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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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 Posté - 22 févr. 2016 : 08:30:07
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Ribouldingue, Donc pas d'affichage pour l'instant ??? on attend le décret ... |
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 22 févr. 2016 : 08:55:23
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C'est un dialogue de sourds ?
La loi ALUR a introduit une nouvelle disposition dans l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 concernant l’obligation faite au syndic d’informer les occupants d’un immeuble en copropriété des décisions prises en assemblée générale.
Le décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015 a défini le cadre d’application de cette nouvelle obligation légale.
Le décret existe déjÃ
Les décisions prises en assemblée générale qui doivent être transmises aux occupants concernent :
les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;
les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.
Les décisions comprenant des informations à caractère personnel doivent être anonymisées.
Cependant les décisions ayant pour effet le licenciement du gardien, du concierge ou d’un employé d'immeubles, ne peuvent être portées à la connaissance des occupants avant que ce dernier ait reçu la lettre lui notifiant son licenciement.
En revanche, ne sont pas portées à la connaissance des occupants les décisions concernant :
une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat
les prestations de gestion confiée au syndic ou pour lesquelles il est mandaté.
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 Posté - 22 févr. 2016 : 09:16:51
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Je ne savais pas qu'il était paru.
Votre lien précédent, Jean13, envoyant vers un fichier à télécharger, je n'avais pas par précaution téléchargé.
Ca eut été bien de dire précisément ce qu'il contenait, parce que du coup, le dialogue de sourd, vous en avez une part de responsabilité  .
D'autant qu'en relisant vos interventions étaient peu claires (attendre le premier avril 2016, pour l'application, ou la parution du décrêt, mystère, c'était tres tres bien joué....)
En outre, il semble que nous n'ayons pas la même version du décrêt que vous. Etonnant, non?
EN le lisant je vois que l'obligation n'existe donc pas encore.
citation: Article 1
Dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic assure l'information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par ladite assemblée susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants, telles que :
- les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;
- les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.
Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l'anonymisation de leur contenu.
Toutefois, ne peuvent être portées à la connaissance des occupants les décisions de l'assemblée générale concernant :
- une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ;
- les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté.
Une décision ayant pour effet le licenciement du gardien, concierge ou employé d'immeubles ne peut être portée à la connaissance des occupants avant que ce dernier ait reçu la lettre lui notifiant son licenciement.
Article 2
L'information mentionnée à l'article 1er est réalisée par un document affiché pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet s'il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.
Article 3
Le présent décret s'applique aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016 |
Édité par - ribouldingue le 22 févr. 2016 09:29:19 |
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Posté - 22 févr. 2016 : 09:27:28
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Il n'y aura donc pas d'affichage selon la loi et le décret avant le 1er mai ou le 1er jun 2016.... Le délai de 3 mois évoque le 1er Juillet.
Franchement quand je lis cela, je pense que le rédacteur du décrêt se fout un peu du monde:
citation: à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers. Qu'entend-t on par modalité habituelle de remise du courrier 'dans' une copropriété, s'agissant d'un nouveau mode d'informatoin o de remise de courrier aux occupants????????? |
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Jean13
Contributeur senior
France
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25
Posté - 22 févr. 2016 : 09:41:42
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citation: Initialement posté par ribouldingueJe ne savais pas qu'il était paru. Votre lien précédent, Jean13, envoyant vers un fichier à télécharger, je n'avais pas par précaution téléchargé. Ca eut été bien de dire précisément ce qu'il contenait, parce que du coup, le dialogue de sourd, vous en avez une part de responsabilité . D'autant qu'en relisant vos interventions étaient peu claires (attendre le premier avril 2016, pour l'application, ou la parution du décrêt, mystère, c'était tres tres bien joué....) En outre, il semble que nous n'ayons pas la même version du décrêt que vous. Etonnant, non?EN le lisant je vois que l'obligation n'existe donc pas encore. citation: Article 1
Dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic assure l'information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par ladite assemblée susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants, telles que :
- les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;
- les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.
Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l'anonymisation de leur contenu.
Toutefois, ne peuvent être portées à la connaissance des occupants les décisions de l'assemblée générale concernant :
- une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ;
- les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté.
Une décision ayant pour effet le licenciement du gardien, concierge ou employé d'immeubles ne peut être portée à la connaissance des occupants avant que ce dernier ait reçu la lettre lui notifiant son licenciement.
Article 2
L'information mentionnée à l'article 1er est réalisée par un document affiché pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet s'il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.
Article 3
Le présent décret s'applique aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016
Oh Ribouldingue auriez vous un problème de lecture ou une interprétation à géométrie variable ?
1° le decret s'applique à partir du 1er avril 2016
2° Donc implicitement cela concerne toutes les AG qui se tiendront après le 1er avril
3° Et le syndic a 3 mois pour en informer les occupants.
C'est pourtant clair non ?
Quant au dialogue de sourds , fallait bien lire mes précédents messages.
Pourquoi chercher la polémique hein ? |
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Jean13
Contributeur senior
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26
Posté - 22 févr. 2016 : 09:47:58
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citation: Initialement posté par ribouldingueJe ne savais pas qu'il était paru. Votre lien précédent, Jean13, envoyant vers un fichier à télécharger, je n'avais pas par précaution téléchargé. Ca eut été bien de dire précisément ce qu'il contenait, parce que du coup, le dialogue de sourd, vous en avez une part de responsabilité . D'autant qu'en relisant vos interventions étaient peu claires (attendre le premier avril 2016, pour l'application, ou la parution du décrêt, mystère, c'était tres tres bien joué....)
Si je comprends bien faut aussi vous mâcher tout le travail .
Mon lien : http://arc-copro.fr/documentation/a...t-des-tarifs
Vous deviez ensuite (si vous aviez bien lu attentivement) cliquer sur le lien :www.arc-copro.com/qim4. pourtant bien mentionné.
Un peu facile de faire reposer la faute sur les autres non ?
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Stéphane
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27
Posté - 22 févr. 2016 : 09:49:27
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Jean13,
Article 3 : Le présent décret s'applique aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016
-> + 1 mois pour l'AG ait lieu , + 2 mois délai de contestation... = ""application"" au 1er Juillet !! |
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Jean13
Contributeur senior
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28
Posté - 22 févr. 2016 : 09:56:03
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citation: Initialement posté par Stéphane
Jean13,
Article 3 : Le présent décret s'applique aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016
-> + 1 mois pour l'AG ait lieu , + 2 mois délai de contestation... = ""application"" au 1er Juillet !!
Bien oui au moins un qui a compris.
Mais nuance c'est le décret qui est applicable et l'affichage de PV doit l'être comme vous l'avez précisé.
Bravo !! |
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Posté - 22 févr. 2016 : 10:02:07
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citation: Un peu facile de faire reposer la faute sur les autres non ? Voulez-vous arrêtez avec vos redirections vers le site de l'ARC
Faites vous une intense publicité pour l'ARC?
Voulez-vous arrêtez en copiant des traductions ou des interprétations de décrêt plutôt que la copie du vrai décret?
Votre post numéro 22 de 8h 55' 23'' n'est pas franchement honnête en faisant passer pour des extraits du décrets des phrases pêchées ailleurs.
citation: Vous deviez ensuite (si vous aviez bien lu attentivement) cliquer sur le lien : www.arc-copro.com/qim4. pourtant bien mentionné |
Édité par - ribouldingue le 22 févr. 2016 10:03:23 |
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 22 févr. 2016 : 10:20:57
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Un peu facile de faire reposer la faute sur les autres non ? Voulez-vous arrêtez avec vos redirections vers le site de l'ARC Faites vous une intense publicité pour l'ARC? Voulez-vous arrêtez en copiant des traductions ou des interprétations de décrêt plutôt que la copie du vrai décret? Votre post numéro 22 de 8h 55' 23'' n'est pas franchement honnête en faisant passer pour des extraits du décrets des phrases pêchées ailleurs. citation: Vous deviez ensuite (si vous aviez bien lu attentivement) cliquer sur le lien : www.arc-copro.com/qim4. pourtant bien mentionné J'ai surtout compris que vous tenez absolument à générer du trafic chez votre protégé ou (? plus? ce serait honnête de l'écrire, sur un forum).
De quel droit m'interdisez-vous de passez des extrait péchés ailleurs d'autant qu'ils sont publics et surtout quand je cite l'origine ?
Non pas mes protégés , ne soyez pas jaloux inutilement
"générer du trafic chez votre protégé" tout le monde ne connait pas l'Arc qui ne vous en déplaise apporte de bonnes informations.
Quant au décret pourquoi encombrer ce forum avec un long copié/collé rébarbatif parfois que ceux qui veulent l'avoir n'ont qu'à aller sur legifrance.
Évitez donc des attaques ad hominen
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zaroc
Contributeur senior
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Posté - 22 févr. 2016 : 10:24:14
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Pour dire stop à la petite gueguerre de certains, je relance le débat : soit il y a ce décret applicable grosso-modo à partir du 1er juillet 2016 mais il y'a un contrat type à respecter par tous les syndics et applicable à partir du 1er juillet 2015 et qui cite parmi les prestations incluses dans le forfait de gestion courante : "Information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale par affichage d'un procès-verbal dans les parties communes."
Alors, on fait quoi? |
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Posté - 22 févr. 2016 : 10:54:32
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On attends votre prochaine assemblée générale qui aura lieu apres la date indiquée au décret, et on oblige s'il ne le fait pas de lui meme le sydic a respecter cette communication selon les termes de décret en ce qui concerne le fonds et en ce qui concerne la forme;
EN revanche, il ne me parait pas inutile que les conseils syndicaux se saisissent du sujet concernant le mode de diffiusion et fassent une proposition a l’assemblée générale, parce que il me parait évident que s'agissant de courriers aux occupants, ils ne pourront pas etre inclus dans la ^prestation obligatoire du tout sauf.
Il ne faudrait pas que les syndics décident d'eux-même (et ils en ont le droit me semble t'il) de diffuser des courriers payants, et pourquoi pas de les faire en RAR! |
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Posté - 22 févr. 2016 : 10:56:03
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citation: Évitez donc des attaques ad hominen Ad hominem, c'est autre chose.
Je n'ai rien contre vous personnellement, merci de faire la différence. J'ai indiqué très précisément ce qui ne me plait pas dans vos actes, en particuleir cachés. |
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information des occupants après AG 
