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lonbled
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France
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 Posté - 05 avr. 2016 : 16:46:36
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Bonjour,
Notre syndic professionnel a été mandaté par l'AG ordinaire du 9 juin 2015 pour une durée de 12 mois devant se terminer le 30 juin 2016.
Je reçois le 19/03/2016 une convocation à l'AG ordinaire en LRAR conformément à la loi pour le 12 avril 2016.
La question qui se pose est la suivante : Le syndic est-il en fonction jusqu'au 30 juin 2016 oui ou non ? Si oui pourquoi une AG le 12 avril 2016. Un syndic peut-il convoquer une AG 2 mois avant la fin de son mandat ? A priori oui !! Mais ce qui me pose problème, c'est le fait que la loi ALUR, et la loi Macron, prévoient la mise en concurrence du syndic, par le CS, une fois tous les 3 ans, si j'ai bien compris !! Notre syndic a été mandaté pour la première fois en 2012. Nous sommes en 2016. Donc si la loi est respectée il doit y avoir mise en concurrence. Hors pas de contrat de mandat d'un autre syndic joint à la convocation. A ma connaissance il n'y a pas eu de décision prise en AG précédente pour éviter la mise en concurrence du syndic en place. Est-ce conforme ? En cas de non conformité, quel recours ? JML
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 05 avr. 2016 : 17:04:00
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La durée du mandat est (devrait) toujours de 14 15 ou 17 mois : personne ne connait 1 an à l'avance la date de l'AG annuelle suivante.
Désigné le 9 juin 2015 votre syndic avait donc jusqu'au 30 juin 2016 pour convoquer l'AG.
C'est fait pour une AG le 12 avril 2016, tout va bien.
Cette AG du 12 avril 2016 prévoyant à l'ODJ la désignation du syndic entraine à cette date extinction, échéance effective du mandat actuellement en cours.
Ceci par le double effet de L.art.17 et de D.art.46, ce dernier enfonçant le clou : si l'AG du 12 avril dument convoquée pour désigner le syndic ne le désigne pas : syndicat dépourvu de syndic.
Comme il n'y a pas d'autre candidat, le syndicat reconduira le syndic sortant, avec échéance du prochain mandat au 30 juin 2017.
Concernant la "mise en concurrence", c'est selon moi une fumisterie à double titre :
- si le syndicat n'a majoritairement aucune volonté de réellement changer de syndic, pourquoi se casser la tête inutilement uniquement pour satisfaire à un texte !!
- si volonté de changement il y a, une réelle "mise en concurrence" suppose une démarche "recrutement" du syndicat (par son CS par exemple), qui se prépare au moins 6 mois avant la date habituelle de l'AG, la proposition de celui retenu étant envoyée sous plis cacheté au syndic en place, plis en nombre suffisant (50 copropriétaires = 50 enveloppes cachetées).
Car la pratique actuelle, qui consiste à envoyer au syndic en place la ou les propositions "ouvertes" de confrères n'est en fait, au regard d'une véritable "mise en concurrence", qu'une belle fumisterie ! 
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