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jpb74
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 Posté - 18 janv. 2016 : 18:24:55
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Un membre de l'ASL possédant 2 lots peut-il se faire représenter par 2 personnes lors d'une assemblée générale ?
Chaque personne recevant 1 mandat.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 18 janv. 2016 : 18:28:16
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La réponse est dans les statuts de l'ASL.
Mais à priori NON.
Les voix que détient un propriétaire pour son ou ses lots sont indivisibles, AG d'un syndicat ou de l'ASL dont il est membre..
1 propriétaire = 1 mandataire pour la totalité de ses voix.
Sur le fond, on ne comprend pas une telle démarche saugrenue : dans quel but ????  |
Édité par - Gédehem le 18 janv. 2016 18:32:11 |
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jpb74
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 18 janv. 2016 : 19:17:27
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Merci pour cette réponse.
Moi non plus je ne comprends pas cette démarche.
Ou puis-je trouver un article officiel qui montre que les voix sont indivisibles pour l'AG de l'ASL ?
citation: Initialement posté par GédehemLa réponse est dans les statuts de l'ASL. Mais à priori NON. Les voix que détient un propriétaire pour son ou ses lots sont indivisibles, AG d'un syndicat ou de l'ASL dont il est membre.. 1 propriétaire = 1 mandataire pour la totalité de ses voix. Sur le fond, on ne comprend pas une telle démarche saugrenue : dans quel but ???? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 18 janv. 2016 : 22:06:12
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Dans vos statuts ...
Clause dans le genre : "Chaque propriétaire peut se faire représenter ...., un propriétaire n'étant pas par lui-même divisible, cela se saurait, le droit de vote étant personnel (attaché à la personne propriétaire, pas à un terrain, une parcelle, un lot) et indivisible..
Le pdt de l'ASL doit refuser cette division irrégulière. |
Édité par - Gédehem le 18 janv. 2016 22:11:38 |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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4
Posté - 19 janv. 2016 : 08:12:13
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Il faut se garder de confondre le cas étranger aux ASP de l'application légale de l'article L 442-10 du Code l'urbanisme pour modifier le règlement spécifique au lotissement (1 propriétaire pour plusieurs immeubles dont les contenances sont additionnées)...
et les règles de fonctionnement de l'ASL qui précisent les pouvoirs de l'AG, sa composition et le droit de vote de chaque IMMEUBLE (voir liste des immeubles) puisqu'une ASP est une association foncière étrangère aux associations de personnes.
Dans le silence des statuts, rien n'interdit que Mr Machin représente le lot 10 et que Mme Machin représente le lot 15, Mr et Mme Machin étant propriétaires des lots 10 et 15 en indivision... |
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 Posté - 19 janv. 2016 : 08:15:09
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qu'est ce que le L442-10 vient faire là dedans ?
on nous interroge sur l'organisation d'une AG, pas sur le cas particulier de la décision de modifier les documents du lotissement, qui peut d'ailleurs être mise en oeuvre sans réunir une assemblée des colotis... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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6
Posté - 20 janv. 2016 : 07:39:16
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citation: Ou puis-je trouver un article officiel qui montre que les voix sont indivisibles pour l'AG de l'ASL ?
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Article 3
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
Article 7
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
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Posté - 20 janv. 2016 : 07:55:13
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là , on est d'accord !
donc .... dans les statuts de l'ASL. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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Mandant pour assemblée générale ASL 
