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JPM
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8599 message(s)
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Posté - 16 avr. 2016 :  18:18:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

On trouve dans le projet de loi " Égalité et citoyenneté " une totale remise en cause du régime de la Commission de contrôle qui devrait faire l'objet d'une ordonnance future remaniant sa composition et la procédure pour assurer la sauvegarde des droits de la défense

Il est aussi question de son financement

Pour en savoir un peu plus : la page d'accueil

http://www.jpm-copro.com/


On pourra en reparler ici.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

 1 Posté - 16 avr. 2016 :  21:30:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'ARC Paris a justement publier des articles à ce sujet :

12/04/2016 - Alerte : la Commission de contrôle dépouillée de son sens. L’ARC saisit les ministères du Logement et de la Justice
- http://arc-copro.fr/documentation/a...inisteres-du

12/04/2016 - Communiqué de presse : Alerte au risque de décomposition de la future Commission de contrôle
- http://arc-copro.fr/documentation/c...ommission-de

15/04/2016 - L’ARC saisit l’ensemble des parlementaires face à la menace d’une refonte de la composition et des règles de nomination des membres de la Commission de contrôle
- http://arc-copro.fr/documentation/l...-composition
Signature de Luc Standon 
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JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 avr. 2016 :  21:59:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Comme indiqué dans mon topo l'ARC présente le texte comme un amendement cavalier.

Il ne s'agit pas d'un amendement puisque le débat parlementaire n'a pas commencé. Il est vrai semble-t-il qu'il s'agit un ajout de dernier heure au projet de loi.

Par ailleurs la bénédiction du Conseil d'État parait écarter l'inconstitutionnalité alléguée par l'ARC.

Le texte bénéficie du régime de l'urgence. On voit au mieux sa promulgation avant la fin de l'année. Il faudra ensuite l'ordonnance et l'étude d'impact prévoit un délai de 18 mois .

Il n'y aura pas de Commission de contrôle avant trois ans. On peut penser que d'ici là une solution plus raisonnable aura été trouvée. Il est clair qu'il ne faut pas chercher à priver les clients d'un recours.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 16 avr. 2016 :  22:13:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Voici le lien vers l'étude d'impact et le budget de la Commission soit 375.000 € dont le financement serait assuré par une contribution volontaire obligatoire des professionnels,

c'est à dire, au final, des clients bien entendu.

http://www.jpm-copro.com/Commission...mpact%20.htm
Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
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