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mamars
Contributeur débutant
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 Posté - 13 avr. 2016 : 00:16:32
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Bonsoir,
Pouvez vous svp me donner une information relative aux nouveaux "fonds travaux" devenus obligatoires à partir du 1er janvier 2017.
Notre copropriété vote depuis 4 ans des "provisions spéciales" qui en principe doivent être remboursées lors d'une mutation.
Celles-ci sont placées dans un livret A
notre syndic, dans le cadre d'une nouvelle résolution pour ces fonds travaux mettra à l'ODJ la possibilité de basculer ces provisions spéciales travaux dans le compte "fonds travaux". ainsi que les intérêts générés.
Selon vous est ce légal ?
Merci pour vos réponses
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Posté - 13 avr. 2016 : 06:49:11
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Bonjour,
Rien n'interdit cette pratique, mais il serait dommage de procéder ainsi, car les copros perdraient toutes possibilités de récupérer cette somme lors d'une mutation. Mais c'est un choix.
Il est vrai que cela faciliterait un tout petit peu la comptabilité et encore,.... avec les logiciels de maintenant ..... 
Perso, je ne voterai pas une telle résolution. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 13 avr. 2016 : 07:25:46
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Entièrement d'accord Rambouillet (c'est le cas chez nous), mais le syndic devant créer ce fonds de travaux appellera au minimum 5% à la prochaine AG pour ce fond, et il y aura deux fonds à gérer chez Mamars, dont ce nouveau sans possibilité de récupération en cas de mutation. |
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dan69
Contributeur actif
366 message(s)
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Posté - 13 avr. 2016 : 07:34:56
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Rambouillet évoque le fait que si les provisions spéciales sont "converties" en fonds travaux, il n'est pas possible de les récupérer en cas de mutation.
Il me semble avoir lu que les fonds travaux sont récupérables directement auprès de l'acheteur. |
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Posté - 13 avr. 2016 : 08:11:42
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Les provisions spéciales correspondant à la lecture actuelle de l'article 18, sont des "avances" et donc récupérables lors d'une mutation, puisque c'est un "prêt" de chacun au syndicat.
A compter du 01/01/2017, le "fonds travaux" prévus par le texte est acquis au syndicat via le lot de chacun et donc non récupérable. Si un syndicat décide transformer les "avances" en fonds travaux attachés au lot, elles ne seront plus récupérables, le fonds travaux n'étant plus un prêt mais une sorte de "cotisation".... |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 13 avr. 2016 : 09:28:26
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vous pourriez envisager de procéder au remboursement de ces avances puis de procéder à l'appel de fonds travaux à hauteur du même montant si les copropriétaires sont d'accord en AG (out doit être voté) |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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6
Posté - 13 avr. 2016 : 20:22:42
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Quel intérêt Nefer de procéder de votre façon, alors que le syndic de Mamars propose de basculer directement ? beaucoup d'écritures et des règlements à suivre pour rien ... ??? |
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 13 avr. 2016 : 20:35:07
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parce sue le fonds travaux doit être à minima de 5% du budget prévisionnel
et que les copropriétaires, si le montant des avances est supérieur à ces 5%, peuvent choisir soit de conserver le montant d e5% prévu par la loi ou de voter pour un montant supérieur
si le fonds travaux est supérieur aux 5% du BP, il doit être voté en AG |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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8
Posté - 13 avr. 2016 : 20:47:51
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D'accord Nefer, mais vous savez très bien que 5%, c'est dérisoire dans beaucoup de syndicats.
Si dans le cas de Mamars, un fond "providions spéciales" est voté chaque année depuis 4 ans, c'est pour avoir une belle avance, et non les 5% de ce nouveau fond de travaux.
Le seul souci soulevé sur un autre post par Rédaction Universimmo, c'est que le fond "spécial" peut être rendu aux copro, mais pas ce nouveau fond; donc difficile comme le syndic de Mamars le souhaite de basculer !
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nefer
Modérateur
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9
Posté - 13 avr. 2016 : 23:39:49
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citation: Initialement posté par Franck1966
Le seul souci soulevé sur un autre post par Rédaction Universimmo, c'est que le fond "spécial" peut être rendu aux copro, mais pas ce nouveau fond; donc difficile comme le syndic de Mamars le souhaite de basculer !
c'est pour cela que j'indiquais de rembourser aux copros les provisions spéciales...
à mon avis on ne peut pas basculer ces fonds: un copropriétaire pourrait contester ce vote |
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JB22
Pilier de forums
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10
Posté - 14 avr. 2016 : 00:02:39
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De Franck1966
"Quel intérêt Nefer de procéder de votre façon, alors que le syndic de Mamars propose de basculer directement ? beaucoup d'écritures et des règlements à suivre pour rien ... ???"
Deux objets différents, deux résolutions.
Un appel et un remboursement de même montant, débit et crédit se compensent, mais pas de règlement à suivre ni de risque de contestation. |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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11
Posté - 14 avr. 2016 : 09:15:00
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citation: Initialement posté par JB22
De Franck1966
Un appel et un remboursement de même montant, débit et crédit se compensent, mais pas de règlement à suivre ni de risque de contestation.
à condition que les copropriétaires décident de voter le même montant montant pour le fonds travaux que celui qui est dans les provisions spéciales: ce n'est pas une obligation |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 14 avr. 2016 : 11:01:47
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De Nefer
"à condition que les copropriétaires décident de voter le même montant montant pour le fonds travaux que celui qui est dans les provisions spéciales: ce n'est pas une obligation."
C' est l' objet de la résolution proposée, le montant de l' avance spéciale passe au fonds travaux.
"vous pourriez envisager de procéder au remboursement de ces avances puis de procéder à l'appel de fonds travaux à hauteur du même montant si les copropriétaires sont d'accord en AG .."
Que ce soit pour une solution ou l' autre rien n' est obligatoire, l' A.G. peut décider des montants. |
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zaroc
Contributeur senior
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Posté - 15 avr. 2016 : 23:54:46
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Pour notre part, nous n’avons jamais eu de provisions mais aurons un fonds travaux obligatoire à partir du 1er janvier 2017. Ma question que vs allez peut être trouver sans intérêt : notre prochaine AG aura lieu en décembre 2016.Est ce à cette AG 2016 que nous devons mettre en place ce fonds ou pouvons ns attendre l’AG de décembre 2017? |
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Posté - 16 avr. 2016 : 07:07:47
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Vous pouvez attendre décembre 2017, mais il faudra approvisionner avant la fin de l'exercice... c'est peut-être un peu bête d'attendre le dernier moment surtout s'il venait à l'esprit de voter par 20% du budget  . Il vaudrait mieux en discuter et décider en décembre 2016.... (ce n'est que mon humble avis).
Votre question a-t-elle un intérêt, je dirais OUI pour vous, puisque vous l'avez posé  |
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Posté - 16 avr. 2016 : 07:50:45
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Si on applique la loi à la lettre, si vous ne votez pas en 2016, le syndic devra appeler 1/4 de 5% du budget prévisionnel aux 1ers janvier, avril; juillet et octobre... |
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provisions spéciales et nouveau fonds travaux 
