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 Posté - 13 janv. 2016 : 11:52:16
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Bonjour,
je suis présidente du conseil syndical de ma copropriété. L'AG 2015 de notre copropriété n'a pas eu lieu l'année dernière. Aux dernières nouvelles (novembre 2015) ils nous avaient promis une AG ce mois-ci mais aucune convocation n'est arrivée.
Leur contrat d'un an arrivait à échéance à l'automne dernier.
J'aimerais savoir si nous nous trouvons encore dans le cas de l'article 8 alinea 2 du décret de 1967 (mise en demeure du syndic par conseil syndical et sinon convocation par le président du conseil syndical). Dans ce cas, comment concrètement provoquer la convocation de l'AG (je n'ai pas les coordonnées des propriétaires).
Ou alors, puisque le contrat est arrivé à échéance, sommes-nous dans le cas de l'article 47 du décret (copro dépourvu de syndic)?
Pour info, j'ai appelé mon ADIL locale mais la personne qui m'a répondu a un peu tout mélangé (convocation de l'AG et administrateur provisoire) sans pouvoir répondre à des questions très précises. J'avoue avoir espéré jusqu'au bout que le syndic organiserait une AG même hors délai parce qu'ils avaient fait preuve d'une certaine réactivité il y a quelques mois mais celle-ci n'a pas duré (et je soupçonne que la personne en charge de la copro a quitté le syndic). Par ailleurs, je ne peux guère espérer de soutien des membres du conseil syndical ou autres propriétaires qui ont les yeux fixés sur les coûts quelque soit la réalité de la situation... Le syndic continue à faire les appels de charges ce qui entretient la confusion.
En vous remerciant de votre aide
Cordialement
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Posté - 13 janv. 2016 : 12:31:12
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missdomino59 : la date de fin de mandat est dépassé, ce syndic n'est plus syndic. Il ne peut plus effectuer d'actes de gestion; il ne peut plus convoquer une AG.
Vous êtes dans le cas de l'article 47 du décret de 1967 : Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans le délai éventuellement fixé par l'ordonnance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
Pas de mise en demeure, car votre SDC est dépourvu de syndic. Il ne peut donc plus vous répondre.
le CS a été aussi très laxiste sur ce coup. Comment peut-on laisser passer une date de fin de mandat. Cette mise en demeure de convoquer cette AG n'a pas été faite en son temps, et de plus vous semblez conniatre cette possibilité.
Mais sans liste à jour des copros, comment pouviez vous convoquer cette AG. Tout CS doit posséder une liste à jour de tous les copropriétaires  
Vous devez donc demander la nomination de cet AG auprès du TGI. Tous les frais de cette démarche juridique vous seront rembourser par le syndicat.
Les copros seront très mécontents, et avec raison,de cet état de fait par la faute du syndic mais aussi par celle du CS chargé de controler la gestion du syndic et les comptes du SDC.
Il est trop tard pour se préoccuper du cout de cet AP. Il faut foncer au TGI pour cette nomination, le syndic continuant à gérer sans aucun droit. C'est assez grave pour un syndic.
C'est un syndic pro, ou un copro syndic non-pro bénévole ??
Afin de récupérer les charges supplémentaires dues à cette situation, le syndicat devra mandater le nouveau pour assigner l'ex syndic et qu'il soit condamner à des DI qui couvriront sa faute grave de gestion.
Au CS d'en informer les copros.
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andre78fr
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 Posté - 13 janv. 2016 : 12:54:25
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Vous avez entendu parler de la loi Macron cher philippe388 ? |
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Posté - 13 janv. 2016 : 14:06:17
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Merci! J'ai regardé la loi Macron et effectivement il est possible de procéder à la convocation de l'AG dans ces circonstances sans penser par l'étape TGI.
Cependant je ne dispose pas des coordonnées des propriétaires etc. Comment est-il possible de l'obtenir? Je doute que le syndic me la fournisse.
merci |
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andre78fr
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Posté - 13 janv. 2016 : 14:21:58
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Vous êtes présidente du CS !!! Vous devez quand même avoir un peu d'autorité sur ce syndic qui commet une grave faute en poursuivant la gestion, les appels de fonds alors que son mandat est échu. Tout copropriétaire pourrait demander le dernier PV avec ses annexes (et donc la feuille de présence) mais vous avez vous le droit à tous les documents, il faut demander fermement, par recommandé, avec une date limite et en menaçant d'engager une procédure avec astreinte si jamais il ne vous fournit pas cette liste... |
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Posté - 13 janv. 2016 : 14:42:05
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Merci. Pas de solution miracle donc !
Le syndic est un mélange subtil d'incompétence et de malhonnêteté.
Je vais tenter d'obtenir cette liste par LRAR mais je ne vois aucune raison pour que cette demande trouve une réponse positive même si je ne l'avais jamais menacé de poursuites jusqu'à présent. Je voulais éviter de me lancer (seule) dans ces procédures et d'en engager les frais (partant du principe que si je menacais je devais être prête à mettre à exécution) mais cela va sans doute être impossible à éviter.
La bonne nouvelle c'est que, grâce à la loi Macron, je peux me lancer sans m'encombrer de mes petits camarades du conseil syndical, presque aussi constructifs que le syndic ! |
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Posté - 13 janv. 2016 : 15:33:30
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midomino59 :: Cependant je ne dispose pas des coordonnées des propriétaires etc. Comment est-il possible de l'obtenir? Je doute que le syndic me la fournisse.:
Sans une liste à jour, la loi M%acron ne vous sert à rien. VOus risquez de voir cette AG contestée si une seule erreur est commise.
Pour mettre TOUT le monde devant ses responsabilités, et vous êtes seule à agir apparremen,t, je choisirai l'AP. |
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nefer
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Posté - 13 janv. 2016 : 15:34:03
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avant de passer aux menaces, vous pouvez toujours envoyer un mail, en demandant que l'on vous adresse par mail la liste des copropriétaires à jour. |
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Posté - 13 janv. 2016 : 15:53:37
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Merci mais nous avons dépassé le stade des mails d'autant que je soupçonne que les personnes en charge de la copro dans cette agence ne sont plus en poste et qu'il ne doit plus y avoir grand monde en fait (linkedin + offres de poste sur leur site) sauf à la compta. Je serais étonnée qu'ils puissent me fournir une liste à jour même s'ils le voulaient.
Je doute de pouvoir échapper à l'AP franchement... D'autant que nous sommes aussi dans une ASL, elle aussi laissée à l'abandon. Mais là au moins il y a un autre propriétaire actif !
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Posté - 13 janv. 2016 : 16:19:16
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missdomino59 : ce syndic a t'il des problèmes financiers ? Avez vous vérifier sur infogreffe ?
Si ce cabinet se vide, cela sent le roussi !
L'AP, il n'y pas d'autres choix.
L'ASL c'est un autre problème , elle est gérée par des copropriétaires élus par ses membres, les copropriétaires, et pas par un syndic.
Quel est l'objet de cet ASL ? |
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Posté - 13 janv. 2016 : 17:27:05
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Le cabinet appartient à un grand groupe donc financièrement ça devrait aller (je ne sais pas comment sont organisés ces groupes honnêtement). Je regarderai sur infogreffe merci.
La copro est au sein d'une ASL. Le syndic de notre copro avait un contrat de présidence de l'ASL aussi arrivé à échéance à la même date que celui de la copro. Ici mon problème c'est de trouver un devis (j'en ai bien un de la société qui m'a donné une devis pour la copro mais ils ont utilisé le modèle pour les copro avec toutes les références légales qui vont avec donc j'en déduis qu'ils ignorent complètement ce qu'est une asl). |
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Posté - 13 janv. 2016 : 18:01:24
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missdomina59 : "Le syndic de notre copro avait un contrat de présidence de l'ASL"
????? cela n'existe pas ! il s'agit certainement d'un contrat de " gestion".
Dans une A.S.L., la gestion est démocratique : l’assemblée générale élit parmi les colotis : un président et un « syndicat » (trésorier, secrétaire) qui assurent la gestion.
Dans les grandes A.S.L., il, pourra être fait appel au concours de techniciens salariés ou prestataires de services. Votre syndic !!!!
Pas de contrat de président pour un syndic, celui-ci est élu parmi les membres de l'ASL, c'est un des colotis.
SI ce syndic est aussi membre de l'ASL, alors il pourrait être élu président; président qui n'a pas de contrat ( bénévole)
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Pcg84
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Posté - 16 janv. 2016 : 22:48:02
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Pour avoir les coordonnées des copropriétaires, il suffit de vous adresser au centre des impôts fonciers dont dépend l'immeuble. Personnellement, j'ai du à deux reprises recourir à cette solution et j'ai obtenu l'information sans problème. |
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Posté - 17 janv. 2016 : 11:05:24
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citation: Initialement posté par philippe388missdomina59 : " Le syndic de notre copro avait un contrat de présidence de l'ASL" ????? cela n'existe pas ! il s'agit certainement d'un contrat de " gestion". Dans une A.S.L., la gestion est démocratique : l’assemblée générale élit parmi les colotis : un président et un « syndicat » (trésorier, secrétaire) qui assurent la gestion. Dans les grandes A.S.L., il, pourra être fait appel au concours de techniciens salariés ou prestataires de services. Votre syndic !!!! Pas de contrat de président pour un syndic, celui-ci est élu parmi les membres de l'ASL, c'est un des colotis. SI ce syndic est aussi membre de l'ASL, alors il pourrait être élu président; président qui n'a pas de contrat ( bénévole)
Philippe388, vous ignorez que les statuts d'une ASL ou d'une AFUL peuvent prévoir que le président peut être quelqu'un d'extérieur à l'association, et donc dans ce cas nécessairement un professionnel loi Hoguet ? Une très grosse partie des associations syndicales de propriétaires est gérée ainsi ! |
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Pas d'AG et contrat syndic plus valable 
