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jmf91
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 Posté - 09 mai 2016 : 09:32:33
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Bonjour et merci d'avance de votre ade
Je vends un petit appartement, nous devons signer l'acte définitif de vente bientôt.
Or, j'ai un litige avec mon syndic. Il me facture 145m3 d'eau (pour un T1 !!!) en provision de charges 2016. Il se base pour cela sur les années antérieures, (même volume de 145m3, sur des relevés de compteurs divisionnaires fantaisistes), contestée par moi et finalement défalquée par le syndic pour les années antérieures. Seulement, pour 2016, il n'a pas modifié son programme informatique et les 145m3 de consommation annuelle d'eau sont réapparus.
Ma question : Si je ne règle pas cette somme, le notaire retiendra la somme indûe du prix de la vente.
Mais ensuite ? Le syndic me dit que la provision impayée sera inscrite sur les comptes du nouveau propriétaire et qu'une régularisation sera faite au moment du relevé réel du compteur d'eau, au profit donc du nouveau propriétaire. C'est-à -dire que la somme indue lui sera déduite.
Comment procéder au mieux pour que le notaire libère la somme retenue et me la reverse ?
Désolé si ce n'est pas clair mais je ne suis pas un pro et je découvre cet univers immo ;)
Merci
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 Posté - 09 mai 2016 : 09:40:28
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Bonjour
Le notaire est en dehors de cela, il vous faut régler le porblème avec le synbic avant la vente pour ne pas payer, ou au pire après?
Si vous contestez directement, et refusez de payer, la vente va être bloquée.
citation: Mais ensuite ? Le syndic me dit que la provision impayée sera inscrite sur les comptes du nouveau propriétaire et qu'une régularisation sera faite au moment du relevé réel du compteur d'eau, au profit donc du nouveau propriétaire. Voir avec votre notaire et le notaire de l'acheteur pour que cela fasse 'l'objet d'une covention entre les parties. Sinon c'est votre acheteur qui va récupérer l'indu. |
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jmf91
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 2
Posté - 09 mai 2016 : 09:55:18
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Ok merci bien.
Je n'ai pas compris comment "régler le problème avec le syndic avant la vente pour ne pas payer, ou au pire après, sinon la vente sera bloquée ?"
Pour info, nous avons le même notaire, l'acquéreur et moi. Je vais me rapprocher de lui. |
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Posté - 09 mai 2016 : 10:02:21
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Si vous avez le meme notaire, c'est que lui a pris le votre ou vous le sien, dans le premier cas c'est OK dans le second ca l'est moins.
Si le problème ne peut pas être réglé avant pour cause de relevé, il faut que le clasue a l'acte indique le relevé fait contradictoirement entre les parties avant la signature et que vous vous entendiez sur la refacturation. |
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jmf91
Nouveau Membre
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Posté - 09 mai 2016 : 10:04:38
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5
Posté - 09 mai 2016 : 10:50:33
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citation: Or, j'ai un litige avec mon syndic. Il me facture 145m3 d'eau (pour un T1 !!!) en provision de charges 2016.
Lors de la dernière AG, un budget a été voté avec des provisions pour les charges de l'eau privative.
Souvent, on reporte en provisions les consommations réelles de l'exercice précédent voir de l’exercice N-2.
Qu'en est-il chez vous ?
citation: Le syndic me dit que la provision impayée sera inscrite sur les comptes du nouveau propriétaire et qu'une régularisation sera faite au moment du relevé réel du compteur d'eau, au profit donc du nouveau propriétaire. C'est-à -dire que la somme indue lui sera déduite.
Votre provision impayée sera inscrite comme due sur l'état daté demandé par le notaire et cette somme sera retenue sur votre vente par le notaire puis reversée sur le compte du syndicat quelques jours après la mutation. Elle ne sera pas inscrite sur le compte du nouveau copro comme due par lui. Mais en fin d'exercice, cette somme payée par vous sera inscrite en tant que provision payée sur le compte du nouveau et le solde entre le réalisé et la provision sera soit réclamée soit reversée au nouveau (suivant le niveau de la consommation réalisée et relevée sur le compteur).
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jmf91
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Posté - 09 mai 2016 : 11:18:44
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: Lors de la dernière AG, un budget a été voté avec des provisions pour les charges de l'eau privative.
Souvent, on reporte en provisions les consommations réelles de l'exercice précédent voir de l’exercice N-2.
Qu'en est-il chez vous ? En AG, les copropriétaires votent un budget global avec des provisions globales et n'ont pas accès à la répartition des charges. [quote]Votre provision impayée sera inscrite comme due sur l'état daté demandé par le notaire et cette somme sera retenue sur votre vente par le notaire puis reversée sur le compte du syndicat quelques jours après la mutation. Elle ne sera pas inscrite sur le compte du nouveau copro comme due par lui. Mais en fin d'exercice, cette somme payée par vous sera inscrite en tant que provision payée sur le compte du nouveau et le solde entre le réalisé et la provision sera soit réclamée soit reversée au nouveau (suivant le niveau de la consommation réalisée et relevée sur le compteur).
Oui ok, donc il faut que le notaire le notifie sur l'acte de vente si je veux que le nouveau propriétaire me rembourse. |
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nefer
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Posté - 09 mai 2016 : 11:19:50
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citation: Initialement posté par jmf91
Pour info, nous avons le même notaire, l'acquéreur et moi. Je vais me rapprocher de lui.
ce n'est pas une bonne chose: il est toujours recommandé que chaque partie choisisse son notaire
par ailleurs, il est impératif faire le relevé du compteur d'eau entre les 2 parties la veille ou juste avant la signature de l'acte et donc de prévoir une clause conventionnelle indiquant que le vendeur paiera la consommation d'eau privative en fonction du relevé effectué : sinon, c'est l'acheteur qui sera crédité du différentiel entre la provision appelée et la consommation réelle |
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jmf91
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Posté - 09 mai 2016 : 11:52:23
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Ok merci,le relevé des compteurs est prévu. Je dois indiquer au notaire de notifier que la consommation d'eau au-delà du relevé est à la charge de l'acquéreur. |
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Gédehem
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Posté - 09 mai 2016 : 12:21:03
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Il faut noter ici une difficulté souvent relevée dans divers sujets lors de la mutation d'un lot : la contestation des sommes réclamées par le syndic, d'un solde de compte individuel erroné.
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Édité par - Gédehem le 09 mai 2016 12:22:24 |
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Posté - 09 mai 2016 : 12:22:57
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citation: Je dois indiquer au notaire de notifier que la consommation d'eau au-delà du relevé est à la charge de l'acquéreur. Je ne suis pas certain que cela soit exactement de droit, puisqu'il y a eu un compromis certainement, donc allez y avec doigté |
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nefer
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Posté - 09 mai 2016 : 12:31:01
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Je dois indiquer au notaire de notifier que la consommation d'eau au-delà du relevé est à la charge de l'acquéreur. Je ne suis pas certain que cela soit exactement de droit, puisqu'il y a eu un compromis certainement, donc allez y avec doigté
si les parties sont d'accord, il n'y a aucun problème
il en est de même pour le calcul prorata temporis de la TF |
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jmf91
Nouveau Membre
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Posté - 09 mai 2016 : 12:37:00
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Oui, sur le principe, l'acquéreur et moi sommes d'accord sur la répartition des charges à venir et de la taxe foncière |
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Sunbird
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Posté - 09 mai 2016 : 13:53:05
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Le seul moyen pour ne pas perdre cette somme est de régler ce problème avec le syndic avant la signature de l'acte authentique c-a-d avant qu'il envoie l'état daté que demandera le notaire.
Les histoires d'accord à régulariser entre les vendeurs/acquéreurs après le passage chez le notaire n'engagent que ceux qui y croient.
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Sunbird
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Posté - 09 mai 2016 : 14:57:29
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Ce qui est surprenant c'est la façon de faire du syndic.
Normalement on appelle les charges eau sur les tantièmes et ensuite on régularise avec le relevé du compteur.
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nefer
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Posté - 09 mai 2016 : 15:49:52
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citation: Initialement posté par Sunbird
Ce qui est surprenant c'est la façon de faire du syndic.
Normalement on appelle les charges eau sur les tantièmes et ensuite on régularise avec le relevé du compteur.
Je confirme.
On ne répartit les consommations privatives qu'après relevé des compteurs à la fin de l'exercice |
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jmf91
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Posté - 09 mai 2016 : 15:57:23
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par Sunbird
Ce qui est surprenant c'est la façon de faire du syndic.
Normalement on appelle les charges eau sur les tantièmes et ensuite on régularise avec le relevé du compteur.
Je confirme. On ne répartit les consommations privatives qu'après relevé des compteurs à la fin de l'exercice
Oui, on me l'avait signalé. Mais ce syndic fait ce qu'il veut tant que les autres copropriétaires paient sans se poser de question. Et pour des sommes minimes, (autour de 200€ dans la provision d'eau 2016), il est apparemment difficile d'engager un contentieux en justice. |
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Posté - 09 mai 2016 : 17:43:53
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Lorsqu'il y a des disparités dans les consommations des uns et des autres, lorsqu'il y a des compteurs divisionnaires, il peut être plus judicieux d'appeler les provisions sur la base des consommations de l'exercice précédent et de régulariser sur les consommations de l'exercice à approuver. |
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Vente d'un bien avec impayé de provision de charge 
