|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
Page précédente | Page suivante |
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
dan25
Contributeur actif
271 message(s)
Statut:
|
|
301
 Posté - 06 juin 2016 : 18:53:23
|
Merci Philippe388 désolé j'ai du posté en même temps que vous...
Si vous voyez comme elle Ă©tait perdue lors de l'AG, j'en avait mal pour elle...!
Merci pour les précisions concernant le syndic et l'article 25 et 24
La fin du mandat de syndic est le 30 juin 2016, comme je lui ai rappelé lors de L'AG.
Il faut que je décortique ces articles de lois. Nous parlons bien de ceux-ci:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20160606
EDIT:
Quel est le texte de loi que je dois rappeler, pour expliquer que le syndic, devait remplacer les postes des membres du cs qui ont démissionné et non pas élire et un nouveau CS et nous mettre dehors ma collègue et moi...
Désolé, je suis bien perdu avec ces lois, car dans l'article 21 je ne vois pas le passage où nos postes restent actif jusqu'à la fin de notre mandat:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20160606
Philippe388 MERCI d'être la depuis le début ! Très sincèrement... :) |
Édité par - dan25 le 06 juin 2016 18:56:12 |
|
|
|
 302
 Posté - 07 juin 2016 : 09:10:29
|
dan25 : loi de 1965, et le décret de 1967.
L'article qui concerne votre cas sur la non émection du syndic, est le 46 du décret de 1967 :
La phrase importante est en rouge; votre AG fu bien appelée à élire le syndic; elle n'a pas élu de syndic, application de cet article.
L'article 47 concerne la non nomination d'un syndic pour TOUTES les autres causes sauf celle de l'article 46. C'est ce que va prendre votre syndic pour vous berner encore une fois.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Section VII : Procédure.
Article 46
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou, en cas de syndicat coopératif, sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical.
La même ordonnance fixe la mission du syndic et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, la durée de celle-ci ; la durée de cette mission peut être prorogée et il peut y être mis fin suivant la même procédure.
Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.
La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale
Sur les membres du CS non démissionnaires :
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de Cassation a considéré que la vacance de plus du quart des sièges des membres du conseil syndical ne mettait pas fin au mandat des membres restants, qui restaient donc en fonction et n'avaient pas à se soumettre à de nouvelles élections qui ne pouvaient porter que sur les sièges des membres démissionnaires.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 6 octobre 2010
N° de pourvoi: 09-15248
Publié au bulletin Cassation partielle
M. Lacabarats, président
Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur
M. Laurent-Atthalin, avocat général
SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat(s)
............................
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2009) que M. X..., copropriétaire élu membre du conseil syndical de la copropriété pour trois années par l'assemblée générale du 21 juillet 2006 a, avec son épouse, fait assigner le syndicat des copropriétaires Le Hameau des Pins, 343 avenue de la Mer 83700 Saint Raphaël (le syndicat des copropriétaires) en annulation de la décision de l'assemblée générale du 20 juillet 2007 qui, à la suite de la démission de sept des huit membres du conseil syndical, a procédé à la désignation d'un nouveau conseil syndical de six membres ne le comprenant pas ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que par la démission de plus d'un quart de ses membres, en l'espèce les sept huitièmes, le conseil syndical n'était plus valablement constitué et qu'il convenait de procéder à la réélection de l'ensemble de ses membres ainsi qu'il avait été procédé par l'assemblée générale du 20 juillet 2007 ;
[b]Qu'en statuant ainsi, alors que la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;[/brown]
........................
dan25 : cassation à mettre en copie à la présidente de séance.
Le SDC fut condamné à 2500 € !!!!
Cela devrait faire bouger cette présidente de séance. Elle est responsable. |
|
|
|
dan25
Contributeur actif
271 message(s)
Statut:
|
|
303
Posté - 07 juin 2016 : 13:27:53
|
philippe388 Merci !
«
Article 47
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 4
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic dans les conditions prévues à l'article 9.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
»
Donc le syndic pense qu'il est toujours notre syndic car il ne tient pas compte de l'article 46...?
Mais l'article 47 dit bien que le TGI nomme un administrateur provisoire, à savoir celui qui présente un contrat de syndic devant le TGI ?
Et ensuite le tribunal valide le contrat de syndic et lui remet les clés de la copropriété ...?
Je pense que l'AG va être contestée, mais je ne sais pas par qui...
Concernant mon post de conseillé syndical, la pauvre présidente va pété un cable, car elle ne connais vraiment rien de tout çà .
|
Édité par - dan25 le 07 juin 2016 13:34:05 |
|
|
|
dan25
Contributeur actif
271 message(s)
Statut:
|
|
304
Posté - 07 juin 2016 : 14:48:29
|
philippe388, regardez ceci:
Lors de l'assemblée générale, le non renouvellement de l'actuel syndic et la nomination du nouveau font l'objet de deux votes distincts.
Chaque vote s'effectue à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue dite de l'article 25).
Si le projet recueille au moins le tiers des voix, la même assemblée peut procéder à un second vote à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Si le projet recueille moins du tiers des voix, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans les 3 mois pour statuer à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Il convient de veiller à ce que l'assemblée générale se tienne en amont de la date d'échéance du mandat du syndic.
En effet, si le syndic de copropriété cesse ses fonctions sans qu'ait été élu son remplaçant, une requête doit être présentée devant le tribunal de grande instance afin qu'il désigne un administrateur provisoire.
|
|
|
|
305
Posté - 07 juin 2016 : 17:06:17
|
dan où avez vous trouvé cette ineptie ?.....
"Lors de l'assemblée générale, le non renouvellement de l'actuel syndic et la nomination du nouveau font l'objet de deux votes distincts"
Lors de l'assemblée générale il y a la résolution : "désignation du syndic" avec 2 propositions de contrats éventuellement :
* le sortant qui propose son contrat de renouvellement
* un nouveau qui propose son contrat
Cette résolution est unique, et il faut passer les deux contrats au vote l'un derrière l'autre, au président de choisir ou faire choisir lequel contrat est étudié en premier.
Même principe que pour la mise en concurrence d'un prestataire de nettoyage : la résolution est : choix du prestataire de nettoyage et non une première résolution : renouvellement du contrat du prestataire de nettoyage et ensuite une résolution : choix d'un autre prestataire... |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
306
Posté - 07 juin 2016 : 21:47:50
|
Le vote désignant le syndic entraine automatiquement par cette décision extinction (déchéance) du précédent mandat.
Que ce nouveau mandat soit sur la tête du syndic sortant désigné à nouveau ou qu'un autre syndic soit désigné.
Si aucune décision n'est prise, aucun syndic désigné sur la question inscrite à l'ODJ, il n'y a plus de "mandat", plus de syndic.
Passage par la case TGI pour faire désigner le syndic. |
Édité par - Gédehem le 07 juin 2016 21:51:04 |
|
|
|
dan25
Contributeur actif
271 message(s)
Statut:
|
|
307
Posté - 08 juin 2016 : 01:03:32
|
GĂ©dehem et Rambouillet bonsoir, et merci de venir au secours de philippe388 qui m'aide de son mieux et heureusement qu'il est lĂ ...
VoilĂ oĂą j'ai vu ce texte:
https://www.service-public.fr/parti...droits/F1548
Il faut ouvrir le lien Vote en assemblée générale.
Quelle poisse je vais pas venir à bout de ce syndic qui nous empoisonne la vie depuis des années...
Dernière nouvelle, on viens de m'informer qu'une nouvelle AG aura lieu le 29 juin, les convocations sont déjà parties !
|
Édité par - dan25 le 08 juin 2016 17:14:32 |
|
|
|
308
Posté - 08 juin 2016 : 17:44:54
|
dan25 : une AG le 29 juin !!
Ce syndic n'est pas très futé !!! Ou il se moque de tous les copros. 
1. Le syndic n'est plus syndic, il ne peut donc pas convoquer d'AG.
2. Cette date ne va pas respecter le délai légal des 21 jours, vous pourrez donc la contester. Il ne s'agit pas d'urgence. mais cela ne conernerait qu'un syndic en place, ce n'est pas le cas.
Vous devez demander très rapidement la nomination du syndic judiciaire. délai de 10 à 15 jours.
Quid du CS ? réunissez ce CS pour élire son président. Présentez vous à cette présidence.
3. l'AG ne devait pas voter sur votre élection, car non démissionnaire
4. faites donc une grosse pression sur cette présidente; son incompétence n'est pas un argument pour la laisser tranquille. Elle est responsable, ET coupable.
Quid du PV de l'AG précédente ? aux oubliettes ?
5. Si ce syndic n'a pas mĂŞme pas recueilli le 1/3 des voix du SDC lors de cette AG annuelle , il ne devrait pas ĂŞtre Ă©lu; mais il va faire un gros chantage Ă la nomination d'un syndic provisoire.
Y a t'il un contrat concurrent proposé à cet OdJ ? Si ce n'est pas le cas, c'est un passage en force en deux épisodes, il faut le dégager, c'est un " voyou", et il faut lui dire lors del'AG, avec TOUS les textes de loi en main.
|
|
|
|
dan25
Contributeur actif
271 message(s)
Statut:
|
|
309
Posté - 08 juin 2016 : 18:48:38
|
Philippe388 nous sommes dans une belle galère en effet !
1. Le syndic n'est plus syndic, il ne peut donc pas convoquer d'AG.
Quand est il de ce texte de loi...?
VoilĂ oĂą j'ai vu ce texte:
https://www.service-public.fr/parti...droits/F1548
Il faut ouvrir le lien Vote en assemblée générale.
Lors de l'assemblée générale, le non renouvellement de l'actuel syndic et la nomination du nouveau font l'objet de deux votes distincts.
Chaque vote s'effectue à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue dite de l'article 25).
Si le projet recueille au moins le tiers des voix, la même assemblée peut procéder à un second vote à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Si le projet recueille moins du tiers des voix, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans les 3 mois pour statuer à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Il convient de veiller à ce que l'assemblée générale se tienne en amont de la date d'échéance du mandat du syndic.
En effet, si le syndic de copropriété cesse ses fonctions sans qu'ait été élu son remplaçant, une requête doit être présentée devant le tribunal de grande instance afin qu'il désigne un administrateur provisoire.
2. Cette date ne va pas respecter le délai légal des 21 jours, vous pourrez donc la contester. Il ne s'agit pas d'urgence. mais cela ne conernerait qu'un syndic en place, ce n'est pas le cas.
du 2 juin au 29 juin nous avons 27 jours...
Vous devez demander très rapidement la nomination du syndic judiciaire. délai de 10 à 15 jours.
Oui j'attends le pv d'AG pour contacter mon avocate.
Quid du CS ? réunissez ce CS pour élire son président. Présentez vous à cette présidence.
3. l'AG ne devait pas voter sur votre élection, car non démissionnaire
Une des membres est en vacances, je l'ai informé que j'étais toujours conseillé syndical et que j'attends que mon avocate prenne l'affaire en main, mon avocate attend sur le PV d'AG.
4. faites donc une grosse pression sur cette présidente; son incompétence n'est pas un argument pour la laisser tranquille. Elle est responsable, ET coupable.
J'espère qu'elle ne présidera pas cette nouvel AG, mais si elle est illégale pourquoi devons nous laisser faire...
Quid du PV de l'AG précédente ? aux oubliettes ?
j'espère avec la nouvelle convocation
5. Si ce syndic n'a pas mĂŞme pas recueilli le 1/3 des voix du SDC lors de cette AG annuelle , il ne devrait pas ĂŞtre Ă©lu; mais il va faire un gros chantage Ă la nomination d'un syndic provisoire.
Si il n'est plus syndic de quel droit organise il une AG et Ă la demande de qui...?
Y a t'il un contrat concurrent proposé à cet OdJ ? Si ce n'est pas le cas, c'est un passage en force en deux épisodes, il faut le dégager, c'est un " voyou", et il faut lui dire lors del'AG, avec TOUS les textes de loi en main.
Non car cette AG n'a pas été préparée avec le CS
Les gens vont péter un câble quand ils vont recevoir la convocation, car personne n'est au courant des lois, il va falloir que je reprenne les textes un par un et que je les mettent sur papier, que j'ai de quoi répondre encore plus fort au syndic a la moindre erreur de sa part...!
Dans quelle galère nous sommes mon pauvre philippe388! :( :( :(
MERCI D'ETRE LA !
|
|
|
|
310
Posté - 08 juin 2016 : 19:19:37
|
dan25 : attention encore une fois Ă la loi !!!
Le délai l'égal part le lendemain de la date de première représentation.
AG le 29 juin, cela veut dire un délai de 21 jours : de du 8 juin au 28 juin. Date de réception au plus tard le 7 juin. DONC pas de présentation hier, le délai EST dépassé, annulation de l'AG.
Le PV de la dernière AG n'a rien à faire dans un OdJ. Il devait être signé en fin d"AG obligatoirement. Un RAR au syndic pour qu'il vous l'envoie car vous fûtes opposant.
Vous n'avez toujours pas saisi que seul l'article 46 est à prendre en compte dans votre cas. Vous citez a plusieurs fois un texte qui parle de concurrence de contrat, ce n"est pas du tout votre sujet. Aucun intérêt pour vous.
dan25 : Non car cette AG n'a pas été préparée avec le CS
Mais ou est votre nouveau CS, et son président ? Un CS a bien été élu, ses fonctions commencent à la minute ou l'AG a élu ses membres, ET il est fonctionnel avec son président élu. Ce qui aurait du être fait dans les 2 ou 3 jours après l'AG.
Elire des membres du CS qui n'y connaissent rien ne va pas arranger les choses.
N'aviez vous pas envoyé un contrat concurrent ??
Article 46 : direction TGI pour la nomination d'un syndic judiciaire, ET aucune possibilité légale possible.
La SEULE phrase qui compte ( encore une fois) est celle-ci : A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance......... |
|
|
|
dan25
Contributeur actif
271 message(s)
Statut:
|
|
311
Posté - 09 juin 2016 : 04:19:25
|
Merci philippe388
AG le 29 juin, cela veut dire un délai de 21 jours : de du 8 juin au 28 juin. Date de réception au plus tard le 7 juin. DONC pas de présentation hier, le délai EST dépassé, annulation de l'AG.
Certains ont déjà reçut la convocation, donc je pense que le cachet de la poste fais fois...?
Mais ou est votre nouveau CS, et son président ? Un CS a bien été élu, ses fonctions commencent à la minute ou l'AG a élu ses membres, ET il est fonctionnel avec son président élu. Ce qui aurait du être fait dans les 2 ou 3 jours après l'AG.
Je ne sais pas où en est le CS, car une est partie en vacances et comme après l'AG je pensais ne plus faire partie du CS je n'ai pas laissé mes coordonnées.
Je vais voir avec un voisin du CS qui réside sur place, pour les informer au plus tôt de la situation et nous remettre au travail.
N'aviez vous pas envoyé un contrat concurrent ??
Non, j'ai le contrat mais je ne l'ai pas envoyé pour l'AG du 2 juin car c'était trop tard.
Et bien demain j'aurais surement la convocation et le PV de l'AG et direction l'avocat et le TGI ! |
Édité par - dan25 le 09 juin 2016 04:30:08 |
|
|
|
312
Posté - 09 juin 2016 : 15:33:52
|
dan25 : "Certains ont déjà reçut la convocation, donc je pense que le cachet de la poste fais fois...?
"
Il suffit d'un seul copro qui a reçu la convocation après le délai pour qu'il saisisse le TGI et fasse annuler l'AG.
C'est la date de la première représentation qui compte: c'est à dire le bordereau laissé dans la BAL en cas d'absence, ou votre signature avec la date de réception sur l'avis de réception.
Vous n'avez rien reçu, ni trouvé dans votre BAL, le déali est déjà dépassé de 2 jours aujourd'hui.
dan25 : Et bien demain j'aurais surement la convocation et le PV de l'AG et direction l'avocat et le TGI !
Les autres copros ont reçu le PV de la dernière AG joint avec l'OdJ ?
|
|
|
|
dan25
Contributeur actif
271 message(s)
Statut:
|
|
313
Posté - 09 juin 2016 : 15:53:10
|
philippe388 oui nous avons reçut pv + convocation dans deux courriers séparés aujourd'hui, cachet de la poste 6 juin.
voila pour les votes concernant le syndic:
présent et représentés: 79
contre 20 pour 56 abstentions 3
pourquoi pas un vote Ă l'article 24...?...
Poste édité::
A l'assemblée générale le syndic n'a pas été élu, pourtant, sur le procès verbal, il est écrit ceci:
L'assemblée générale désigne à nouveau en qualité de syndic la société NEXYTI LAMY...
Ensuite ils disent sur le PV d'ag que cette résolution n'a pas été adoptée à la majorité absoule de 50223 voix sur 100444voix, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet, le projet n'ayant pas obtenue l'adhésion d'au moins le tiers des voix du syndicat, une assemblée générale sera convoquée dans le délais de 3 mois en respect avec les dispositions de l'article 19 du décret du 17 mars 1967.
Cette assemblée générale devra statuer sur les points suivants:
DĂ©signation du syndic art. 24
art. 25
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25.
Poste édité:
Voila le courrier que je m’apprête à envoyer au syndic, car impossible de trouver la présidente elle n'habite pas dans la copropriété.
Par contre, j'ai du mal à trouver le passage où les membres qui n'ont pas démissionné gardent leur poste...
Monsieur.
Compte tenue de l'illégalité de la façon dont nous avons été destitué de nos fonctions de conseillés syndicaux ma collègue et moi même, je vous prie de trouver ci joint un compte rendu d'un jugement concernant une même affaire et qui vous rappelle la loi. Le syndic n'a pas pouvoir à révoquer des membres du conseil syndical:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...49&fastPos=1
Il aurait fallut que figure à l'ordre du jour une résolution de type: Demande de révocation des deux membres du conseil syndical.
Ce sont ces textes de loi qui sont en vigueur :
• article 25 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; articles 21 et 25 c de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Je vous demande donc de prendre contact avec la présidente de séance, dans les plus brefs délais, afin de rétablir nos mandats de conseillés syndicaux et de le notifier sur le PV de l'assemblée générale du 2 juin 2016.
|
Édité par - dan25 le 10 juin 2016 09:11:34 |
|
|
|
314
Posté - 10 juin 2016 : 10:07:45
|
dan25 :Encore une fois !!!! Ce n'est PAS le cacher de la poste qui doit être pris en compte, mais la date de première présentation, c'est à dire pour vous le 9 juin quand vous avez signé l'avis de réception remis par le facteur.
Cette AG est donc annulable par vous, délai dépassé.
dan25 : "Le syndic n'a pas pouvoir à révoquer des membres du conseil syndical:
"
???? que vient faire le syndic la dedans ? C'est l'AG qui révoque les membres du CS, pas le syndic. Ceci doit être proposé dans une résolutiion pour chaque membre avec des arguments bétons.
Mais ce n'est pas du tout votre sujet ici. Des membres ont démissionné, plus du quart des sièges est vacants, l'AG doit élire d'autres membres pour compléter le CS; les non demissionnaires sont TOUJOURS membres du CS.
Je vous ai donné une cass. à ce sujet.
Quant à cette nouvelle AG, il va falloir invoqué l'article 46, et rien d'autre. Ce syndic n'a pas été élu, il n'a donc plus aucun pouvoir pour convoquer cette AG.
Direction TGI, et nomination d'un syndic judiciaire.
Expliquez nous ces votes sur l'élection du syndic : pour 56 ??? ce syndic est donc élu. ET 56 c'est le nbre de copro, cela ne veut rien dire du tout. Ce qui compte c'est le nbre de tantièmes par le nbre de copros.
Cela figure t'il au PV reçu ?? Si c'est le cas, ce n'est pas recevable.
qui a rédigé ce PV ?
|
|
|
|
jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
Statut:
|
|
315
Posté - 10 juin 2016 : 11:09:54
|
|
citation: Initialement posté par dan25
Voila le courrier que je m’apprête à envoyer au syndic, car impossible de trouver la présidente elle n'habite pas dans la copropriété.
Par contre, j'ai du mal à trouver le passage où les membres qui n'ont pas démissionné gardent leur poste...
Je m'interroge, vous n'étiez pas membre du CS auparavant ? Tous les membres du CS doivent avoir la liste des copropriétaires où ces adresses sont indiquées.
Au pire, une recherche sur Internet sur son nom ne donne rien ? |
|
|
|
|
|
dan25
Contributeur actif
271 message(s)
Statut:
|
|
316
Posté - 10 juin 2016 : 20:28:45
|
philippe388 et jrm91200 désolé pour le retard.
Voila une copie du pv concernant le vote du syndic, le pv a été rédigé par le syndic.
http://img15.hostingpics.net/pics/127316481.jpg
http://img15.hostingpics.net/pics/274663652.jpg
Oui philippe388, j'ai retrouvé le texte de loi, de plus il est dans notre règlement de copro.
Je prépare le courrier pour l'avocate avec le nouveau contrat de syndic...
jmr91200, vous n'allez pas me croire mais son nom et adresse figurent en bas de page de la feuille de présence et il est coupé, la recherche par nom ne donne rien. Donc surement en liste rouge. |
Édité par - dan25 le 10 juin 2016 20:46:45 |
|
|
|
Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
Statut:
|
|
317
Posté - 11 juin 2016 : 13:20:06
|
"Le projet n'ayant pas retenu l'adhésion d'un moins d'un tiers des voix"
L'argument de votre PV pour reporter ce vote lors d'une prochaine AG, est nul.
L25 parle de VOTES RECUEILLIS (sans distinction des sens des votes).
L'AG aurait donc dû immédiatement revoter cette désignation à la majorité de L24 (via L25-1) ..., car le projet a bien recueilli au moins 1/3 des voix... (recueillir des voix , c'est faire la somme des exprimés (votes recueillis), soit "pour" + "contre" = 10789 + 33272 = 44061 , ce qui est supérieur au tiers des voix du syndicat (33481.3).
... Sera-t-il raisonnable (en plus du TGI en vertu de D46) d'attaquer ce syndic pour obtenir des DI ? |
Édité par - Stéphane le 11 juin 2016 13:20:53 |
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
318
Posté - 11 juin 2016 : 14:03:38
|
N'importe quoi :-(
On est bien dans le cas du deuxième alinea de l'article 25.1, de peu... et la résolution pourra être votée à une seconde AG, quoiqu'en dise la doctrine UI*.
Sous réserve que le PV contienne la liste des opposants et abstentions, il me semble tout à fait régulier.
* http://www.universimmo.com/forum_un...LY_ID=207494
|
Édité par - andre78fr le 11 juin 2016 14:36:33 |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
319
Posté - 11 juin 2016 : 15:40:38
|
Comme le demande JPM, de quelle "doctrine UI" parlez-vous ????
Sur la désignation du syndic, les choses sont précises :
L.art.17 al.3 :
"A défaut de nomination, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d’un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat du lieu de situation de l’immeuble. "
(défaut de nomination par le RDC ou par une AG s'agissant d'une nouvelle copropriété)
Point rappelé depuis 1967 par le décret d'application de la loi de 65 :
D.art.46 :
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical.
(....)"
Dispositif qui procède des textes, et non de quelques sites ou autres .....
Il ressort de ces textes que la mise en œuvre éventuelle, hypothétique, soumise à condition, du dernier alinéa de l'art.25-1 n'est pas possible pour la désignation du syndic.
C'est alors "une autre AG", pas du tout "l'AG dûment convoquée à effet de ..."
Lorsque l'AG dûment convoquée à effet de désigner le syndic n'y arrive pas, le syndicat est dépourvu de syndic, point.
Syndic qui ne peut alors être désigné que par le pdt du TGI.
Sauf que comme il en est de pratique courante, ici on va sortir les canons pour rappeler les dispositions légales, à la lettre, là on va les contourner ou les occulter.
N'en déplaise à certains auteurs ou sites de vulgarisation, qui en font une lecture "à géométrie variable", si l'on veut envisager une autre piste il faut réformer l'alinéa 3 de l'art.17, introduit il y a peu, et surtout supprimer D.art.46, très clair depuis 50 ans. (ou supprimer le "dûment convoquée à effet de ..)
|
Édité par - Gédehem le 11 juin 2016 15:53:01 |
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
320
Posté - 11 juin 2016 : 16:03:54
|
|
Vous radotez... mais si vous êtes joueur, je vous mets au défi de me trouver un arrêt, une décision de justice, qui annule la désignation d'un syndic au prétexte (unique bien sûr) qu'elle s'est faite à une seconde assemblée à la majorité 24 !!! |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Dissoudre un conseil syndical par qui et commment? 
