|
GĂ©dehem, vous ĂŞtes sur que le projet n'a pas recueilli 1/3 des voix ...?...
Stéphane, le courrier est près, je vais demain au TGI et vois avec mon avocat |
|
|
|
328
Posté - 11 juin 2016 : 19:50:54
|
stéphane : quel est le rapport ente le nbre de pouvoirs ET un syndic qui n'a pas été élu par une AG ??
Stéphane : un mandataire social qui continue de gérer une copropriété et des fonds qui n'a plus de mandat commet une faute très grave !! |
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
329
Posté - 11 juin 2016 : 21:05:00
|
Le vrai problème dans le texte et l'extrait du PV ce n'est pas du tout de reporter la désignation du PV mais d'avoir considéré que ça arrêtait brusquement l'AG que et que toutes les résolutions suivantes ne pouvaient pas être votées !!! Là il y a une faute certaine de la part du syndic mais surtout du président de séance...
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
330
Posté - 11 juin 2016 : 22:12:48
|
Bien d'accord !
Où l'on mesure ici aussi la méconnaissance voire l'incompétence ......
"je vais demain au TGI et vois avec mon avocat"
C'est l'inverse : voir l'avocat, lequel déposera requête. (n'oubliez pas copie du PV d'AG)
Si en plus vous (le CS un groupe de copropriétaires) avez un autre syndic dans votre manche (un futur candidat qui a été sollicité), il sera proposé par requête ....
Il est mĂŞme souvent pertinent de le contacter, ce syndic futur candidat se chargeant de la requĂŞte par son avocat.
Cette même démarche est à entreprendre dans le cadre de D.art.47 : proposer un futur candidat syndic à la fonction d'administrateur provisoire.
D.46 ou 47, le pdt du TGI ne va pas perdre son temps Ă cherchez un nom alors mĂŞme que la requĂŞte le propose .....
Dan : "GĂ©dehem, vous ĂŞtes sur que le projet n'a pas recueilli 1/3 des voix ...?..."
 Vous n'avez pas relu le PV sur ce point ??
Votre syndicat comptant 100444/°°°, le 1/3 = 33482.
Le vote sur sa candidature ayant recueilli 33200 tantièmes, il ne passe pas le seuil du 1/3.
Point qui est précisé.
Rappel : les majorité art.25 et 26 ainsi que le seuil du 1/3 prévu art.25-1 sont immuables, connus d'avance.
Pour vos 100444°°°°, art.25 = 50223, seuil du 1/3 = 33482, ce que tous les membres de votre syndicat devraient savoir.
Notez les ..... |
Édité par - Gédehem le 11 juin 2016 22:36:12 |
|
|
|
Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
Statut:
|
|
331
Posté - 11 juin 2016 : 22:44:29
|
A propos de la phrase du service-public.fr "Lors de l'assemblée générale, le non renouvellement de l'actuel syndic et la nomination du nouveau font l'objet de deux votes distincts." :
Vous confondez le vote sur la question du non renouvellement, et celle de la désignation du syndic à nouveau. Nous sommes donc là hors sujet.
"Le syndic n'est plus syndic, il ne peut donc pas convoquer d'AG."
"un mandataire social qui continue de gérer une copropriété et des fonds qui n'a plus de mandat commet une faute très grave !!"
Je suis d'accord avec Philippe388 et GĂ©dehem sur le principe. Mais je constate qu'il a fait cette convocation, et que si personne ne "fait de requĂŞte", ben y'a des chance (pour ne pas dire que je le vois dans ma boule de cristal) que cette AG se tienne... Si cette AG Ă©lit ce syndic Ă la maj.25 ou mĂŞme 24, et que personne ne "conteste" cette AG, ben, il restera bel et (pas) bien syndic !
...Au vu des imbroglios de ce sujet, je vous conseille aussi de faire appliquer D.46 s'il faut ça pour marquer un temps de respiration et repartir sur des bases plus saines.
(je vais encore me faire appeler Arthur tant le couperet D.46, sur le principe, ne devrait attendre les conseils de personne)
Quels sont les textes de votre PV concernant votre "éviction" du CS ? Je n'ai pas bien compris... : vous avez été candidat et n'avez pas été élu, c'est bien cela ? Si oui, alors je pense que vous n'êtes plus membre, car on ne peut refuser de constater que vous n'avez pas été élu..
Vous auriez peut-être dû ne pas vous présenter à cette désignation : tant que ne vous n'auriez pas été révoqué (par une décision précise, réponse à une question précise de l'ODJ), et que votre mandat n'était pas éteint à cette date, vous seriez resté membre de ce CS. Cela dit, ce vote a bien eu lieu et l'AG a choisi de ne pas faire de vous un membre du CS. Je crains qu'il soit difficile de revenir en arrière sur ce point.
ps : Pourquoi ne prendre en compte que les "pour" afin de comparer le nombre de voix recueillies au 1/3 des voix du syndicat ???
|
|
|
|
Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
Statut:
|
|
332
Posté - 11 juin 2016 : 22:51:28
|
N'y a-t-il pas matière à "attaquer" (ester?) pour demander des DI à ce syndic ? |
|
|
|
dan25
Contributeur actif
271 message(s)
Statut:
|
|
333
Posté - 12 juin 2016 : 02:38:03
|
Stéphane: Quels sont les textes de votre PV concernant votre "éviction" du CS ? Je n'ai pas bien compris...
Il n'y a aucun texte car aucune résolution à l'ordre du jour, le syndic nous a dit que nous n'étions plus conseillé ma collègue et moi. Je ne sais pas où il a inventé cette loi, du coup nous nous sommes présenté à nouveau, car ne connaissant pas les lois...
Ok pour les 5% des voix
Gédehem: Votre syndicat comptant 100444/°°°, le 1/3 = 33482.
La loi dit que si le projet n'a pas recueilli au moins un tiers des voix, le syndic peut provoquer une ag dans un délais de 3 mois.
Donc la vous m'induisez en erreur, car si prend le poste 318 de Stéphane:
L25 parle de VOTES RECUEILLIS (sans distinction des sens des votes).
il a bien recueilli plus de 1/3 des voix.
Article 25-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25.
Le syndic a moins d'un tiers des voix, donc il peut convoquer une AG dans un délais de 3 mois, ce qu'il vient de faire.
andre78fr: ça arrêtait brusquement l'AG
Gédehem: Où l'on mesure ici aussi la méconnaissance voire l'incompétence ......
Cela est évident et quand je m'attaque seul et avec très peu de connaissances en matière de loi, évidemment je me fait avoir par un syndic sans scrupules et des ex conseillés syndicaux dont un juriste qui se sont bien gardé d'intervenir...
C'est l'inverse : voir l'avocat, lequel déposera requête. (n'oubliez pas copie du PV d'AG)
ok GĂ©dehem
EDITION
Je viens d'en apprendre une belle, les nouveaux conseillés syndicaux sont convoqués au syndic lundi 13!
J'avais envoyé un mail a un des membres le 9 juin, il n'a pas répondu:
Bonjour Monsieur.
Je me permets de vous contacter au sujet des postes du conseil syndical, au regard de la loi, madame *** et moi même, sommes toujours conseillés syndicaux.
J'ai eu le procès verbal de l'AG du 2 juin, je prends un recourt au TGI contre le syndic.
Il faut donc nous réunir au plus vite afin de faire le point sur ces abus du syndic.
Dans l'attente
Bien cordialement
|
Édité par - dan25 le 12 juin 2016 07:58:48 |
|
|
|
334
Posté - 12 juin 2016 : 12:36:22
|
dan25 : Le syndic a moins d'un tiers des voix, donc il peut convoquer une AG dans un délais de 3 mois, ce qu'il vient de faire.
NON, NON et NON !!!!
Relisez nos réponses et attention aux approximations de stéphane sur le 1/3 des voix; on n'additionne pas les pour et les contre !!
Vous n'avez plus de syndic, article 46 de la loi dont le texte est indiscutables.Cette AG a été dument convoquée pour élire le syndic, elle ne l'a pas fait, direction TGI pour nommer un syndic judiciaire.
Votre syndic ne peut pas convoquer une AG. Votre avocat va vous le confirmer; et n'hésitez pas à demander ce syndic judiciaire ET proposer votre contrat de syndic que vous avez en main.
Dans la foulée, vous allez devoir aussi faire annuler cette AG convoquée sans aucun droit. |
|
|
|
335
Posté - 12 juin 2016 : 12:47:36
|
dan25 : je viens de lire votre lien sur les votes pour la réélection du syndic.
1. 45 618 / 100 444 èmes présents ou représentés. Il est donc impossible d'élire le syndic car la la majorité article 25 c'est 50 223/100 444 èmes
2. 10 789 / 100 444 èmes, CONTRE, le 1/3 des voix n'est pas atteint, il faut 33 481 / 100 444 èmes
3. 33 272 / 100 444 èmes POUR, le 1/3 des voix n'est pas atteint également il faut 33 481 / 100 444 èmes
Par conséquent le syndic ne peut même pas être élu à l'article 24, la passerelle 25.1 n'est pas possible.
L'AG dument convoquée pour élir le syndic, CELLE-CI ET PAS UNE AUTRE, n'a pas élu son syndic, article 47 ET RIEN D'AUTRE POSSIBLE, c'est la case TGI.
Le 1/3 concerne aussi bien les Pour que les Contre.
Vous avez en main le PV d'AG qui prouve que le syndic n'est plus syndic; que la passerelle article 25.1 ne fut pas possible, moins de 1/3 de voix Pour OU moins de 1/3 des voix Contre. L'AG n'a pas élu de syndic. Aucune possibilité de convoquer cette AG, le mois de 1/3 des voix n'est pas possible sur l'élection du syndic.
Vos frais seront remboursés par le SDC. Ne l'oubliez pas.
|
Édité par - philippe388 le 12 juin 2016 12:53:58 |
|
|
|
336
Posté - 12 juin 2016 : 15:37:43
|
|
citation: Initialement posté par andre78fr
Et puis comme c'est quand même un peu son forum et qu'il est un peu spécialiste, j'aimerais beaucoup que Universimmo ou Rédaction Universimmo prenne position sur cette question de l'application de l'ensemble de l'article 25.1 au petit "c" de l'article 25 !!!
Peut-on oui ou non désigner un syndic à une seconde assemblée lorsque la résolution obtient moins d'un tiers des voix ???
Puisque vous nous posez la question, nous pensons que non, bien qu'il n'y ait pas Ă notre connaissance de jurisprudence Ă ce sujet.
Certes, il n'y a pas de décision prise et on pourrait penser que, dès lors qu'il reste de la validité au mandat du syndic sortant, il peut encore convoquer une seconde assemblée dans les conditions de l'article 25-1 2ème alinéa, mais l'article 17 de la loi nous dit qu' "à défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble", et l'article 46 du décret, qui dit qu' "à défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble".
Nous sommes bien obligés de faire une lecture littérale et considérer que s'il n'y a pas de syndic à l'issue de l'assemblée convoquée pour le désigner, ces deux articles actuellement redondants s'appliquent et que le syndic sortant ne peut pas tranquillement convoquer une seconde assemblée...
|
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
337
Posté - 12 juin 2016 : 15:46:37
|
Je pense que si l'intention du législateur était vraiment ce que vous dites il l'aurait explicitement ajouté dans l'article 25.1 comme c'est le cas pour les points n et o (travaux et individualisation...).
citation: Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25.
Merci cependant pour cette réponse, l'expression "doctrine Universimmo" me semble donc tout à fait adaptée à cette question et j'espère que le législateur aura l'occasion de clarifier une fois pour toute ce débat car vous êtes vraiment les seuls à défendre ce point de vue face aux syndics, associations, service public, avocats ou juristes... |
|
|
|
338
Posté - 12 juin 2016 : 16:02:13
|
andre78fr : vous êtes vraiment les seuls à défendre ce point de vue face aux syndics, associations, service public, avocats ou juristes...
OH !!! ceci est totalement faux. Des Uinautes aussi.
J'ai eu 5 syndics différents et les 5 syndics, petits ou de grands groupes ont la même lecture que gedehem, UI et moi-même.
Attention Ă©galement aux affirmations de l'ARC ! Nous avons vu que l'application de la loi n'est pas de mise en interne.
andre78fr : pour rappel, l'utilisation du présent de l'indicatif est un impératif, une obligation dans le langage juridique français Ce qui est le cas dans les articles D46 et le L17.
ET vous zappez allègrement les termes " l'AG dument convoquée à cet effet" !!
|
|
|
|
Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
Statut:
|
|
339
Posté - 12 juin 2016 : 16:08:19
|
... je ne vois pas ce qui, dans l'expression "recueillir des votes", vous fait penser qu'il faille aussi , en plus de les recueillir, les trier selon leur sens (pour ou contre), et ne les comparer au 1/3 du total que catégorie par catégorie... Dans un scrutin, tous les votes sont recueillis !! (déduction des blancs, nuls, abstentions, qui ne sont pas considérés comme "votes exprimés")
m'enfin, c'est loin d'ĂŞtre le plus grave dans l'histoire de Dan25... |
Édité par - Stéphane le 12 juin 2016 16:17:09 |
|
|
|
340
Posté - 12 juin 2016 : 17:08:12
|
stéphane : je ne vois pas ce qui, dans l'expression "recueillir des votes", vous fait penser qu'il faille aussi , en plus de les recueillir, les trier selon leur sens (pour ou contre), et ne les comparer au 1/3 du total que catégorie par catégorie... Dans un scrutin, tous les votes sont recueillis !!
??? expliquez nous alors comment vous dégager une majorité ?
Dans un vote, on compte toujours les votes distinctement !! un pour n'est pas un contre, ni une abstention,....
Il faut lire ainsi : les POUR ont recueilli 520/1000, les CONTRE ont recueilli.... et les abstentions ont recueilli.....
Dans une Ă©lection sur des personnes : Mr Dupont a recueilli 48.5 %, Mme machin 32.4%, les bulletins blancs ont recueilli 5.3 %, ......
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Dissoudre un conseil syndical par qui et commment? 
