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Gébé38
Contributeur débutant
56 message(s)
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 Posté - 04 mai 2016 : 10:03:16
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Bonjour,
Notre copropriété est composée d'un syndicat principal et de 3 syndicats secondaires, soit un parc et 3 bâtiments A,B,C.
L'assemblée générale du syndicat principal vient de se tenir et un problème se pose quant à le représentation des syndicats secondaires et la validité des pouvoirs donnés à cette assemblée générale.
Le cas est le suivant :
M. X, appartenant au syndicat secondaire A, était détenteur de 5 pouvoirs :
2 pouvoirs émanant de copropriétaires du syndicat A
3 pouvoirs émanant de copropriétaires du syndicat B
Le total des tantièmes ne dépasse pas les 5% du total des tantièmes généraux.
Or, l'article 22 de la loi du 21 juillet 1994 stipule :
« Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. »
Faut-il comprendre que, dès que le mandataire détient plus de 3 pouvoirs, ceux ci doivent obligatoirement provenir de copropriétaires appartenant à un même syndicat secondaire, A, B, ou C, quel que soit le total des tantièmes (respectant ou non la limite des que 5%) ?
Ou bien que l'on admet la validité des pouvoirs issus de syndicats secondaires différents, pourvu que la limite des 5% ne soit pas atteinte ?
Merci de m'éclairer.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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1
 Posté - 04 mai 2016 : 10:25:49
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la non limitation de pouvoirs ne concerne que ceux emanant de son syndicat secondaire A: il pouvait donc avoir les pouvoirs de tous les copropriétaires de A |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 04 mai 2016 : 10:32:02
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Mais s'il y avait un peu de A et un peu de B, comme dans le cas exposé, la limite des 5% s'imposait.
Ce qui été aussi le cas.
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Gébé38
Contributeur débutant
56 message(s)
Statut:
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3
Posté - 04 mai 2016 : 11:29:13
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Le point était que je pensais que le mélange des pouvoirs n'était possible que si on ne dépassait pas le nombre de trois.
D'après votre réponse, il est donc aussi possible si on ne dépasse pas le seuil des 5%.
Merci de vos réponses. |
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