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 Posté - 21 mars 2016 : 15:54:02
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Bonjour,
Nous avons eu en 2013 un devis concernant des tarifs pour relevés radio des compteurs d'eau. Sur ce devis figurait en dessous des tarifs la mention : " ces prix s'entendent pour une durée de contrat de 10 ans". Ce devis a été accepté en AG. La majorité des copropriétaires pensaient ( moi aussi !) que ces prix étaient fixés pour 10 ans. Or, en 2015 et en 2016 nous avons des augmentations de l'ordre de 2,5% l'an d'après une formule de révision des prix. Que veut réellement dire cette mention, quelle portée juridique à t'elle ? Merci
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 21 mars 2016 : 16:23:29
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"La majorité des copropriétaires pensaient ( moi aussi !) que ces prix étaient fixés pour 10 ans. "
Pardon de le dire ainsi, mais la naïveté n'a pas de limite : elle touche tout le monde, sans distinction d'origine, de culture, de diplôme....
Quel 'fou' passerait contrat en fixant un prix ferme et définitif pour une durée de 10 ans ??
La tarification convenue (ici en 2016) s'entend pour la durée du contrat, ici 10 ans. Elle sert de base à la formule de révision prévue.
Si le prix était fixe et définitif pour la durée 10 ans, il n'y aurait pas de clause de révision annuelle.
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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Posté - 21 mars 2016 : 18:22:37
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Jacques des LilasQ citation: Or, en 2015 et en 2016 nous avons des augmentations de l'ordre de 2,5% l'an d'après une formule de révision des prix. La situation de votre copro n'est pas si dramatique que cela. Avec le peu d'inflation sur 2015/2014 et 2016/2015, il y a même des indices qui baissent. Les formules de révision donnent dans les 1% d'augmentation.
Mais une formule de révision peut donner 1% et la facture augmenter de 2,5%. Vérifiez la justification sur la facture. Si vous n'êtes pas familiarisé avec les formules de révision, voyez le sujet Déchiffrage Formule révision d'un prix ascenseur
http://www.universimmo-pro.fr/forum...IC_ID=17315&
Cdlt. Louis92. |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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 Posté - 21 mars 2016 : 21:48:48
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la formule de révision doit être inscrite sur le devis d'origine |
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Posté - 22 mars 2016 : 08:10:19
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Précisément, quelle formule de révision est indiquée explicitement?
Alternativement, il peut y avoir référence a un index, l'indexation étant implicite; Quel est l'index du contrat? |
Édité par - ribouldingue le 22 mars 2016 08:13:51 |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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Posté - 22 mars 2016 : 09:36:51
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Je complète nefer et ribouldingue : en sus de la formule de révision, la valeur des indices de départ de la formule de révision doit être donnée ainsi que leur date de valeur.
L'indice du mois M n'étant connu que 4 ou 5 mois plus tard, un devis ou une offre d'aujourd'hui va faire référence aux indices de octobre ou novembre.
Les dates sont importantes : j'en profite pour souligner que beaucoup de prestataires changent les dates de référence.
Exemple de contrat avec date référence novembre pour une facture d'aujourd'hui, la formule utilise la période juillet 2014 à novembre 2015 alors que la facture précédente (conforme au contrat) utilisait novembre 2013 à novembre 2014.
Enfumage car l'augmentation des indices sur 16 mois (de juillet 2014 à novembre 2015) est évidemment plus grande que sur 1 an.
Ils consentent à reprendre leur facture. Peu de monde doit faire les vérifications avec les formules de révision.
Cdlt. Louis92.
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Posté - 22 mars 2016 : 09:52:28
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Merci pour cet excellent complément, Louis92 |
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Définition mention : ces prix s'entendent..... 
