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Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
Statut:

Posté - 27 juil. 2016 : 15:35:46

Il n'y a des cassations assez récentes (2015) sur le sujet.
Si on ne veut pas perdre le bénéfice des honoraires il faut pouvoir démontrer que le mandat est antérieur à la présentation du bien.
Soit on a un mandat de recherche avant la présentation du bien avec un acquéreur c'est bon
Soit on a un mandat de vente avant la présentation du bien avec le vendeur c'est bon.

Si on a un mandat de vente , et qu'après la visite on passe avec l'acquéreur un mandat de recherche pour mettre à sa charge les honoraires, les honoraires ne seront pas dus par l'acquéreur si il conteste.

amepi
Contributeur senior

635 message(s)
Statut:

Posté - 27 janv. 2017 : 19:05:24

Dans le cas présent il y avait semble-t-il un mandat signé par le vendeur avec honoraires charge acquéreur, ce qui est tout à fait légal. L'intervention de l'agence est reconnue dans une offre, en mentionnant le débiteur des honoraires, ce qui est conforme à la loi Hoguet.

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amepi

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