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 Posté - 18 févr. 2016 : 11:56:02
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Le locataire ne devrait-il pas avoir, annexé à son contrat de bail, le détail de ce que recouvre le montant des provisions sur charge qu'on lui demande ?
Actuellement, il n'est pas clair si la provision comprend ou non l'eau chaude. Il n'y a pas de ballon, ni de chaudière dans l'appartement.
Si elle est comprise dans les charges, est-elle calculée aux millièmes ou y a-t-il un compteur individuel ? Autant de réponses ignorées par le locataire actuellement.
A-t-il le droit de demander une ancienne régularisation du précédent locataire, ou est-ce une document personnel ?
Je précise que le bien est loué par une agence.
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Édité par - Beau Brummell le 18 févr. 2016 11:58:11 |
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 Posté - 18 févr. 2016 : 15:56:20
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Ca fait normalement partie du contrat de bail.
Depuis avril 2014 c'est même obligatoirement précisé dans le formulaire de bail officiel et légal |
Édité par - ribouldingue le 18 févr. 2016 16:03:43 |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 18 févr. 2016 : 18:58:45
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Posté - 19 févr. 2016 : 16:01:05
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Pourtant je ne vois rien dans les textes qui dit que le locataire doit savoir, à la signature du bail, comment est calculée cette provision sur charges qu'on va lui réclamer mensuellement. Le poste préoccupant est l'eau chaude. Comprise ou non dans les provisions.... au forfait (millièmes) ou avec compteur ?
Et si il y a un compteur, il faudrait une lecture, de façon à ne pas payer des consommations dues par le locataire précédent.
Par contre, je lis que un mois avant la régularisation des charges, le décompte doit être donné au locataire.
Si vous maintenez que c'est annexé au bail, pouvez-vous m'indiquer les lignes particulières pour que je puisse les lire ? je n'ai rien trouvé à ce sujet.
D'autre part, j'ai oublié certaines choses à propos de la régularisation des charges. Quand intervient-elle ? Un an après la signature du bail ? ou plutôt en fin d'année ?
Je crains que le bailleur ne régularise rien avec le locataire précédent, qui est resté plus d'un an sans qu'aucune régularisation ne vienne. C'est un jeune (le locataire) et si on ne lui demande rien il ne va pas réclamer...
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nefer
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Posté - 19 févr. 2016 : 17:31:07
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la régularisation des charges doit se faire chaque année,: le bailleur ne peut le faire qu'après que les comptes soient approuvés en AG
s'il y a des compteurs d'eau froide et d'eau chaude , cela doit être indiqué dans le bail et donc le propriétaire doit indiquer le relevé du compteur dans l'état des lieux d'entrée
le bailleur a du calculer la provision sur charges en fonction des charges récupérables de l'exercice précédent l'entrée du locataire
pour la régularisation des charges il doit produire un décompte au locataire |
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Posté - 27 févr. 2016 : 18:13:33
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L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dit :
"Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel."
La loi a besoin d'être lue et relue... |
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nefer
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Posté - 27 févr. 2016 : 19:08:55
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citation: Initialement posté par rédaction Universimmo
La loi a besoin d'être lue et relue...
Comme d'habitude...
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Posté - 29 févr. 2016 : 15:30:59
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Ah voilà qui est plus précis.
Rien n'a été communiqué au signataire du bail par rapport à une régularisation des charges antérieure. Il ne sait toujours rien concernant la production d'eau chaude. Compteur ? Calcul au millièmes ?
Et ce qui est bizarre, c'est que le locataire précédent a toujours payé la même provision mensuelle, et que c'est à nouveau cette même somme qui est réclamée à son successeur.
Négligence ou calcul de la part du bailleur ? Les deux sont possibles ....
Dans ces conditions-là , à qui faut-il s'adresser, à l'agence qui a trouvé le locataire ou au syndic ? |
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Posté - 29 févr. 2016 : 15:35:37
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Plutot que de tourner en rond en faisant des invectives,
Qu'avez-vous demandé au bailleur?
On peut faire pipi partout en grognant des formules magiques, mais ca ne fait rien avancer. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 29 févr. 2016 : 15:46:36
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citation: Initialement posté par Beau Brummell
Dans ces conditions-là , à qui faut-il s'adresser, à l'agence qui a trouvé le locataire ou au syndic ?
un locataire n'a des liens de droit qu'avec son propriétaire .
il peut aussi s'adresser au mandataire
en cas de litige la mise en demeure doit être faite au nom du propriétaire |
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Posté - 29 févr. 2016 : 16:27:59
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Plutot que de tourner en rond en faisant des invectives,
Qu'avez-vous demandé au bailleur?
On peut faire pipi partout en grognant des formules magiques, mais ca ne fait rien avancer.
Invectives = paroles violentes et injurieuses...
Je n'ai injurié personne.
Et si je n'ai rien demandé au bailleur c'est que :
1) je ne suis pas le locataire. J'aide un jeune un peu démuni. Je veux être sûr qu'il pourra se fier à mes conseils.
2) Bailleur ? Il existe donc ? (Voir ma réponse à Nefer)
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Posté - 29 févr. 2016 : 16:32:55
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par Beau Brummell
Dans ces conditions-là , à qui faut-il s'adresser, à l'agence qui a trouvé le locataire ou au syndic ?
un locataire n'a des liens de droit qu'avec son propriétaire . il peut aussi s'adresser au mandataire en cas de litige la mise en demeure doit être faite au nom du propriétaire
Une agence immobilière est-elle mandataire ? Et ce tout au long de la durée du bail ?
Le problème, c'est que seul le nom du propriétaire figure dans le bail. Son adresse n'est pas donnée. Impossible de le localiser.
Je suis sûr qu'on finira par y arriver. Merci de cette aide précieuse que vous m'avez apportée. |
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sgnu
Contributeur actif
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Posté - 05 mars 2016 : 14:25:33
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Les coordonnées du propriétaire sont obligatoires, exigez les à l'agence.
A qui et comment le locataire paie son loyer ? si c'est l'agence qui gère ce bien et pas seulement la mise en location, adressez vous à elle. |
Édité par - sgnu le 05 mars 2016 14:30:11 |
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Charges locatives pas précises du tout. 
