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irsn
Contributeur débutant
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 Posté - 10 mars 2016 : 11:13:02
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Nous sommes une copro de 70 lots en résidence de vacances a 90%
nos charges actuelle sont entre 900€ et 1000€ l'an l appel est fait semestriélement ,en consultant l'état des réglement un réglement trimestriel me semble plus appropré ,des difficultés apparaisant.
Est ce que l'ag peut étre saisis pour décider le paiement trimestriel où le syndic peut le faire sans décisions;
Merci d'avance
IRSN
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Posté - 10 mars 2016 : 11:21:18
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1- les textes de loi disent : les appels se font trimestriellement
2- le RdC a peut-être une indication sur cette périodicité; dans ce cas, 2 cas se présentent :
a) le RdC dit que les versements se font semestriellement et dans ce cas, il faudra une résolution d'AG à la majorité 26, suivie d'une modification du RdC pour passer à 4 appels par an
b) le RdC dit que les versements se font trimestriellement et dans ce cas, se doit être une AG qui est passée outre. IL faudra donc une nouvelle résolution d'AG (majorité 24) pour revenir à ce que dit le RdC.
Donc que dit votre RdC ?...... |
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Posté - 10 mars 2016 : 11:41:54
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irsn : quels problèmes ? un paiement semestriel est plus approprié qu'un paiement trimestriels pour la gestion du SDC.
Ces problèmes sont ils des impayés de charges ? |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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3
Posté - 10 mars 2016 : 11:57:15
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Appels semestriels appropriés pour qui ? pour le syndic ? la trésorerie du syndicat ? les copropriétaires pris un par un ?
Les appels semestriels sont appropriés pour la trésorerie s'il n'y a pas d'échéances de grosses factures de contrats en fin de semestre.
Cdlt. Louis92.
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JPM
Modérateur
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Posté - 11 mars 2016 : 11:49:29
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000, le préfinancement des charges est assuré dans les conditions prévues par l'article 14-1 : provisions trimestrielles égales au quart du budget prévisionnel exigible le premier jour de chaque trimestre.
Par une délibération postérieure à l'entrée en vigueur de la loi en question l'assemblée peut fixer des modalités différentes.
S'il n'y a pas eu d'AG fixant des modalités différentes, l'article 14-+1 reste applicable dans votre syndicat.
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Stéphane
Contributeur vétéran
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 Posté - 11 mars 2016 : 12:16:45
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"Par une délibération postérieure à l'entrée en vigueur de la loi en question l'assemblée peut fixer des modalités différentes."
La clause du RDC serait donc réputée non écrite tant que l'AG ne décide de l'appliquer ?
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Posté - 11 mars 2016 : 12:56:51
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Non, elle est réputé exister et être applicable tant que personne ne l'a constestée devant un Juge.
Notez que les quatre appels n'ont pas forcément à être égaux. On peut faire les premiers appels plus importants (Deja discuté sur ce forum) |
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Posté - 11 mars 2016 : 13:04:32
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ribouldingue : la loi dit : provisions trimestrielles égales au quart du budget prévisionnel.
Evidemment cela dépend de la taille des quarts.   |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 11 mars 2016 : 13:26:27
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??
Je crois autant JPM que Ribouldingue.... donc je ne saurais trancher en la pratique (avant éventuel avis de la Justice) : suivre L.14-1 (par ce que c'est la loi et que ça m'arrange) ou le RDC (qui me conviendrais moins) ? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 11 mars 2016 : 14:11:35
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Le point que soulève JPM tient au fait qu'il appartient à l'AG de fixer la date d'exigibilité des provisions, et qu'à défaut c'est la loi qui l'impose.
Sans oublier le fait qu'il n'y a plus formellement ici "appel de fonds" produisant un effet opposable.
D'autant qu'à aucun moment Irsn n'a parlé de ces provisions semestrielles prévues par le RDC. 
Il semble que ce soit plus une pratique qu'une règle établie, qui plus est répondant à des appels de fonds du syndic. |
Édité par - Gédehem le 11 mars 2016 14:13:03 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 11 mars 2016 : 14:14:05
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Il semble vous échapper que la loi l'emporte sur une clause d'un règlement de copropriété quand elle modifie un article qui est d'ordre public.
En 2000, il existait des milliers de règlements de copropriété prévoyant l'établissement de comptes trimestriels, c'est à dire quatre répartitions de charges au sein de chaque exercice.
Cette excellente pratique a disparu dès l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000.
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JPM
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Posté - 11 mars 2016 : 15:13:43
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Gedehem écrit : Le point que soulève JPM tient au fait qu'il appartient à l'AG de fixer la date d'exigibilité des provisions, et qu'à défaut c'est la loi qui l'impose.
Ce n'est pas tout Ă fait exact.
Au départ c'est la loi qui impose la trimestrialité des provisions sur charges courantes.
Le texte permet à l'assemblée de corriger la périodicité des versements (mensuels au lieu de trimestriels par exemple) et/ou de moduler le fractionnement (35%, 15%, 15%, 35% au lieu de 4x25%)
Comme le dispositif n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2002, il a été possible à l'occasion des assemblées tenues en 2001 d'adopter les modifications avant l'entrée en vigueur.
On ne peut pas dire ici que la loi est supplétive de volonté. Bien au contraire le législateur a voulu casser le dispositif des "comptes trimestriels". Mais la discussion sur le caractère supplétif est sans intérêt.
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GĂ©dehem
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Posté - 11 mars 2016 : 15:49:13
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"Comme le dispositif n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2002, ...."
A lire la question d'Irsn, il faudra encore pas mal d'eau sous les ponts pour que les copropriétés se mettent dans les clous .....
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Posté - 11 mars 2016 : 15:49:34
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Philippe388, la loi ne dit pas cela, et c'est un peu dommage d'induire en erreur,; La loi dit cela:
citation: Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
Maintenant pour répondre a la question initiale de irsn:
citation: Est ce que l'ag peut étre saisis pour décider le paiement trimestriel où le syndic peut le faire sans décisions;
Merci d'avance Oui, le syndic DOIT le faire, et sans avoir besoin d'une décision, il n'a même pas le choix;
Il peut faire du semestriel, mais pas sur sa propre décision, uniquement sur celle du syndicat. |
Édité par - ribouldingue le 11 mars 2016 15:52:23 |
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Posté - 11 mars 2016 : 15:52:01
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ribouldingue :" c'est un peu dommage d'induire en erreur,"
Ou ai je induit de l'erreur !!! juste une" joke", rien de plus. Un rappel à Pagnol. Connaissez vous Pagnol ? ce n'est pas un syndic de copropriété. |
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Posté - 11 mars 2016 : 15:57:25
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citation: Connaissez vous Pagnol ? ce n'est pas un syndic de copropriété. Le gagnant du Tour de France? |
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irsn
Contributeur débutant
France
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Posté - 11 mars 2016 : 16:21:04
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Tout d'abord mes sincéres remerciements a tous pour vos réponses qui me permetent de mieux apprécier nos difficultées pour faire vivre une copropriété.
Le RC original non modifie date de 1968.prevois en 1 semestrielement et Ă©galement par trimestre sans modulation.
Si je m'interesse a ce point là c'est que des demandes sont faites a notre syndic pour des facilitées ,certainement les effets de la crise. pratiquement tout les organismes viennent a des réglements mensuels.
Merci a tous;
IRSN |
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JPM
Modérateur
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Posté - 11 mars 2016 : 16:21:43
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Pour être complètement clair, la phrase de Ribouldingue :citation: Non, elle est réputé exister et être applicable tant que personne ne l'a contestée devant un Juge.
est inexacte dans ce cas de figure.
La clause tombe en présence de la loi nouvelle.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 13 mars 2016 : 21:08:25
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JPM
Modérateur
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Posté - 14 mars 2016 : 00:48:36
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A noter que la mensualisation, officielle ou officieuse, triple le nombre des écritures d'encaissement et justifie une rémunération supérieure de ce chef.
Elle doit avoir une incidence sur la modulation des montants des provisions mĂŞme si elles demeurent trimestrielles.
Elle justifie l'existence d'un fonds de roulement solide.
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 14 mars 2016 : 08:48:17
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Le "bon sens" de Luc Standon : adopter une méthode officiellement officieuse, plus compliquée à tenir, et plus chère ! |
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Sujet |
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Appel de fonds semestriel,trimestriel 
