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roger98
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133 message(s)
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Posté - 03 mai 2016 :  19:12:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Dans un cahier des charges de lotissement d'avant 1977 mélangeant règlement de lotissement et cahier des charges
La mention ci dessous était elle un règlement d'urbanisme ou seulement une règle contractuelle du cahier des charges? :
« le permis de construire d'un mur de soutènement doit être associé à un permis de construire de la maison si celle ci n'est pas encore érigée »
Merci


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 03 mai 2016 :  20:03:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est une règle de procédure... pas une règle de fond.
est elle vraiment rédigée comme ça ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

roger98
Contributeur actif

133 message(s)
Statut: roger98 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 mai 2016 :  20:47:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
c'est l'interprétation du service de l'Urbanisme pour me refuser le permis exclusivement du mur.
même si ce n'est pas la rédaction exacte, cela est il un texte réglementaire caduc envers l'administration ?
Ou cela n'a t il jamais été qu'un texte contractuel du cahier des charges ?
Merci
 
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