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9720fm
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 Posté - 10 févr. 2016 : 22:58:09
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Bonjour.
Un syndic est censé obtenir de la Banque de France un n° d'Identifiant Créancier SEPA (ICS) pour chacun des syndicats qu'il gère. Ceci est le résultat d'une modification de la réglementation.
1. Ne peut-on pas considérer que la prise en compte des modifications de réglementation font partie de la gestion courante ?
Admettons qu'on réponde Non.
2. Quelqu'un sait-il si la Banque de France accepte une demande groupée à partir d'un tableau (1 ligne par syndicat) ?
Même si la Banque de France ne l'accepte pas, la préparation des demandes pour un syndic ne peut pas demander 100 heures pour les 100 syndicats qu'il gère.
3. N'y a-t-il pas abus si un syndic facture des honoraires de vacation de 1 heure d'assistante pour la prestation "suivi demande n°ICS" de chacun de ses syndicats ?
Merci de vos réponses aux 3 questions.
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Gédehem
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1
Posté - 10 févr. 2016 : 23:06:54
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" Ne peut-on pas considérer que la prise en compte des modifications de réglementation font partie de la gestion courante ? "
Bien entendu !
Mais lorsqu'un professionnel fait le calcul de ses prestations 'gestion courante", il en comptabilise toutes les obligations qui lui sont faites, d'où une augmentation de ses honoraires "gestion courante" en conséquence !
S'il ne le fait pas il peut mettre la clé sous la porte à court terme !
Si vous êtes employé et qu'on vous demande des taches supplémentaires équivalentes à 1 heure de travail en plus, vous ne demanderez pas qu'elle soit payée ?
(en plus des cours de droit, il faudrait introduire des cours d'économie dès la maternelle. .... ) |
Édité par - Gédehem le 10 févr. 2016 23:10:23 |
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9720fm
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 2
Posté - 10 févr. 2016 : 23:29:51
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Bon, je vois que ma considération de la question 1 est partagée.
Merci de votre réponse rapide. Merci 2 fois car elle donne un argument pour refuser cette dépense : le syndic devait intégrer cette prestation dans le montant du forfait "gestion courante" qu'il a proposé à la dernière AG !
... Il l'a peut-être fait  mais il pousse le bouchon quand même pensant que cela ne va pas se voir |
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JPM
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3
Posté - 11 févr. 2016 : 00:10:00
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Peu importe qu'il s'agisse de gestion courante ou pas.
Cela ne correspond à aucune prestation justifiant une rémunération.
Mais vous ne pouvez protester que s'il fait apparaître cette prétention sous la forme d'une rémunération exceptionnelle.
Qu'il en tienne compte dans son forfait, vous ne pouvez rien dire.
Le forfait est libre. Deux limites connexes pour le syndic : l'approbation de l'assemblée et le jeu de la concurrence.
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Édité par - JPM le 11 févr. 2016 00:14:04 |
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9720fm
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4
Posté - 11 févr. 2016 : 10:28:40
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citation: Peu importe qu'il s'agisse de gestion courante ou pas. Ceci m'a choqué et puis en relisant le contrat du syndic, je vois qu'il n'est pas question de gestion courante dans la définition du forfait et que seules les prestations de l'annexe 2 du décret de 67 en sont exclues. OK la prestation "suivi demande n°ICS" est donc dans le forfait, donc peu importe si c'est du courant ou pas.
citation: Mais vous ne pouvez protester que s'il fait apparaître cette prétention sous la forme d'une rémunération exceptionnelle. Si j'ai réagi, c'est que cette prestation apparaît dans les charges (exercice en cours), le mot "exceptionnelle" n'apparaît pas mais la prestation est une charge en plus du forfait.
Merci pour cette aide décisive pour réclamer.
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nefer
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5
Posté - 11 févr. 2016 : 10:51:25
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citation: Initialement posté par 9720fmcitation: Peu importe qu'il s'agisse de gestion courante ou pas. Ceci m'a choqué et puis en relisant le contrat du syndic, je vois qu'il n'est pas question de gestion courante dans la définition du forfait et que seules les prestations de l'annexe 2 du décret de 67 en sont exclues. OK la prestation "suivi demande n°ICS" est donc dans le forfait, donc peu importe si c'est du courant ou pas. citation: Mais vous ne pouvez protester que s'il fait apparaître cette prétention sous la forme d'une rémunération exceptionnelle. Si j'ai réagi, c'est que cette prestation apparaît dans les charges (exercice en cours), le mot "exceptionnelle" n'apparaît pas mais la prestation est une charge en plus du forfait. Merci pour cette aide décisive pour réclamer.
est ce un contrat ALUR ou non ? |
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9720fm
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Posté - 11 févr. 2016 : 13:29:41
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Contrat ALUR : il fait référence au décret 2015-342 du 26/3/15. Décret antérieur à la convocation AG (AG en été). Syndic généralement au fait de la règlementation. Syndic d'un grand groupe. |
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Gédehem
Pilier de forums
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7
Posté - 11 févr. 2016 : 15:19:24
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1 heure d'assistante pour la prestation "suivi demande n°ICS"
Il est vrai que facturer une heure à ne rien faire d'autre que d'attendre une réponse de la Banque de France, c'est cher payé l'oisiveté ! |
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JPM
Modérateur
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8
Posté - 11 févr. 2016 : 15:57:24
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Cette facturation doit être rejetée car il n'y a aucune prestation à effectuer.
Les syndics qui ont recours à ce genre de pratique savonnent leur planche. Ils ne comprennent pas que le contrat tout sauf bien utilisé est une bonne voie pour eux.
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Sujet |
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Abus si honoraires syndic pour n° ICS ? 
