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 Sujet  |
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maximis92
Nouveau Membre
France
1 message
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 Posté - 12 janv. 2016 : 12:05:42
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Bonjour,
Un vendeur a cédé un immeuble 15 lots converti en copropriété.
un permis de construite a été déposé pour aménager les combles en 1 nouvel appartement juste avant la création de
la copropriété et l'accord du permis après la création. Il y a eu modification de la toiture avec la pose de chiens assis et velux.
Rien d'indiquer dans les plans de l'immeuble le jour de la vente.
Cet appartement est déclaré dans le RCP (mention à aménager sans info de surface) et les travaux ont été fait après la
création de la copropriété.
mes interrogations :
- ce qui fait foi, la création ou l'accord du permis
- le vendeur avait il le droit de faire les travaux après la création de la copropriété sans mention à l'AG
- le RCP doit il être modifié
- concernant les travaux :
- l'assurance dommage ouvrage et décennale est elle au nom et/ou sur la copropriété (toiture) ou du privatif affecté (appartement)
Travaux toiture : permis de construire
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Par maximus92
Bonjour,
Un vendeur a cédé un immeuble 15 lots converti en copropriété.
un permis de construite a été déposé pour aménager les combles en 1 nouveau appartement juste avant la création de
la copropriété et accord du permis après la création. Y a eu modification de la toiture avec la pose de chiens assis et
velux. Rien d'indiquer dans les plans du batiement.
Cet appartement est déclaré dans le RCP (mention à aménager sans info de surface) et les travaux ont été fait après la
création de la copropriété.
mes interrogations :
- ce qui fait foi, la création ou l'accord du permis
- avait il le droit de faire les travaux après la création de la copropriété
- les travaux :
l'assurance dommage ouvrage et décennale est elle au nom et/ou sur la copropriété (toiture) ou du privatif
(appartement).
En terme de jurisprudence, c'est difficile de savoir où sont les responsabilités après la création de la copropriété.
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
Statut:
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1
Posté - 13 janv. 2016 : 18:21:48
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Je suppose que vous n'avez pas encore eu d'AG depuis la vente des 15 lots ???
Car ces travaux, avant de les commencer, doivent être demandés et autorisés en AG, de même pour les ouvertures dans le toit (si elles n'étaient pas inscrite dans la demande de travaux en mairie), de plus le propriétaire doit faire modifier le RCP (à ses frais) pour créer le lot et les tantièmes de charge qui lui seront imputés.
La DO est normalement au nom de l'entreprise qui a fait les travaux ou bien au maître d'oeuvre.
Concernant les travaux purs dans les combles (en enlevant les velux), il faudrait savoir si des chauffages étaient prévus ou pas ... |
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Travaux toiture : responsabilité 
