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 Posté - 16 avr. 2016 : 07:22:27
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Un copropriétaire demande que soit porté à l'ordre du jour de la prochaine AG, la révision de l'EDD considérant qu'il y a une répartition injuste des charges car de nombreux copropriétaires ont transformé leur loggia en fermant leur loggia et on en réalité créé une surface habitable.
Il considère que ces nouvelles surfaces doivent entrer dans les millièmes de copropriété.
A savoir,
- que ces demandes de fermeture sont demandées en Ag et font l'objet d'un accord de l'AG.
- Que ces loggias fermées restent toujours une partie commune, ce point a été rappelé lors du ravalement de la copropriété.
- les loggias concernées n'ont pas de surface supérieure à 9 m 2.
Qu'en pensez vous ? Quels sont les textes légaux attachés à la définition de l'EDD ?
Merci
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 Posté - 16 avr. 2016 : 07:43:07
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l a toujours le droit de demander.
Une modification de l'EDD doit se faire à l'unanimité, autant dire qu'il y a zero chance que sa proposition passe (et encore, a t'il proposé une nouvelle grille, ou bien la résolution consiste t'elle a mandater un géomètre pour recalculer?)
Il n'y a que si des travaux deja effectués ou à faire devaient être votés que la modification des répartitions pourrait être votée à la même majorité. Les privatisations des loggias ont-elles été autorisées, ou bien sauvages? En encre, il ne s'agirait pas des tantièmes de parties communes, mais de répartitoins de charges spécifiques |
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Posté - 17 avr. 2016 : 09:27:02
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N'oublions pas l'article 25 et son paragraphe e :
"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
(...)
"e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;"
Cela vise les charges relatives aux services collectifs comme le chauffage, sous réserve qu'elles soient impactées par le changement d'usage, ce qui est le cas lorsqu'on ferme des loggias. |
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Sunbird
Pilier de forums
4951 message(s)
Statut:
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Posté - 17 avr. 2016 : 12:52:20
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La demande semble fondée.
Les loggias fermées entre dans le calcul de la loi carrez et sont donc valorisées lors d'une vente.
J'ai déjà vu un RDC où il était écrit que si un propriétaire fermait sa loggia, ses tantièmes étaient augmentée de x tantièmes. Idem pour un propriétaire qui boxait sa place de parking.
A mon avis c'est sur ce type de clause qu'il faut aller dans le RDC afin d'éviter sa modification systématique lorsqu'un propriétaire décide de fermer. |
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4
Posté - 17 avr. 2016 : 13:22:40
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citation: J'ai déjà vu un RDC où il était écrit que si un propriétaire fermait sa loggia, ses tantièmes étaient augmentée de x tantièmes C'est non légal puisque ne faisant pas l'objet d'un vote.
Vous allez demander au syndic d'appliquer ce paragraphe?
En revanche, suite à la réponse de rédaction universimmo je constate en effet que j'ai été trop rapide. Il faudrait savoir plus précisément quelles sotn les définitions de ces loggias dans ce RdC |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 17 avr. 2016 : 14:39:56
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Il y a ici le fantasme de quelques uns et la 'dure' réalité juridique ....certains confondant les tantièmes de parties communes attachés à chaque lot avec les tantièmes de répartition des charges.
Dans le cas exposé, il n'y a aucune modification aux tantièmes "parties communes" (y compris le sol) attachés à ce lot.
L'ensemble de ce qui est classé "commun" est déjà réparti entre tous. La fermeture de ces loggias n'augmentent pas ces parties communes pour les uns, ne le réduit pas en proportion pour les autres.
Reste la question des charges, réduite peut être ici à celles du chauffage collectif comme le pointe UI, si chauffage collectif il y a, la question devant être abordée lors de l'autorisation de fermeture.
Des années plus tard, c'est l'unanimité.
Il y a tout de même un point, indépendant de cette modification des charges : le "toilettage" de l'EDD, qui devrait être entrepris systématiquement lorsqu'il y a modification de lots, ici par des travaux destinés à fermer des loggias.
Sauf que cette modif de l'EDD est supportée par les seuls bénéficiaire des travaux modificatifs. 2 ans plus tard, c'est à charge de l'ensemble du syndicat.
Ayant bien en tête que la délivrance d'une autorisation de travaux, comme ici pour fermer les loggias, n'implique pas une obligation de réalisation.
Autrement dit, cette autorisation n'induit pas une réalisation effective, et donc une modif de l'EDD.... 
Si c'était simple ce ne serait parfois pas compliqué ....
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Posté - 17 avr. 2016 : 20:16:22
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Pour répondre à certaines demandes :
- les loggias sont des parties communes dans notre règlement de copropriété,
- et nous n'avons pas de chauffage collectif.
Concernant le toilettage de l'EDD, s'il devait être fait à chaque modification de lot et fermeture de loggia, nous serions en perpétuelle modification, car près d'un lot sur 2 dans la copropriété a procédé à la fermeture de sa loggia et cela depuis plus de 20 ans.
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demande de revision de l'EDD 
