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caramelle20
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 Posté - 02 mai 2016 : 01:07:24
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Bonjour,
Nous sommes une ASL pavillonnaire de 13 maisons, Un chemin dessert 11 maisons
( 2 maisons n'ont aucun accès à ce chemin)
Ce chemin doit être restauré , il a été voté à la majorité lors d'AG en 1999 et 2015
que les propriétaires de ces 2 maisons ne participeraient que symboliquement au coût
de la réfection.
Ceux qui avaient voté contre continuent à contester ce vote.
Pouvez vous me dire si ce vote en AG entérine la décision ou s'il faut changer les statuts de la copropriété .
Merci de votre aide
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Édité par - caramelle20 le 02 mai 2016 13:52:51 |
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CHRI64
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Posté - 02 mai 2016 : 12:23:45
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Bonjour,
Sous quelle forme la contestation est-elle faite ?
Si le vote s'est déroulé conformément aux statuts, la décision est exécutoire dès la fin du délai de contestation en justice (fixé également par les statuts).
Sinon à quoi sert de voter ??
Refaire les statuts de l'ASL (et non de la copropriété), ne servirait à rien.
Sauf à les rendre conformes ( Ord 2004) au besoin. |
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caramelle20
Contributeur débutant
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 2
Posté - 02 mai 2016 : 13:53:42
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citation: Initialement posté par CHRI64
Bonjour,
Sous quelle forme la contestation est-elle faite ?
Si le vote s'est déroulé conformément aux statuts, la décision est exécutoire dès la fin du délai de contestation en justice (fixé également par les statuts).
Sinon à quoi sert de voter ??
Refaire les statuts de l'ASL (et non de la copropriété), ne servirait à rien.
Sauf à les rendre conformes ( Ord 2004) au besoin.
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caramelle20
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3
Posté - 02 mai 2016 : 14:37:49
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Merci pour cette réponse ,
Quelques précisions...
Il n'y a pas de délai de contestation en justice ds nos statuts. la contestation se fait oralement en assemblée générale toujours par les même personnes persuadées qu'elles détiennent la vérité quelque soit le vote !
En 1999 le vote a été de 10 voix pour 2 contre
En 2015 sur 11 votants 10 voix pour et 1 voix contre
Peut on considérer que ce vote est acquis ?
nos statuts précisent que
les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées
toutefois lorsque' il s'agit de modifier les statuts ou d'entreprendre des ouvrages qui n'ont pas caractère d'entretien ou qui ne st pas nécessités par l'intérêt général la décision doit être prise à la majorité des 2/3 des voix de ts les membres de l'association |
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Posté - 02 mai 2016 : 17:20:05
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caramelle20 : "Ce chemin doit être restauré , il a été voté à la majorité lors d'AG en 1999 et 2015 que les propriétaires de ces 2 maisons ne participeraient que symboliquement au coût de la réfection."
Ce que pourrait contester certains membres de votre ASL, c'est une répartition des charges d'entretien de ce chemin non conformes aux statuts, ici la réduction de leur quote-part sur ces travaux.
Que disent vos statuts sur la répartition des charges de votre ASL, charges de fonctionnement, entretien, travaux, ...?
La prescription serait de 10 ans pour contester ce vote.
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andre78fr
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 Posté - 02 mai 2016 : 17:26:54
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D'où sortent vos "10 ans" ? De l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ??? |
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CHRI64
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6
Posté - 02 mai 2016 : 18:56:23
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J'aurais dit 5 ans ((art 1304 du CC). C'est déjà pas mal !! |
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caramelle20
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7
Posté - 02 mai 2016 : 19:26:07
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Excusez moi mais Je ne comprends pas bien ( je ne connais pas très bien ces problèmes) le vote en AG qui permettait de diminuer la part des 2 maisons qui n'ont pas d'accès au chemin est il valable ou non valable ?
Le 1er vote date de 1999 et n'a pas été contesté officiellement il y a donc prescription ?
la question étant revenue en 2015 avec le même résultat y a t'il de nouveau un délai de 5 ans pour protester ?
Si c'est le cas on n'en sortira jamais....
merci pour votre aide
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andre78fr
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8
Posté - 02 mai 2016 : 19:52:51
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En fait le seul moyen de répondre avec certitude (et encore...) à la question c'est de lire avec attention vos statuts !!!
C'est les statuts qui définissent les charges, leur répartition mais également les modalités de vote et/ou de modification des répartitions... ce n'est pas un cadre légal strict comme pour les copropriétés (où dans le cas présent une modification de la répartition n'aurait été possible qu'à l'unanimité). |
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CHRI64
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9
Posté - 02 mai 2016 : 20:20:45
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Caramelle : ce que soulève Philippe est que le vote était double :
1/ Restauration du chemin
2/ Répartition inégale des participations aux frais.
Lequel des 2 points est contesté ?
Le 1er = ne pose pas de problème.
le 2nd = pourrait nécessiter l'unanimité puisqu'il déroge à l'égalité des participations prévue par les statuts.
NB : la prescription dont s'agit porte sur le délai de contestation et non sur la validité du vote.
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caramelle20
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Posté - 02 mai 2016 : 22:07:06
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C'est la répartition des frais qui est contestée ,donc si je comprends bien les votes de 1999 et 2015 en AG n'ont pas de valeurs ? |
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CHRI64
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Posté - 03 mai 2016 : 08:31:34
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Pas de valeur ... car non conformes sur le point de répartition des charges.
Ceci dit tant que l'opposant n'attaque pas en justice ...
Pourquoi le vote de 1999 n'a-t-il pas été appliqué ?
http://www.jurisprudentes.net/Pour-...charges.html
En particulier :
Toute modification statutaire tendant à fixer une nouvelle répartition des charges ne peut être adoptée qu’à l’unanimité, quelle que soit la majorité prévue pour la révision des statuts, si elle aboutit à l’augmentation des engagements d’un propriétaire associé. |
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Gédehem
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Posté - 03 mai 2016 : 11:32:21
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Caramelle ne répond pas à un point :
- que disent les statuts de l'ASL sur la propriété de ce chemin d'accès, sur la prise en charge des travaux d'entretien et de réfection.
S'il n'existe rien, ou qu'une clause précise que tous doivent supporter les frais, c'est pour tous.
"il a été voté à la majorité lors d'AG en 1999 et 2015
que les propriétaires de ces 2 maisons ne participeraient que symboliquement au coût de la réfection."
Quel est le niveau de ce "symboliquement" ?? Un chiffrage, un taux ??
Une décision exonérant totalement certains peut être considérée comme "modification statutaire" (modification des modalités de répartition de charges) : unanimité.
La contestation d'une décision d'AG doit être portée devant un juge, sauf à ce que l'AG revienne sur sa décision initiale (recours amiable).
NB : la responsabilité du "directeur/président" peut être recherchée si une faute peut lui être reprochée. |
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Posté - 03 mai 2016 : 18:34:21
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andre78fr : De l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ???
andre78fr : l'article 42 n'a rien à faire dans une ASL, cet article ne concerne que les copropriété   |
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caramelle20
Contributeur débutant
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Posté - 04 mai 2016 : 14:13:21
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Après une réunion un peu houleuse hier soir je reviens sur vos demandes de précision.
1° La participation qui avait été votée était pour les 2 maisons 10% de la part des 11 autres.
2° Nos statuts disent
Chaque acquéreur devra contribuer aux dépenses d'entretien des voies et parties communes du lotissement,en application du budget.
les dépenses seront réparties entre les membres composant l' association syndicale, dans la proportion du nombre de voix dont chacun dispose, ou pour tout autre calcul,au choix de l'association syndicale .La cotisation de chaque propriétaire et son mode de paiement sont fixés par l'assemblée générale.
Ce dernier point peut il justifier la validité des votes de 1999 et 2015 ?
3° Pouvez vous me donner la différence entre une copropriété eu une ASL (Bien que l'association syndicale date de 1987) certains propriétaires mettent en doute le fait d'être une ASL !!!!!=
4° le propriétaires des 2 maisons concernées D'après les statuts n'auraient pas du (il y a 20 ans )payer leur raccordement à la canalisation ,ils devaient se raccorder à une canalisation intérieure à la charge du groupe.
Cela n'a pas été le cas et les 2 propriétaires ont payé à la commune leur propre raccordement . Cet argument peut il être encore utilisé ou y a t'il prescription ?
Merci pour votre aide qui m'est très utlie |
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Gédehem
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Posté - 04 mai 2016 : 14:52:18
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La clause de vos statuts est claire : l'AG est en droit de fixer par le calcul qu'elle souhaite les modalités de répartition des dépenses.
C'est que qui a été fait, exonérant 2 membres non concernés.
Le fait qu'il y a 20 ans les propriétaires de ces 2 pavillons se soient raccordés seuls au réseau communal est sans effet. C'est la clause des statuts qui prime.
Si la clause prévoyait uniquement : " les dépenses seront réparties entre les membres composant l' association syndicale, dans la proportion du nombre de voix dont chacun dispose.", ils devaient supporter leur part, raccordés au réseau communal ou non.
En conclusion, tout semble conforme.
PS :
- le statut de la copropriété est fixé par la loi (Loi du 10 juillet 1965 modifiée, et son décret d'application du 17 mars 1967 lui aussi modifié au fil du temps.). c'est un groupement de personnes COpropriétaires.
- l'ASL (Association syndical libre) est une association foncière (groupement foncier, de parcelles), dont les statuts sont librement décidés entre les propriétaires de parcelles.
Pour faire simple, s'agissant de l'AG et de la répartition des dépenses, c'est la loi qui en fixe le fonctionnement et le type de répartition en copropriétés, c'est le statut de chaque ASL qui en fixe les modalités pratiques.
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Édité par - Gédehem le 04 mai 2016 15:02:06 |
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andre78fr
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Posté - 04 mai 2016 : 14:58:28
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Pour moi vos statuts prévoient tout à fait un "autre calcul" et rendent les décisions prises en AG, sous réserve des majorités prévues, valables.
10% pour une voirie à laquelle ils n'ont aucun accès me semble correct et un peu au dessus du symbole, surtout pour des gros travaux.
La principale différence entre la copropriété et l'ASL résident dans la propriété du sol et des parties communes. Le régime de la copropriété est obligatoire pour les immeubles avec des fondations et parties communes en indivision et une parcelle enregistrée au cadastre / fichier immobilier.
citation: Article 1 / loi du 10 juillet 1965
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
De nombreux textes de loi organisent leur fonctionnement.
L'ASL est plus compliquée, elle a des variantes, elle peut concerner des grands ensembles qui mélangent des copropriétés, des immeubles privés, des pavillons et qui ont en commun un chauffage ou des équipements ou bien des lotissements de quelques pavillons avec un jardin commun... et d'autres formes encore !
Pour les lotissements, on trouve encore quelques copropriétés mais le plus souvent c'est des parcelles dont chaque membre est propriétaire avec des parties communes (voirie, espaces verts) qui appartiennent à l'association. Elles sont régies par les statuts et cachier des charges avec une grande liberté.
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CHRI64
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Posté - 04 mai 2016 : 17:13:53
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" La clause de vos statuts est claire : l'AG est en droit de fixer par le calcul qu'elle souhaite les modalités de répartition des dépenses."
J'avoue être perplexe devant cette disposition qui permettrait à l'AG de modifier la règle de répartition à l'occasion d'un vote d'engagement de dépense, sans avoir voté ladite règle, avant de passer au vote de la dépense....
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caramelle20
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Posté - 04 mai 2016 : 21:41:46
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Merci pour vos réponses,
J 'ai une dernière question :êtes il légal de voter des appels de fond chaque année pour anticiper la réfection de ce chemin ,en sachant que pour le moment
cela reste un projet qui n'a pas fait l'objet d'un vote...
3 personnes refusent de payer cette avance et préfèrent payer lors de la réalisation des travaux. |
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Gédehem
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Posté - 04 mai 2016 : 21:49:30
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Pour exiger une somme, il faut que celle-ci ait été rendue "liquide" (un chiffrage, un montant) et "exigible" (une date définie) par l'instance décisionnelle, ici l'AG.
En l'absence d'un montant précis, d'une date d'exigibilité (éventuellement avec des modalités d'échelonnement de provisions) décidés par l'AG, les propriétaires n'ont rien à payer.
Autre chose serait de créer un "fonds réserve travaux futurs", anticipation de travaux précis à venir, qui est une bonne chose pour des travaux importants. Dans ce cas les propriétaires doivent payer les provisions décidées par l'AG. |
Édité par - Gédehem le 04 mai 2016 21:52:22 |
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caramelle20
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Posté - 05 mai 2016 : 12:09:20
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La somme :120€ a été votée et exigeable ds les 3 mois comme le précisent nos statuts.Dans ce cas précis peut on exiger le paiement ?
L'idée du fond de réserve des travaux futurs me semnble excellente .
Merci |
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Validité d'un vote en AG 
