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philippe388
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14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

 21 Posté - 17 mars 2016 :  11:38:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
darksnake89 : cela ne change strictement rien au privilège immobilier. La banque ne se servira pas en premier.

L’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet à une copropriété, lors de la vente du lot d’un copropriétaire débiteur, d’exiger d’être payée avant tout autre créancier, que cette vente ait lieu à l’initiative du débiteur, de l’un de ses créanciers ou de la copropriété elle-même.

Édité par - philippe388 le 17 mars 2016 11:40:29
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