Universimmo.com - article 22 réduction des voix

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article 22 réduction des voix

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gaussan
Nouveau Membre

10 message(s)
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Posté - 04 mai 2016 : 17:52:00

Bonjour,
j'ai du mal à comprendre comment appliquer l'article 22 de la loi
"Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. "
Dans notre copropriété un copro possede 62% des vois soir 6200/1000
Il ne représente donc plus en fonction de l'article 22 que 3800/1000
comment vont alors se faire les majorités car il n'y a plus au toal que 7600 tantièmes ?
Merci pour votre aide

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut:

Posté - 04 mai 2016 : 18:17:04

gaussan : les différentes majorité seront calculées sur la base de 7600/7600 èmes.
Article 24 : majorité des présents et représentés. Le majoritaire comptant pou 3800 èmes.
Article 25 : majorité des copros : 3801/7600 èmes
Article 26 : majorité des copros ( en nbre) représentant plus des 2/3 des voix soit les 2/3 de 7600 èmes, 5067/7600 èmes.

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