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foxy
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 Posté - 05 avr. 2016 : 23:30:31
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Bonjour,
Les copropriétaires d'un immeuble ou je suis moi même copropriétaire souhaitent contester une résolution m'ayant accordé la pose d'une antenne parabolique sur le toit ainsi que le passage des câbles d'antenne dans un ancien conduit d'évacuation des fumées qui ne sert plus. Cette résolution a été votée il y a plus de 10 ans et j'ai obtenu l'accord de tous. (100% des tantièmes).
Sont ils dans leur droit ou les loi n°65_557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Article 42) et loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion (droit à l'antenne) me protègent elles réellement de leur projet ?
Merci pour vos réponse à venir.
Foxy
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Posté - 06 avr. 2016 : 06:59:40
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Je ne sais pas ce que signifie votre expression "j'ai obtenu l'accord de tous". Est ce que cela signifie qu'il y a plus de 10 ans la résolution votée a obtenu l'unanimité. Ou bien êtes vous revenu mettre quelque chose sur le "tapis" ?.....
Soyez sans crainte, si la résolution a été votée il y a plus de 10 ans (très important) et si l'installation respecte scrupuleusement la décision ou si un fait nouveau rendant incompatible cette installation est apparu, alors vos collègues ne peuvent plus rien faire :
"Article 42 de la loi de 1965
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans." |
Édité par - rambouillet le 06 avr. 2016 07:00:24 |
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foxy
Nouveau Membre
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Posté - 06 avr. 2016 : 21:48:42
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Merci pour cette réponse.
Je vous ai laissé un MP |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 06 avr. 2016 : 23:59:57
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Décision il y a 10 ans ou 10 jours, la contestation d'une décision d'AG ne peut porter que sur une irrégularité aux regard des dispositions légales ou réglementaires (RDC).
S'agissant du "droit à l'antenne" (appellation impropre, passons ....), comme en général sur les travaux privatifs affectant les parties communes, le pouvoir de l'AG est limité au contrôle de la conformité de la demande, ici aux modalités de réalisation des travaux, à l'implantation précise de l'antenne.
Très accessoirement à la majorité requise, un refus étant sanctionné comme abus de droit/de majorité.
Donné il y a 10 ans le "droit acquis" qui plus est au regard d'une obligation est définitif.
La seule difficulté éventuelle serait que certains voudraient utiliser ce "conduit de fumée", sans doute partie commune ?
Quel est le fond du litige ?
Si modification du passage de votre câblage il devait y avoir, c'est possible, elle résulterait d'une décision d'AG, les travaux de modification étant supportés par le syndicat. Avec indemnité pour vous si vous subissez un préjudice en raison de l'impossibilité de recevoir quelques jours les émissions radiotélévisuelles |
Édité par - Gédehem le 07 avr. 2016 00:06:07 |
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 07 avr. 2016 : 08:36:40
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"Avec indemnité pour vous si vous subissez un préjudice en raison de l'impossibilité de recevoir quelques jours les émissions radiotélévisuelles"
Sous réserve des dispositions du règlement de copropriété qui peut prévoir des dispositions obligeant les copropriétaires à supporter certains travaux. |
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Posté - 07 avr. 2016 : 08:57:26
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Ce qui est important c'est de savoir :
* lors du vote de la résolution, avez vous explicité le passage des câbles dans votre courrier au syndic
* avez vous respecté ce qui a été voté
Si le passage était connu des autres copros au moment du vote, une AG peut aujourd'hui s’apercevoir que cela n'est ou n'est plus conforme ; dans ce cas, le syndicat peut voter une modification du passage du câble à un autre endroit aux frais du syndicat.
L'installation de la parabole ne eput être remise en cause ; son déplacement, oui, mais aux frais du syndicat.
Donc l'important est : les copros ont-ils voté en connaissance de cause votre processus d'installation : pouvez vous nous citer le texte de la résolution inscrit sur le PV de ..... (il y a 10 ans...) |
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foxy
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 Posté - 07 avr. 2016 : 13:28:26
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Oui, je pense avoir respecté ce qui a été voté, car je demandais "le droit de passage dans le conduit de cheminé m'appartenant (il y a 3 conduits de cheminé et 3 copros) et la mise en place d'un système de réception satellitaire".
J'ai donc utilisé le mien et cela n'engendre aucune gène sur les autres car ils sont séparés.
Sur le PV, il est écrit, : "l'accord lui a été donné par tous les copropriétaires" |
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Posté - 07 avr. 2016 : 13:42:23
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Dans ce cas, toute modification sera aux frais du syndicat, mais on ne peut rien vous imposer |
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foxy
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Posté - 07 avr. 2016 : 14:49:05
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contestation d'AG 
