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 Posté - 28 avr. 2016 : 12:18:20
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hducan : "Désolé, mais personne ne peut l'affirmer..."
C'est à vous de chercher. Les réponses ont été données.
Votre copro date de 2012; vous n'avez pas trouvé d'accord donné à votre vendeur dans les PV précédents, et des marquises n'existent que sur quelques pavillons, et elles sont toutes différentes. Cela laisse à penser que le promoteur n'a pas posé cette marquise.
Avez vous posé la question à votre vendeur ? il connait la vérité sur cette marquise.   |
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CyMo
Contributeur débutant
France
98 message(s)
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 22
Posté - 28 avr. 2016 : 14:46:58
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citation: Initialement posté par philippe388
CyMo : "un élément qui ne sert qu'un seul copropriétaire est réputé privatif."
Attention, il s'agit ici d'une marquise posée sans accord de l'AG, accord obligatoire pour tout travaux privatifs affectant les parties communes, article 25 de la loi de 1965. Ce n'est pas un élément commun du SDC.
Votre exemple concerne un tuyau d'eau par exemple.
A qui incombe de prouver que l'installation a été faite sans l'accord de l'AG ? Au Syndicat ou au co-propriétaire ?
Dans une de mes résidences, toutes les marquises vont être remplacées dans le cadre d'un chantier de réhabilitation de l'immeuble (révision des fondations jusqu'au toiture).
La résolution de l'AG fait référence à un dossier technique de 600 pages où les marquises sont évoquées sur 2 lignes... il est fort probable que l'entreprise ne s'em***** pas, et achète des marquises chez Lapeyre.
Si il y a contestation dans 5 ans, est-ce la charge du copro qui utilise la marquise ou du syndicat de prouver que la marquise a changé ?
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Posté - 28 avr. 2016 : 17:31:23
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CyMo : A qui incombe de prouver que l'installation a été faite sans l'accord de l'AG ? Au Syndicat ou au co-propriétaire ?
Vous avez 4 ou 5 PV d'AG à vérifier pour trouver un accord quelconque sur la pose des marquises. C'est 15 minutes !!
Un coup de fil à votre vendeur pour vérifier qu'il n'a pas poser cette marquise, et qu'il a acheté ce pavillon neuf avec cette marquise.
Votre vendeur n'a pas demandé l'accord pour poser cette marquise, vous devez la démonter.
Une copro. de 2012, TOUS les docs sont dispos, mais il ne vont pas tomber du ciel. |
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CyMo
Contributeur débutant
France
98 message(s)
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24
Posté - 04 mai 2016 : 11:53:13
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citation: Initialement posté par philippe388Une copro. de 2012, TOUS les docs sont dispos, mais il ne vont pas tomber du ciel.
Bonjour,
je ne suis pas l'auteur initial de la demande, j'extrapole sur mon cas.
Dans une résidence avec une date de construction inconnue (un expert de l'ANAH a donné des estimations entre fin 18eme et début 20eme en fonction des bâtiments).
A qui incombe-t-il de prouver qu'un changement a été fait sans l'accord de l'AG ?
Par exemple, si je n'aime pas un élément privatif visible de l'extérieur (marquise, garde-corps, porte, ...) A qui incombe-t-il de faire la preuve que ça a été posé avec ou sans accord avec l'AG ? le syndicat ou le copro ?
En estimant que l'élèment doit avoir moins de 30 ans ... et donc non prescrit.
Cordialement,
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hducan
Nouveau Membre
46 message(s)
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Posté - 04 mai 2016 : 12:07:54
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citation:
A qui incombe-t-il de prouver qu'un changement a été fait sans l'accord de l'AG ?
CyMo,
Merci de vous intéresser à ce sujet.
Personnellement je trouve que votre remarque est très pertinente.
En ce qui me concerne, la construction date de 2012 MAIS : le syndic ne semble pas avoir de document (ou bien ne veut pas les chercher) et le conseil syndical non plus. L'architecte est connu, mais il ne répond pas à mes sollicitations, de plus il est en procès avec le promoteur qui lui même est en procès avec le syndicat. Bref, c'est Dallas...
Je possède bien le compromis original de vente en VEFA (ancien propriétaire) mais il ne détaille pas les équipements à ce point.
J'ai aussi une plaquette de présentation, mais c'est la même chose, pas de détails sur les équipements.
Donc, dans mon cas, personne ne va répondre à cette question.
Donc, non ce n'est pas facile du tout d'avoir ce genre de détail, parce qu'il s'agit bien d'un détail au sens du projet de construction !
Reste que, pour Philippe38, le simple fait que tous n'ont pas la même marquise indique que tout le monde à installé une marquise sans autorisation...
Dans ce cas, nous sommes 3 maisons à avoir les mêmes stores, cela veut-il dire que nous les avons installés sans autorisation ?
Donc, prochaine AG, ils décident que les stores ne sont pas autorisés et ... je devrais supprimer mon store ?
Je ne crois pas que ce soit à moi d'apporter ce genre de preuve.
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CyMo
Contributeur débutant
France
98 message(s)
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26
Posté - 04 mai 2016 : 14:22:20
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citation:
Reste que, pour Philippe38, le simple fait que tous n'ont pas la même marquise indique que tout le monde à installé une marquise sans autorisation...
Ca me paraît un peu rapide. En droit civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (c'est la charge de la preuve).
Le faite que les marquises soient différentes ne préjuge pas que ce n'est pas comme ça depuis le début... sauf si quelqu'un arrive à prouver le contraire.
Donc vous ne risquez rien, sauf à vous faire assigner pour rien. Dans ce cas prenez un avocat pour demander au juge un dédommagement Article 700 et vous exclure du paiement de votre quote-part des frais de justice ... ça fera les pieds aux autres.
Et ça décrédibilisera la personne à l'origine de la demande.
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Édité par - CyMo le 04 mai 2016 14:24:37 |
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Décision d'AG portant sur l'harmonisation 
