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Louis92
Contributeur vétéran
France
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 Posté - 03 mai 2016 : 21:42:03
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jrpp33 citation: Conséquences en cas d’absence de CS : le syndic n’étant pas sous surveillance il peut mettre la copropriété en difficulté et dans ce cas je vous renvoie aux articles 29-1 à 29-14 de la loi... tout simplement ! Ce n'est pas parce que la loi a prévu le cas des copropriétés en difficulté qu'il faut se satisfaire d'une absence de CS.
Un CS présent permet des réductions de charges et donc tend, au moins, à maintenir l'adéquation entre les ressources des copropriétaires et leurs charges pour garder la copropriété en bon état. Ce faisant, le CS réduit beaucoup la probabilité d'être "en difficulté" pour la copropriété.
Le syndic sans CS, lui, peut abandonner la copropriété alors qu'il est bien tard pour la sortir de ses difficultés.
La question est bien de garder la copropriété en bon état au moindre coût. Un CS actif et un syndic en synergie répondront mais pas un syndic tout seul sans contrainte.
Cdlt. Louis92. |
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biscotte
Contributeur senior
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 Posté - 11 mai 2016 : 17:29:23
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De toutes les façons il existe 2 cas dans lesquels la constitution d'un CS est impérative et où il ne peut y avoir de dispositions contraires de l'AG:
- pour les syndicats coopératifs art 21 al 3 L65)
- pour les résidences services art 41-1 et 41-2 |
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Posté - 11 mai 2016 : 18:14:58
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biscotte : il existe 2 cas dans lesquels la constitution d'un CS est impérative
NON !! le CS est aussi une OBLIGATION dans tout syndicat " normal ". 
La question ne se pose pas pour un syndicat coopératif puisque le syndic ( un copropriétaire) est AUSSI le président du CS. On parle ici de président -syndic.
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Édité par - philippe388 le 11 mai 2016 18:18:05 |
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 11 mai 2016 : 20:14:46
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J'ai bien employé le mot "impératif" ce qui signifie donc qu'on ne peut y déroger
Dans les autres cas, il est possible d'avoir carence de CS soit parce que personne ne se présente, soit parce qu'une décision d'AG a autorisé la suppression du syndic par exemple...
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 11 mai 2016 : 21:49:45
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Suppression du syndic, sans doute pas, mais du CS, certainement....  |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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46
Posté - 11 mai 2016 : 22:22:55
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:) effectivement je voulais dire CS lol |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 11 mai 2016 : 22:56:51
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On en est encore là ?!....
citation: Initialement posté par biscotte
De toutes les façons il existe 2 cas dans lesquels la constitution d'un CS est impérative et où il ne peut y avoir de dispositions contraires de l'AG:
- pour les syndicats coopératifs art 21 al 3 L65)
- pour les résidences services art 41-1 et 41-2
Exact, et mise à part cela il peut effectivement arriver un syndicat sans CS et même un CS sans pdt.
citation: Initialement posté par philippe388 le CS est aussi une OBLIGATION dans tout syndicat " normal ".
Ce à quoi il faut compléter les affirmations trop catégoriques :
citation: Est-il obligatoire de constituer un conseil syndical ?Base légale : art. 21 Loi 10 juillet 1965En principe oui. Cependant il faut un vote de l'assemblée générale à la majorité simple ( art. 25), sur présentation de candidature. Ces conditions n'étant pas forcément réunies, il existe donc deux exceptions, prévues par l'art. 21 ( Loi 1965) : * Faute de candidature, ou faute pour l'assemblée générale de pouvoir trancher, l'impossibilité de créer un conseil syndical est constatée et notifiée aux copropriétaires. Les copropriétaires ont un mois pour saisir le juge. Celui-ci peut alors désigner les membres du conseil syndical, mais en cas de réticences catégoriques il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical. * La copropriété peut également renoncer à se doter d'un conseil syndical. Il faut pour cela un vote en ce sens et à la double majorité de l'assemblée générale (2/3 des millièmes et la majorité des copropriétaires en nombre). Une majorité simple (celle des copropriétaires présents et représentés) est par contre suffisante pour revenir sur cette décision. Source : http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-4.htmauteur : © Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2001
Et concernant la possibilité du manque d'un pdt au sein du CS :
citation: Comment est nommé le président du conseil syndical ?Le président est désigné au sein des membres conseil syndical, une fois ce conseil constitué. Ce sont les membres du conseil syndical qui l'élisent lors de leur première réunion. Cependant, le conseil syndical peut décider de ne pas nommer de président du conseil.Source : http://www.pap.fr/conseils/copropri...syndic/a8235auteur : Marthe Gallois © PAP.fr - 13 décembre 2011
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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virginie
Contributeur actif
France
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Posté - 15 mai 2016 : 15:34:24
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Le RC mentionne 3 conseillers syndicaux.......
Il n'y a qu'un seul candidat et celui-ci est élu
Le conseil syndical est t validé?
Il y a des gens qui parlent de tribunal, de juge................mais un juge ne peut pas nommer d'office des conseillers syndicaux comme ça au hasard............ |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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49
Posté - 15 mai 2016 : 17:09:55
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citation: Initialement posté par virginie
Le RC mentionne 3 conseillers syndicaux.......
Il n'y a qu'un seul candidat et celui-ci est élu
Le conseil syndical est t validé?
Il y a des gens qui parlent de tribunal, de juge................mais un juge ne peut pas nommer d'office des conseillers syndicaux comme ça au hasard............
En tout cas, l'élection du seul membre élu a bien été validée par l'AG à la majorité 25 de la L.1965.
Et dans ce cas pourquoi "les gens" (accessoirement copropriétaires  ) ne se sont donc pas présentés eux-mêmes individuellement pour compléter les sièges vacants du CS en plus d'avoir voté que pour un seul membre au sein du CS ?!... Là est aussi la bonne question à se poser plutôt que de faire une procédure totalement inutile.
La situation est simple : le seul membre élu par l'AG est donc membre du CS, ceci en vertu du vote de l'AG à la majorité 25c de la L.1965
Il manque 2 membres pour régulièrement constituer le CS, conformément au règlement de copropriété qui fixe un minimum de 3 membres, ET ALORS ? Cela n'annule pas pour autant la résolution du seul membre du CS qui a été régulièrement élu par l'AG à la fonction.
Certains prétendront que le CS n'est pas régulièrement constitué, et blablabla... c'est une polémique interminable...
De manière pragmatique cela change quoi concrètement pour le moment pour le syndicat ?...
Celui qui a été élu par l'AG rempliera donc ses fonctions du mieux qu'il peut, à lui seul. Les opposants n'avaient qu'à se présenter eux-mêmes à la fonction.
Si des copropriétaires opposants veulent aller au TGI pour faire annuler la décision de l'élection de ce seul membre, laisser les donc engager à leur frais la procédure d'annulation.
Ces copropriétaires "opposants" devront inévitablement se constituer contre le syndicat, et non contre le CS puisque ce dernier n'a pas d'entité juridique.
Ce sera donc une procédure à fonds perdu dans laquelle le syndic nommera un avocat-copain pour défendre le syndicat dans une procédure initié par des copropriétaires qui ont eux-mêmes été incapables de présenter leur candidature en temps utile lors de l'AG (cf. Brassens - Quand on est C0N).
Et ce, dans le but d'annuler la décision de l'élection du seul candidat du CS ? Ou de se plaindre de la non régularité de la constitution du CS devant le TGI déjà surchargé ? La bonne blague...
Il sera alors possiblement demandé aux opposants de se présenter eux-mêmes membre du CS et l'affaire en restera là .... après deux ans de procédure inutile...
Entre temps, une autre AG aura possiblement eu lieu et un CS complet aura été constitué avec la totalité des 3 membres (par ces mêmes copropriétaires procéduriers je présume).
Bref, si ces copropriétaires (procéduriers) ont autant d'argent à dépenser inutilement dans des procédures de ce genre, ils devraient mieux le dépenser à payer les charges du syndicat... plutôt que de lui imputer des frais d'avocat qui viendront alourdir les charges des autres copropriétaires.
Ou mieux dépenser utilement dans l'organisation de la fête du voisinage, puisque c'est bientôt le 27 mai, date de la journée Immeubles en fête !
- http://www.immeublesenfete.com/
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Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 15 mai 2016 : 18:27:29
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citation:
Initialement posté par virginie
Le RC mentionne 3 conseillers syndicaux.......
Il n'y a qu'un seul candidat et celui-ci est élu
Le conseil syndical est t validé?
Il y a des gens qui parlent de tribunal, de juge................mais un juge ne peut pas nommer d'office des conseillers syndicaux comme ça au hasard............
Un syndic qui refuserait de transmettre les pièces concernant le syndicat à "l'élu" serait-il dans son droit ?
....La réponse est malheureusement "oui".... , c'est pourquoi le syndicat a déjà commencé de scier la branche sur laquelle il est assis....
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Édité par - Stéphane le 15 mai 2016 18:28:58 |
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virginie
Contributeur actif
France
104 message(s)
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Posté - 16 mai 2016 : 00:05:49
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Et pourquoi les syndic refuserait de communiquer les pièces à ce seul cs?
Quand je dis les gens, je parle d'intervenants sur les forums........... |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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52
Posté - 16 mai 2016 : 00:30:01
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Sujet |
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absence de conseil syndical 
