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Tiguy
Nouveau Membre
38 message(s)
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 Posté - 03 déc. 2015 : 15:34:08
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Bonjour,
Il y a de ça 2 ans en AG, on s’était mis d'accord avec un copropriétaire pour que je lui vende (pour 1euro), un bâtiment qui lui permettait d'agrandir son appartement.
Les mois sont passés et il ne s'est jamais présenté au notaire malgré les nombreux courriers recommandés.
Mais entre temps, monsieur a déjà cassé ce bâtiment pour agrandir son appart.
(et cerise sur le gâteau le notaire veut me faire payer les différents frais engendrés)
Quels sont mes recours ?
Qui dois-je contacter ?
Merci
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Édité par - Tiguy le 03 déc. 2015 15:51:30 |
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Posté - 03 déc. 2015 : 15:46:02
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Tiguy : pas très clair comme exposé.
Qui vend quoi et Ă qui ? Le syndicat vend une partie commune ? un copro qui vend Ă un autre copro un lot privatif ?
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Tiguy
Nouveau Membre
38 message(s)
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 Posté - 03 déc. 2015 : 15:51:04
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Désolé,
Oui, je (propriétaire) vends un lot qui m'appartient à un autre propriétaire. |
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
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Posté - 03 déc. 2015 : 16:30:36
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***modération : provocation inutile, propos supprimés*** |
Édité par - nefer le 03 déc. 2015 17:39:23 |
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Posté - 03 déc. 2015 : 16:49:23
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jean13 : vous commentaires sont hors sujet, et vous n'apportez pas de réponses à la question de Tiguy 
Mais j'ai la réponse de Tiguy, qui éclaircie sa demande :
Oui, je (propriétaire) vends un lot qui m'appartient à un autre propriétaire.
Cela ne concerne pas le syndicat, ni l'AG, mais seulement le vendeur et l'acheteur.
La vente n'a pas eu lieu, aucun compromis et acte de vente signé par vous vendeur et par l'acheteur. Vous n'avez donc pas vendu ce lot de copropriété.
Vous devez donc saisir la justice pour récupérer ce lot. Prenez absolument un avocat, et lancer rapidement cette action. Ce voisin devra déménager, remettre en état ce lot, et vous payer des DI. Cela permettra de payer le notaire.
une question : pourquoi 1 seul euro ? Quel est la nature de ce lot de copropriété ? qui a certainement une valeur plus importante.
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Tiguy
Nouveau Membre
38 message(s)
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Posté - 03 déc. 2015 : 17:05:39
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Merci beaucoup pour votre réponse, je vais commencer les démarches.
A votre question "pourquoi 1 seul euro", c'est un peu compliqué mais je vais essayer de faire simple.
Quand j'ai acheté cet appart il y avait une véranda attenante, sauf que bien plus tard j'ai appris qu'elle était montée "hors-la-loi" sur des parties communes.
C’était soit je détruisais la véranda, soit je m'arrangeai avec les copropriétaire... Et ce "1 euro" n'est que le début d'un arrangement.
(Mais au final, la véranda est "régularisée", il ne me reste plus que ce problème de la vente de ce lot) |
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Posté - 03 déc. 2015 : 19:29:16
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Tiguy : la prescription pour une aliénations de parties communes - cette véranda construite sans accord de l'AG sur ces parties communes - est de 10 ans. le syndicat ne peut plus exiger sa destruction.
Cela regardait la copropriété, ce n'est pas le cas de la vente de votre lot privatif à un autre copropriétaire. |
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Posté - 04 déc. 2015 : 06:08:38
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citation: Initialement posté par philippe388
Tiguy : la prescription pour une aliénations de parties communes - cette véranda construite sans accord de l'AG sur ces parties communes - est de 10 ans. le syndicat ne peut plus exiger sa destruction.
NĂ©gatif : pour une appropriation de partie commune, c'est 30 ans. 10 ans c'est pour les actions "personnelles"... |
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
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Posté - 04 déc. 2015 : 08:04:07
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citation: Initialement posté par rédaction Universimmocitation: Initialement posté par philippe388
Tiguy : la prescription pour une aliénations de parties communes - cette véranda construite sans accord de l'AG sur ces parties communes - est de 10 ans. le syndicat ne peut plus exiger sa destruction.
NĂ©gatif : pour une appropriation de partie commune, c'est 30 ans. 10 ans c'est pour les actions "personnelles"...
Là nous sommes en plein dans "L’usucapion ou prescription acquisitive"
l’article 2272 du Code civil dispose :
Que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Bref Tiguy n'est pas encore sorti d'affaire.....le mieux pour lui c'est l'avocat spécialisé en droit immobilier.
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Tiguy
Nouveau Membre
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Posté - 04 déc. 2015 : 08:44:08
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Vente d'un lot qui n'aboutit pas 
