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mamars
Contributeur débutant
62 message(s)
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 Posté - 01 mai 2016 : 10:22:18
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Bonjour,
je souhaiterais obtenir de plus amples infos au sujet du raccordement de la fibre optique.
Il existe selon mes informations un amendement qui serait sortit en début d'année et qui permettrait aux membres du CS de signer la convention sans passer par une décision d'aG
Avez vous svp des informations similaires Ă ce sujet.
De plus, lorsqu'il s'agit de copropriété récente, le raccordement jusqu'aux parties communes est déjà effectué par le promoteur. Il lui appartient ensuite de choisir son oprérateur
Dans cette situation, pensez vous que nous soyons dans l'obligatiion de mettre Ă l'ordre du jour la convention ???
merci pour vos réponses
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 01 mai 2016 : 10:49:18
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un CS n'a aucun pouvoir pour contracter |
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Posté - 01 mai 2016 : 12:05:01
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Vous êtes évidemment obligé de présenter a l'AG et soumettre au votre le projet de convention.
Le CS n'a aucun pouvoir de signer. |
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
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Posté - 01 mai 2016 : 12:06:37
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Bonjour,
Le plus simple est de faire inscrire une résolution à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale. Ainsi dès que dans votre secteur la fibre est éligible, le syndic pourra agir. En général, personne ne s'oppose à une résolution qui ne coûte rien :) |
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Posté - 01 mai 2016 : 12:29:08
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citation: En général, personne ne s'oppose à une résolution qui ne coûte rien :) C'est plutot aller vite en affirmation. Y'a t'il une goulotte pour le cheminement, la goulotte est-elle conforme, sinon, l'installateur va vous clouter ca vite fait mal fait n'importe ou n'importe comment.
Il y a vraiment intéret a ce que qqn suive les travaux, s'intéresse de prêt aux cheminements et aux entrreposages des boites.
Sinon c'est la meilleure solution pour que ca coute
J'ai même connu des occupants déconnectés quand d'autres étaient connectés, mais sans utilisation. |
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Posté - 01 mai 2016 : 12:42:34
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mamars :
Il existe selon mes informations un amendement qui serait sortit en début d'année et qui permettrait aux membres du CS de signer la convention sans passer par une décision d'aG
Cela n'est pas possible, le CS, ou son président, n'ont aucun droit de signer quoique ce soit au nom du syndicat.
Le syndic, mandataire social du SDC, peut seul signet contrats, conventions, commandes, .... au nom du SDC. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 01 mai 2016 : 18:49:50
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Le Cs n'est habilité à passer un acte au nom du syndicat (à contracter) QUE dans le cadre d'une délégation de pouvoir décidée par l'AG (D.art.21)
Par exemple pour adhérer à une association de copropriétaires ( ), ou pour des travaux d'entretien courant .
Hors d'une telle délégation le Cs ne peut passer aucun acte en lieu et place du syndicat, dans la compétence de son mandataire, le syndic. |
Édité par - Gédehem le 01 mai 2016 18:51:50 |
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9720fm
Contributeur actif
271 message(s)
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Posté - 01 mai 2016 : 20:23:14
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citation: En général, personne ne s'oppose à une résolution qui ne coûte rien :) Tout-à -fait de l'avis de ribouldingue. Une résidence peut avoir des débits assez importants par d'autres moyens (pas d'utilité de la fibre optique pour des usages normaux) et peut craindre que les raccordements se fassent à la va-vite en dégradant plafond et murs des parties communes. La fibre optique n'est donc pas forcément dans l'intérêt général de la copropriété si elle ne coûte rien ... a priori. |
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Posté - 03 mai 2016 : 13:39:43
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depuis 2015, le syndic DOIT mettre à l'OdJ de la prochaine AG une résolution concernant la mission à donner au CS pour étudier et donner son accord au choix de l'installateur de la fibre optique (cela se vote à la majorité 24) :
Article 24-2
Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa.
Par dérogation au h de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24.
L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques en vue d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit mentionnées au premier alinéa du présent article. Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat. |
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Posté - 03 mai 2016 : 14:55:13
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Que signifie que l'ODJ comporte de droit un tel projet?
Est-ce que cela signifie qu'il n'a pas besoin d’être écrit pour le voter
Est-ce que cela signifie que n'importe qui peut l'y faire Ă©crire (quel avantage sur un projet qui n'est pas de droit alors)?
Je me demande si nos législateurs.... Non, je ne ne demande rien. |
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Posté - 03 mai 2016 : 19:59:01
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Effectivement les OdJ comportent une telle résolution obligatoirement, comme les archives (art 18), etc... mais il doit être inscrit à l'OdJ.. |
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fibre optique - a faire voter en AG ??? 
