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Franck1966
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France
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 Posté - 09 mars 2016 : 19:39:42
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situation : j'ai acheté un appart T2 (lot 28) qui à la base était un T4 et qui a été coupé en deux par le promoteur lot 28, 29 et couloir d'accès aux deux appart création du lot 30 en indivision.
Sur la répartition ce lot a 1 tantième des charges communes.
Le syndic m'appelle aujourd'hui pour me dire que le lot 29 a été vendu et qu'il va falloir que je me mette en rapport avec le nouveau propriétaire pour le paiement des charges du lot 30 ? elle m'explique que ce lot n'étant que de 1 tantième, elle ne peut demander la moitié à chaque copro des lot 28 et 29 ( car son logiciel ne lui permet pas) et son notaire a dit que c'était aux deux copropriétaires de l'indivision lot 30 de se débrouiller entre nous !!!
Merci aux excellents juristes d'UI (trop nombreux pour que je les nomme) pour savoir ce qu'ils en pensent
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Posté - 09 mars 2016 : 20:28:15
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franck1966 : ce qui est coupé en deux ce ne sont pas les tantièmes, ici UN, mais le montant des charges de ce lot calculé sur la base de 1 tantième.
Quel est le montant des charges de ce lot 30 ? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 09 mars 2016 : 21:09:54
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1/1000 ou même 1/10.000°°, cela doit faire un sacré trou dans les caisses s'il n'est pas payé.
Si ce lot est en indivision entre les 2 autres, il faut que leur propriétaire désigne un mandataire commun, qui sera l'interlocuteur du syndic et des tiers, qui règlera les charges dues, qui procédera à la ventilation entre indivisaires.
Une suggestion : prévoyez de sortir de ce truc idiot pour intégrer ce bout de couloir aux parties communes mais en lui donnant le statut de "partie commune spéciale aux 2 lots qu'il dessert, avec retrait de ce tantième ....
Opération qui aurait du être réalisée à la création des 2 lots. |
Édité par - Gédehem le 09 mars 2016 21:12:44 |
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jmr91200
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 Posté - 10 mars 2016 : 06:45:45
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Franck1966, je suis dans ce cas là aussi. Tant mieux si le syndic vous a proposé que chacun paye sa quote part si le nombre avait été impaire. En tout cas, un mandataire commun doit être nommer à chaque changement de l'un des deux propriétaires d'appartements. Déjà pour le vote en AG.
Après pour le paiement des charges dans mon cas,
- soit chacun paye sa quote part via l'extranet
- soit le mandataire règle le tout et le deuxième copro lui verse la quote part.
Après est-ce une bonne idée de le réintégrer aux parties communes ? Je dirai que potentiellement le jour où l'un des deux propriétaires acheté l'autre appartement, il peut avoir une plus grande surface facilement. |
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Posté - 10 mars 2016 : 07:10:50
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Franck : la loi s'applique à juste raison comme dit par votre syndic (le logiciel n'a rien à voir là dedans...):
article 23 :
...
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
A signaler pour la petite histoire que si vous êtes désigné le mandataire de ce lot en indivision, vous devrez signer la feuille de présence en AG 2 fois : 1 fois pour votre lot en pleine propriété (lot 28) et une fois pour le lot en indivision (le lot 30). Et vous qui vous posiez (je crois) la question des pouvoirs, sachez que vous aurez droit à 6 pouvoirs possibles.... mais attention, il faudra bien préciser sur le pouvoir quel mandataire a le pouvoir : le lot 28 ou le lot 30.... |
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jmr91200
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Posté - 10 mars 2016 : 07:34:40
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Rambouillet, pour les pouvoirs, cela ne change rien. Franck1966 n'aura que 3 pouvoirs max ou 5%… en plus de ces deux lots.
Sur les pouvoirs, c'est la personne (exemple : Jean Dupont) qui est inscrite. Je me suis déjà posé la question notamment sur ce forum. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 10 mars 2016 : 09:09:44
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Philippe, je ne connais pas le montant pour ce tantième (nouvelle copro) mais ça ne va pas voler haut ni mettre en péril cette petite copro de 20 lots principaux dont deux magasins en rdc. Peut-être 10€, 20€ !!!
Le problème pour moi était plus sur le principe, que sur le montant. Il est évident que je ne m’embêterai pas pour cette somme, et je m'entendrai avec le futur acquéreur en indivision.
Le souci, c'était plus le syndic qui me balance ça, ainsi que son notaire : "débrouillez-vous avec votre voisin" , cela ne me semblait pas très légal.
Concernant ce tantième, il représente un morceau de couloir d'environ 3m² et c'est lors de la création de ces lots que l'expert avait prévu ce lot et son tantième, au cas où quelqu'un rachète un des deux lots, il pourrait ainsi récupérer 3m² ( à 6000€ le m² ...).
J'avais quand même demandé à intégrer ce tantième au promoteur mais celui-ci avait refusé.
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Posté - 10 mars 2016 : 10:13:15
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jmr91200, sur la feuille de présence Jean Dupont sera inscrit deux fois car il représente deux formes de copropriétaires : l'un en pleine propriété et le second en indivision, dont il n'est que le mandataire (l'indivision étant propriétaire).
En théorie, il doit y avoir 2 convocations..... au même nom sur les enveloppes. |
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jmr91200
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Posté - 10 mars 2016 : 11:35:13
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citation: Initialement posté par Franck1966
Le souci, c'était plus le syndic qui me balance ça, ainsi que son notaire : "débrouillez-vous avec votre voisin" , cela ne me semblait pas très légal.
Ce lot est une indivision. Le syndic doit connaître le nom du mandataire afin d'adresser l'appel de provision ainsi que les documents d'AG (convocations, PV).
Il faut se dire qu'il en serait de même pour un lot appartement détenu par un couple (M. Dupont et Mlle Durand. Le syndic n'a pas à savoir si chacun règle sa quote-part. C'est le mandataire qui doit s'en assurer.
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jmr91200
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Posté - 10 mars 2016 : 11:36:37
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citation: Initialement posté par rambouillet
jmr91200, sur la feuille de présence Jean Dupont sera inscrit deux fois car il représente deux formes de copropriétaires : l'un en pleine propriété et le second en indivision, dont il n'est que le mandataire (l'indivision étant propriétaire).
En théorie, il doit y avoir 2 convocations..... au même nom sur les enveloppes.
Je le sais. Mais cela ne donne pas deux fois plus de possibilité de pouvoirs. C'est ce qu'on m'a répondu ici et d'autres associations de défense de copropriétaires. |
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jmr91200
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Posté - 10 mars 2016 : 11:38:11
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Un petit conseil Franck1966, n'hésitez pas à établir un tableau reprenant les appels de charge et le règlement de la quote part de chacun. Mon indivisionnaire apprécie fortement cette attention et cela lui permet d'y voir rapidement + clair. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 10 mars 2016 : 12:29:09
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Les mandats sont donné nominativement à une personne, laquelle ne peut être porteuse que de 3 mandats (ou si Plus les 5%), que cette personne soit propriétaire de 1 ou 25 lots.
Dans le cas de Franck, il ne peut recevoir que 3 mandats de représentation, "mandataire de l'indivision" (d'une personne morale) n'étant pas de même nature que la délégation de pouvoir dont il s'agit L.art.22.
Le représentant de l'indivision, de la personne morale EST la représentation physique, la voix et la main de ces groupements, pour l'indivision son 'représentant légal'.
Dans certains cas d'indivision (succession), il peut y avoir désignation d'un "porte fort", qui se charge de faire signer les actes. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 10 mars 2016 : 18:39:44
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Le syndic va se charger de préparer le papier pour le mandat, et JMR91200 a raison, je ferai un petit tableau.
Pour les pouvoirs, ce sera difficile car le promoteur est gestionnaire de patrimoine et gère 3 lots, un autre copro en a pris 3 aussi, 3 lots ne sont pas encore vendus, donc il y aura peu de pouvoir et à 20 lots, les 5% sont vite fait avec un seul  .
Et heureusement que rien n'est prévu dans le RDC car nous sommes 6 au CS dont le promoteur
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charges en indivision 
