Universimmo.com - modifications règlement copropriété à l’art 24

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zaroc
Contributeur senior

610 message(s)
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Posté - 23 déc. 2015 : 11:36:12

L’art 49 de la loi de 65 disait que l’Ag pouvait adapter à l’art 24 le RdC pour le rendre conforme aux modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement. Or je lis que la loi du 24/03/2014 a abrogé cet article. Est ce à dire qu’on ne peut plus adapter le Rdc selon ces modalités?

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 23 déc. 2015 : 12:16:20

Voir L.art.24 f

zaroc
Contributeur senior

610 message(s)
Statut:

Posté - 23 déc. 2015 : 17:13:04

Merci Gedehem. J'aurai du le savoir!

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