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Initialement posté par goutelette
Bonjour,
Suite à un changement de syndic, il apparaît dan les comptes deux factures qui de toutes évidence aurait été payée 2 fois .
Ce double paiement apparaît sur la banque 2011.
Avant de demander au syndic de réclamer, ce paiement qui date de 4ans, nous aimerions savoir s' il existe un délai de réclamation ?
L' entreprise existant toujours.
La loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, et qui est en vigueur depuis le 19 juin 2008 a modifié ces délais.
Les règles d’entrée en vigueur de cette loi sont définies à l’art 26.
Depuis cette date, la prescription de droit commun est de 5 ans (auparavant elle était de 30 ans en matière contractuelle et de 10 ans en matière de responsabilité extra contractuelle), et la prescription en matière commerciale est de 5 ans au lieu de 10 ans.
Vous êtes donc dans les délais.......
Double paiement fournisseur 
Posté - 15 déc. 2015 : 10:18:15
