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chenkak
Contributeur senior
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 Posté - 28 avr. 2016 : 18:07:05
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Le syndic peut-il imposer un nouveau contrat EDF (ou concurrents d'EDF), sans soumettre ce changement à l'AG, car prétextant que le prix du nouveau contrat n'est pas plus élevé ?
La même question peut s'appliquer à d'autres domaines (ascenseurs, ménage, chaufferie, etc...).
Précisons que les contrats de syndics vont rarement jusqu'à inclure ces détails de procédure, en particulier lorsqu'il n'y a pas de modification de budget.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 28 avr. 2016 : 18:35:33
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Changement de contrat d'un tiers du syndicat = la décision doit être prise en AG.
L'astuce des syndics pour changer certains contrats étant de les inclure directement dans le budget prévisionnel, ainsi lorsque l'AG approuve le budget provisionnel, certains syndics estiment (à tord) que l'AG s'est aussi prononcé sur le changement d'un contrat.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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 Posté - 29 avr. 2016 : 00:13:32
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Il semble que le syndic a le pouvoir de changer de prestataire sans prévenir si les conditions substantielles du contrat ne sont pas modifiées. |
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MIBA
Contributeur actif
France
412 message(s)
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3
Posté - 29 avr. 2016 : 09:25:49
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Il me semble qu' il doit recueillir l'avis du CS. C'est un minimum. Et ne faire qu'avec un avis favorable. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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4
Posté - 29 avr. 2016 : 10:15:48
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 29 avr. 2016 : 10:21:13
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A priori, en l'état actuelle de la dérèglementation, le changement de fournisseur ne relève pas de la simple modification ou adaptation de contrat.
Il s'agit d'un contrat tout à fait nouveau dans ses conditions essentielles, tant sur les modalités de formation du prix, que sur la durée des conditions fixées pour ce prix.
Un tel changement impose le passage devant l'AG. D'autant que la sortie du secteur réglementé était prévue, annoncée depuis de nombreuses années (au moins 3).
L'Avis du CS n'est rendu obligatoire que parce que l'AG l'a décidé. Combien de CS ont fait inscrire cette question ?
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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6
Posté - 29 avr. 2016 : 10:23:57
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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7
Posté - 29 avr. 2016 : 13:37:03
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Comment savoir ?
Par un travail de contrôle au cours duquel le CS s'apercevra que les factures sont réglées à un nouveau prestataire, qu'elles ne correspondent plus et de manière indésirable aux prestations habituelles, le CS vérifiera le contrat, que le syndic ne peut refuser de lui communiquer.
... , L'AG pourra éventuellement sanctionner le syndic si le "changement de substance" relève de sa responsabilité, voire exiger des DI.
La croix de biens des syndicat : les constatations après coup, contre lesquelles on se trouve trop souvent désarmé.
... un contrat est en effet opposable lorsque les 2 parties ne peuvent en ignorer son acte. Un contrat signé par un mandataire est opposable à son mandant..( ici le syndicat et non les copropriétaires).
Ajout : En ce qui concerne les contrats complexes comme peuvent l'être ceux pour la fourniture de l'électricité, je suis d'accord que le syndic peut difficilement décider si ses nouvelles "substances" correspondront aux besoins du syndicat sans lui demander son avis. |
Édité par - Stéphane le 29 avr. 2016 13:43:40 |
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Posté - 29 avr. 2016 : 13:55:01
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citation: Il me semble qu' il doit recueillir l'avis du CS. C'est un minimum. Et ne faire qu'avec un avis favorable. Tout dépend du seuil de consultation voté par l'AG pour les marchés.
Le sydnic peut passer outre l'avis du CS |
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Posté - 29 avr. 2016 : 15:19:34
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Luc Standon :"L'astuce des syndics pour changer certains contrats étant de les inclure directement dans le budget prévisionnel, ainsi lorsque l'AG approuve le budget provisionnel, certains syndics estiment (à tord) que l'AG s'est aussi prononcé sur le changement d'un contrat."
Mais quelle astuce !!!!! encore une vision fausse du fonctionnement d'une copropriété. Cette attaque contre les syndics est encore absurde
Les contrats EDF, d'entretien de l'immeuble, des espaces verts d'assurances, du syndic, entretien des portails, des ascenseurs, des extincteurs, .....sont des charges de fonctionnement courant, et par conséquent obligatoirement incluses dans le budget IL n'y a aucune " astuce" ou illégalité la dedans. 
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Posté - 29 avr. 2016 : 16:48:14
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citation: "L'astuce des syndics pour changer certains contrats étant de les inclure directement dans le budget prévisionnel, ainsi lorsque l'AG approuve le budget provisionnel Il n'y a la aucune astuce mais une obligation. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 29 avr. 2016 : 18:53:56
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citation: Initialement posté par philippe388
Mais quelle astuce !!!!! encore une vision fausse du fonctionnement d'une copropriété. Cette attaque contre les syndics est encore absurde
Évidement tout le monde aura compris sauf php388.
citation: Initialement posté par philippe388
Les contrats EDF, d'entretien de l'immeuble, des espaces verts d'assurances, du syndic, entretien des portails, des ascenseurs, des extincteurs, .....sont des charges de fonctionnement courant, et par conséquent obligatoirement incluses dans le budget
Ais-je dis le contraire ?! Vous lisez mal et comprenez de travers ce qui vous arrange pour la polémique.
citation: Initialement posté par philippe388IL n'y a aucune " astuce" ou illégalité la dedans.
L'astuce des syndics étant de changer certains contrats en catimini du CS et des copropriétaires.
Et lorsqu'un copropriétaire ou un membre du CS s'en aperçoit, le syndic prétendra que c'était inclus dans le dernier budget provisionnel qui a été approuvé, et donc qu'il n'était nullement nécessaire de faire valider en parallèle le changement de contrat par l'AG.
En agissant ainsi, le syndic place ainsi les prestataires avec lesquels il a des accointances.
Mais bon, pour php388, il n'y a là évidement aucun malversation, ni aucune intention déloyale de la part d'un tel syndic agissant ainsi en catimini de ses clients (syndicats).
citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: "L'astuce des syndics pour changer certains contrats étant de les inclure directement dans le budget prévisionnel, ainsi lorsque l'AG approuve le budget provisionnel Il n'y a la aucune astuce mais une obligation.
Effectivement, même si un type de prestation est inclus dans le budget prévisionnel, le syndic a quand même une obligation de mise en concurrence, selon le montant fixé par l'AG.
Et donc, en cas de changement de prestataires du syndicat, le syndic ne peut passer outre cette mise en concurrence obligatoire, sur les simples motifs que
1 - le nouveau prestataire effectue les mêmes tâches que l'ancien prestataire;
2 - De toute manière l'AG s'est prononcé sur le BP, qui incluait les tarifications du nouveau prestataires, sans que les copropriétaires aient eu connaissance du contrat.
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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12
Posté - 29 avr. 2016 : 22:26:37
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Ce changement de fournisseurs d'accès est récurrent avec toutes ces dérèglementations (électricité, gaz, fioul).
Les syndics vous diront qu'ils ont agis dans le but de faire gagner de l'argent à la copro, et donc mettront beaucoup de personnes dans leur poche !!! |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 30 avr. 2016 : 00:13:06
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Les syndicats ont peut être à y gagner, et pour certains pas mal, dans la mesure où un syndic va négocier pour TOUS les syndicats concernés qu'il gère.
Il peut envisager une tarification attractive.
Il peut ......
Ce qui ne change rien au passage devant l'AG.
Ces questions de dérèglementation sont connues de tous depuis longtemps, au moins 2 ou 3 ans, et pas uniquement des copropriétaires.
On peut s'étonner que bien des CS ne s'en soient pas préoccupés jusque là !! |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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14
Posté - 30 avr. 2016 : 09:02:17
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Les grands syndics mettent en avant les gains (parfois importants)pour les assurances mais aussi pour le fioul, et mettent les CS devant le fait accompli.
J'avais contesté en AG il y a deux ans le fait que Fon... ait changé d'assurance sans passer par AG ni avertir le CS (très mauvais), je m'était pris un retour cinglant des copropriétaires voyant uniquement le gain à court terme (mais pas les termes du contrat même !!! nettement moins intéressants ...) |
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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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Posté - 30 avr. 2016 : 13:47:04
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En démocratie, celui qui connait bien le sujet et s'exprime de manière réaliste n'a, hélas, aucune chance d'être suivi (sauf miracle...). |
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Posté - 30 avr. 2016 : 15:15:15
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Le problème en France - à mon avis - n'est nullement de l’inefficacité de la démocratie, mais de l’inefficacité criante et des nombreux dysfonctionnements de notre justice; Les démocraties d'a coté ne sont heureusement pas arrivées au même point de décréptitude. |
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9720fm
Contributeur actif
271 message(s)
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Posté - 30 avr. 2016 : 15:34:24
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chenkak citation: Le syndic peut-il imposer un nouveau contrat EDF (ou concurrents d'EDF), sans soumettre ce changement à l'AG, car prétextant que le prix du nouveau contrat n'est pas plus élevé ? Comme il a été répondu plus haut, le syndic peut changer de prestataire contractuel sans autorisation de l'AG si les conditions essentielles du contrat précédent (ici tarifs kWh réglementés) se retrouvent dans le contrat nouveau "tarifs kWh dérèglementés" et si les factures n'augmentent pas.
Les fournisseurs d"électricité des gros consommateurs ont eu beaucoup de nouveaux contrats à démarrer au 1/1/2016. Surcharge de travail pour :
- mettre au point les contrats,
- mettre au point les paramètres générant les factures,
et donc grosse probabilité d'erreur.
Il faut recommander aux CS de vérifier que les conditions essentielles du contrat comme les périodes (hiver/été, heures pleines/creuses) et les puissances demandées pour chaque période :
- n'ont pas changé dans le nouveau contrat et réagir si elles ont changé,
- sont bien appliquées dans les factures depuis le 1/1/2016 "tarifs kWh dérèglementés" et réagir si elles ne sont pas correctes.
Le prix du kWh est plus bas que les années passées : il faut bien analyser les factures et spécialement les postes qui dépendent des conditions essentielles du contrat car des factures au montant total moindre ne sont pas forcément des factures correctes : le moindre prix du kWh peut masquer des postes plus chers parmi ceux qui ne dépendent pas des kWh. |
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Fournisseur d'électricité : choix du syndic 
