Rappel
: le Forum
d’Universimmo
a migré sur cette nouvelle plate-forme
en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages)
reste accessible
ici
Bonjour, j'ai du mal à comprendre comment appliquer l'article 22 de la loi "Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. " Dans notre copropriété un copro possede 62% des vois soir 6200/1000 Il ne représente donc plus en fonction de l'article 22 que 3800/1000 comment vont alors se faire les majorités car il n'y a plus au toal que 7600 tantièmes ? Merci pour votre aide
gaussan : les différentes majorité seront calculées sur la base de 7600/7600 èmes. Article 24 : majorité des présents et représentés. Le majoritaire comptant pou 3800 èmes. Article 25 : majorité des copros : 3801/7600 èmes Article 26 : majorité des copros ( en nbre) représentant plus des 2/3 des voix soit les 2/3 de 7600 èmes, 5067/7600 èmes.
article 22 réduction des voix 
Posté - 04 mai 2016 : 17:52:00
