| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 19 janv. 2016 : 09:50:31
|
Bonjour à toutes et à tous,
début 2012 deux copropriétaires ont vendu leur lots et à la redditions des comptes de 2012 ces deux copropriétaires étaient créditeurs de 1.981,87 €.
Nous avons relancé à plusieurs reprises les notaires pour avoir les nouvelles coordonnées de ces copropriétaires mais aucune réponse des notaires malgré nos relances.
Depuis 2012 nous trainons ce reliquat en cpte. 462000 et nous aimerions maintenant purger cette question.
MA QUESTION ou MES QUESTIONS :
- Que devons-nous faire ?
- Durant combien d'années ces deux copropriétaires peuvent réclamer leur solde s'ils se réveillent un jour avant d'être frappés de forclusion ?
Merci
|
|
|
|
Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 19 janv. 2016 : 10:19:04
|
Je pense avoir trouvé la réponse,
En application de l’art. 42 de la loi du 10/07/1965, les actions entre les copropriétaires et la copropriété se prescrivent par dix ans.
Ainsi, les sommes qui figurent au bilan sur le solde créditeur du compte des lots vendus, pourront être réaffectées à la copropriété dans un délai de dix ans suivant chaque vente effectuée.
RDV en 2022 pour régulariser d'ici là .......... |
|
|
|
nefer
Modérateur
14632 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 19 janv. 2016 : 10:26:54
|
|
citation: Initialement posté par Jean13
Bonjour à toutes et à tous,
début 2012 deux copropriétaires ont vendu leur lots et à la redditions des comptes de 2012 ces deux copropriétaires étaient créditeurs de 1.981,87 €.
Nous avons relancé à plusieurs reprises les notaires pour avoir les nouvelles coordonnées de ces copropriétaires mais aucune réponse des notaires malgré nos relances.
Depuis 2012 nous trainons ce reliquat en cpte. 462000 et nous aimerions maintenant purger cette question.
MA QUESTION ou MES QUESTIONS :
- Que devons-nous faire ?
- Durant combien d'années ces deux copropriétaires peuvent réclamer leur solde s'ils se réveillent un jour avant d'être frappés de forclusion ?
Merci
le compte de ces copropriétaires devait être clos le jour de la vente si ils étaient à jour de leurs charges ou si le notaire a bien adressé au syndic le montant indiqué dans l'état daté concernant leur situation à l'égard du syndicat.
si l'AG qui a approuvé les comptes de l'année 2012 a eu lieu après la date de la notification par le notaire au syndic de la mutation, c'est le compte du copropriétaire en titre le jour de cette AG qui se voit imputé le solde de répartition.
Ceci date de la loi SRU....
et a été maintes fois répétés sur le forum
à vous de vérifier la date de la notification de la mutation et celle de l'AG |
|
|
|
Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 19 janv. 2016 : 11:36:01
|
|
citation: si l'AG qui a approuvé les comptes de l'année 2012 a eu lieu après la date de la notification par le notaire au syndic de la mutation, c'est le compte du copropriétaire en titre le jour de cette AG qui se voit imputé le solde de répartition. C'est une façon de faire.
Une autre façon de faire : au bout de 5 ans, tracer avec résolution AG la décision d'imputer le solde à l'ensemble des copropriétaires (avec récupération des frais de tenue de compte prélevés par le syndic) en actant que dans les 5 ans qui restent, le vendeur a le droit de se manifester et récupéré son dû ce qui est infiniment improbable. Par contre, à l'inverse, il est assez probable que le syndic ponctionne chaque compte pendant 10 ans de frais de tenue de compte.
Jean13, recherchez avec un moteur de recherche extérieur avec les mots universimmo vendeur crédit créditeur solde, vous trouverez les réponses déjà données.
Cdlt. Louis92. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14632 message(s)
Statut:
|
|
4
 Posté - 19 janv. 2016 : 11:42:01
|
|
Louis: le syndic a l'obligation de répartir les comptes approuvés aux copropriétaires en titre au jour de l'AG qui approuve les comptes : il n'a pas le choix! |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 19 janv. 2016 : 21:53:08
|
L'article 5-2 du décret du 17 mars 1967 précise que le trop ou le moins perçu révélé par l'approbation des comptes est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes. C'est en général l'acquéreur.
Il est possible qu'il y ait une clause dans l'acte de vente relative à ce solde. Elle est étrangère au syndicat.
Nous avons relancé les notaires ! Qui est Nous ?
|
|
|
|
|
|
6
Posté - 20 janv. 2016 : 06:56:46
|
|
citation: début 2012 deux copropriétaires ont vendu leur lots et à la redditions des comptes de 2012 ces deux copropriétaires étaient créditeurs de 1.981,87 €.
Jean vous ne nous avez pas précisé si ces 2 copros étaient déjà créditeurs avant la mutation....
Si c'est le cas, leur crédit avant la mutation doit leur être restitué. Si vous ne pouvez obtenir les adresses pour restituer ces crédits, il faut dans ce cas attendre 10 ans pour intégrer cette somme dans les comptes de la copro. |
|
|
|
Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 20 janv. 2016 : 08:09:19
|
Bonjour,
Merci Rambouillet pour votre dernier message.
Le nouveau syndic a remis en ordre la comptabilité en "vrac" et le mot est faible de URBANIA .
Les soldes en faveur de ces deux copropriétaires vendeurs ont été arrêtés au jour de la vente effective et il s'agit de charges payées en trop par eux.
Il ne s'agit pas d'avance de trésorerie, ni d'avances sur travaux ou autres.
Ces sommes apparaissent donc bien à leur crédit.
Pour JPM
citation: Nous avons relancé les notaires ! Qui est Nous ?
Nous c'est le syndic actuel + un autre courrier du Pdt. du CS.
Il ne nous reste plus qu'à appliquer l’art. 42 de la loi du 10/07/1965 et....attendre la prescription des 10 ans. soit 2021 ou 2022 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 20 janv. 2016 : 08:23:08
|
Vous ne lisez sans doute pas les messages !
Si la vente a été signée avant l'approbation des comptes générant un solde créditeur il est porté au crédit de l'acquéreur.
Il n'y a donc à attendre aucune prescription
|
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14632 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 20 janv. 2016 : 09:07:36
|
il parait urgent que le président du CS demande à voir l'état daté pour vérifier ce qui est indiqué dans la situation comptable de ces copropriétaires à la date de transmission de cet état daté .
Le notaire doit prendre en compte le débit ou le crédit du vendeur à la date de la signature de l'acte : on ne modifie pas les écritures comptables après la vente.
si le vendeur avait un solde créditeur , le syndic devait adresser un chèque au notaire en même temps que l'état daté.
Jean13 ne précise toujours pas la date de la vente et la date de l'AG qui a approuvé les comptes.... |
|
|
|
Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 20 janv. 2016 : 09:37:17
|
|
citation: Initialement posté par nefer
il parait urgent que le président du CS demande à voir l'état daté pour vérifier ce qui est indiqué dans la situation comptable de ces copropriétaires à la date de transmission de cet état daté .
.
IMPOSSIBLE c'est trop demander, celà aurait été facile si URBANIA avait transmis une compta en bonne et due forme et non en "vrac" pour ne pas dire opaque, bordélique et pleine d'écritures douteuses.....
Urbania n'existe plus et Cytia est aux abonnés absents.
citation:
Le notaire doit prendre en compte le débit ou le crédit du vendeur à la date de la signature de l'acte : on ne modifie pas les écritures comptables après la vente
C'est exact
citation:
si le vendeur avait un solde créditeur , le syndic devait adresser un chèque au notaire en même temps que l'état daté.
Si les Notaires daignaient répondre, nous pourrions peut être avoir les états datés mais ......
citation:
Jean13 ne précise toujours pas la date de la vente et la date de l'AG qui a approuvé les comptes....
IMPOSSIBLE la aussi, URBANIA n'a même pas communiqué les comptes 2012, tout est en vrac et la moitié des justificatifs manquent. Voire même parti avec la caisse.
Le nouveau syndic a fait tant bien que mal une remise en état de la compta 2012 et de là sont sortis ces deux copropriétaires.
Bref il nous faut maintenant avancer et tirer un trait sur le passé...solder les deux ou trois reliquats et ...maintenant que notre copro est rétablie financièrement et que notre situation est bien plus claire, penser à l'avenir.
|
|
|
|
Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 20 janv. 2016 : 10:39:57
|
Jean13, si les acquéreurs de 2012 sont toujours copropriétaires vous pouvez tentez de leur demander copie de l'état daté en leur suggérant de masquer les éléments qu'ils jugeraient confidentiels. En arguant de leur intérêt personnel ou de l'intérêt général de la copropriété.
Cdlt. Louis92. |
|
|
|
Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 20 janv. 2016 : 11:09:30
|
Louis,
L'un d'eux l'est toujours ...déjà demandé, réclamé mais.....s'en fout comme de l'an 40.
L'autre quant à lui a disparu dans la nature et est introuvable....
Merci à tous pour vos réponses, mais je ne vais pas me prendre la tête avec cette question.....
bonne journée
|
|
|
|
alan2
Contributeur actif
France
300 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 31 janv. 2016 : 17:05:37
|
JPM post 5
Dans votre post 5 vous écrivez:
citation: L'article 5-2 du décret du 17 mars 1967 précise que le trop ou le moins perçu révélé par l'approbation des comptes est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes. C'est en général l'acquéreur.
sauf erreur de ma part je ne trouve rien concernant cette affirmation dans l'ARTICLE 5-2:
Mais peut être ai-je mal compris votre réponse, pouvez vous me donner le lien de cet article.
Merci d'AVANCE |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 31 janv. 2016 : 17:39:20
|
Exact ! Pardon !
C'est l'article 6-2 qu'il faut lire |
|
|
|
|
|
alan2
Contributeur actif
France
300 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 31 janv. 2016 : 17:41:57
|
JPM
Un grand merci
Cordialement |
|
| |
|
Sujet |
|
|
solde copropriétaires suite vente 
