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sellier97
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 Posté - 29 janv. 2016 : 15:41:00
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Bonjour tout le monde!
Notre copro est neuve, elle a été livrée en octobre 2014. Ou plus exactement le premier immeuble (16 lots). Le second en est au stade du clos couvert après six mois d'arrêt.
Cet arrêt des travaux a pour origine l'absence d'isolation phonique au niveau du rez-de-chaussée et de la dalle du 1er étage. Après des tergiversations (dont le conseil syndical n'a eu aucun écho) qui ont duré six mois, donc, les travaux ont repris: la dalle a été partiellement décaissée pour y inclure l'isolation phonique.
Mais nous, dans le premier bâtiment, nous savons tous que l'isolation phonique n'a pas été faite dans notre immeuble. Tout simplement parce que ça s'entend!.. Nous sommes donc face à un cas de non-façon flagrant.
Y a t'il des possibilités de recours?..
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 Posté - 29 janv. 2016 : 16:55:38
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Il y a la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale; Voyez si vous pouvez faire activer la seconde, mais j'ai l'impression que c'est un peu tard, car c'est la première qui est en jeu apparamment. |
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Pcg84
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Posté - 01 févr. 2016 : 21:16:56
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Les garanties de parfait achèvement et biennale n'ont aucun rapport avec le problème soulevé par sellier97 car elles ne sont pas faites pour cela. Là , nous sommes plutôt dans le vice caché et la première chose à faire est qu'un collectif de propriétaire mette en demeure le promoteur de justifier de la réalisation de l'isolation phonique. |
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Posté - 02 févr. 2016 : 07:25:18
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Parce que vous supposez qu'il y a zero isolation. Si c'est simplement que l'isolation est mal faite, ce qui est quand même aussi moins aussi probable.
Quand je is ceci;citation: nous savons tous que l'isolation phonique n'a pas été faite dans notre immeuble. Tout simplement parce que ça s'entend! J'émets un fort doute sur la qualité de la démonstration.
Les problèmes d'isolation phonique résultent donc bien de la garantie de parfait achèvement.
Il est un cas ou les problèmes en question résultent de la décennale, c'est le cas ou les 'problèmes' rendent l’immeuble impropre a sa destination. Manifestement ce n'est pas le cas.
citation: Les garanties de parfait achèvement et biennale n'ont aucun rapport avec le problème soulevé C'est franchement nul de l'écrire comme ça...
http://www.anil.org/profil/vous-ach...a-reception/ |
Édité par - ribouldingue le 02 févr. 2016 07:26:04 |
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Posté - 02 févr. 2016 : 08:35:05
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Perso je pense que dans ce combat il n'y a pas à dire si l'isolation phonique a ou pas été faite, mais de faire dire que l'isolation n'est pas conforme soit à la réglementation en vigueur, soit contractuellement, voir les deux.
Il ne faut pas prendre une fausse route : grouper vous, faites faire une étude phonique par un organisme comme apave ou socotec ou autre officiel, et suivant les résultats, attaquez ! |
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Posté - 02 févr. 2016 : 09:24:07
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citation: faire dire que l'isolation n'est pas conforme soit à la réglementation en vigueur, soit contractuellement, voir les deux. Oui, mais c'est trop tard si je m'abuse...
Ou dit autrement, sur quel texte de loi ou quelle obligation (non expirée, s'entend) vous baseriez-vous?
Je ne vois que la décennale encore accessible. |
Édité par - ribouldingue le 02 févr. 2016 09:37:42 |
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Posté - 02 févr. 2016 : 11:31:00
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OUI, sur la décennale et si l'entreprise ne bouge pas d'elle-même, la D.O.
Il restera aussi au cas où, la non conformité de la chose vendue (liaison contractuelle, si sellier97 a un document qui lui dit qu'elle qualité acoustique il a acheté).
Ce que je voulais dire dans la démarche, c'est que dire qu'"il n'y a pas les bons produits ou pas de produit du tout" est difficile : comment le prouver une fois l'ouvrage fini si personne n'a rien fait ou écrit durant la construction ? Par contre dire que la qualité acoustique n'est pas conforme s'appuiera sur des mesures objectives faites par l'entreprise choisie.
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sellier97
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Posté - 02 févr. 2016 : 11:56:20
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Bonjour et merci pour vos éclaircissements! Ce qui nous fait dire que l'isolation phonique n'a pas été réalisée dans notre immeuble, c'est le fait que cela a été le cas dans le second immeuble et que la reprise des travaux, après 6 mois d'interruption, s'est faite par la réfection complète de la dalle rez-de-chaussée / étage. Nous l'avons bien vu de chez nous: la dalle a été largement décaissée avant que d'autres matériaux soient posés avant la pose du carrelage. Cela tendrait à prouver qu'au départ rien n'était prévu et qu'il a fallu attaquer la dalle béton pour rectifier le tir...
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Édité par - sellier97 le 02 févr. 2016 12:00:04 |
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Posté - 02 févr. 2016 : 11:58:28
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citation: Nous l'avons bien vu de chez nous: la dalle a été largement décaissée avant que d'autres matériaux soient posés avant la pose du carrelage.
cela ne signifie pas que chez vous elle n'a pas été faite.... |
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Pcg84
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Posté - 02 févr. 2016 : 12:10:53
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Vous n'avez plus qu'à faire nommer un expert acousticien pour voir si votre bâtiment correspond aux normes en vigueur...
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Posté - 02 févr. 2016 : 13:01:56
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Une expertise sur le seul respect de la norme va couter cher et ne rien donner puisque le respect de la norme est du domaine du parfait achèvement;
je redis qu'il faut que l'expert en question démontre que le bâtiment ne peut pas répondre à l'usage qui en est prévu. Sur ce point, des procédures ont été gagnées, incluant le bruit.
Il faut juste ne pas se tromper d'expertise et ne pas se tromper de garantie. |
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Posté - 02 févr. 2016 : 13:17:08
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La garantie de parfait achèvement est mise en jeu par rapport au respect des normes. Mais des défauts d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale indépendamment du respect des normes, au titre de l'impropriété des locaux à leur destination. V. deux arrêts importants à ce sujet :
Cass., 3ème Ch. civ., 21 septembre 2011, n°10-22721
Cass., Assemblée plénière., 27 octobre. 2006, n° 05-19408 |
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Posté - 02 févr. 2016 : 13:20:25
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Merci Rédaction Universimmo
Je disais que des procédures avaient été gagnées, et quelques minutes de plus, vous amenez les arrêts... |
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Pcg84
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Posté - 02 févr. 2016 : 19:15:56
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Le dol peut également être invoqué, en dehors de toute garantie. |
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Non-façon sur copro neuve 
