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JPM
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 Posté - 15 juin 2016 : 16:21:52
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Pendant des lustres les acquéreurs d'un lot de copropriété n'ont été informés de la consistance du bien qu'ils achetaient qu'au jour de la signature de l'acte notarié alors qu'ils s'étaient engagés définitivement plusieurs mois avant lors de l'établissement d'un compromis, réserve faite de la condition d'obtention du prêt.
Un des rares mérite de la loi ALUR a été d'imposer l'information des acquéreurs à la date de la convention préparatoire.
Dans la majorité des cas les vendeurs ne détiennent pas grand chose des documents concernant la copropriété.
Las agents immobiliers eux -mêmes ne présentent que rarement un dossier d'information sur le bien vendu.
Il fallait donc faire remonter l'état daté et la note de renseignement complémentaire (absolument indispensable) à la date d'établissement du compromis.
Pour l'établissement de l'acte définitif il suffit de préciser les points modifiés, qui sont généralement peu nombreux.
L'état daté établi par ordinateur ? Une illusion d'autant plus fâcheuse que la nécessité d'établir un état daté permet souvent de relever des carences ou erreurs dans les données enregistrées.
Un exemple : l'omission fréquente des injonctions administratives et la constatation du défaut de leur suivi.
Dans tous les domaines, taper sur une touche pour sortir un état sans le contrôler est une faute grave.
A noter que ce n'est pas dans la loi de 1965 que figure l'obligation d'informer l'acquéreur mais bien dans le Code civil 
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tibox
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Posté - 22 juin 2016 : 19:21:08
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Bonsoir,
Lors du pré état daté en février le syndic avait mentionné : 444€
et dans l'état daté de juin celui-ci est passé à :
Je demande la différence au syndic : il me renvoie au mandat de syndic de ma copro suivant les prestations annexes en page 2.
En effet, le coût de l’établissement d’un état daté est de 444 € TTC , les 115.20 € TTC correspondent à l’actualisation de l’état daté.
La facturation supplémentaire de l'actualisation de l'état daté même après 1 mois , est-ce une clause abusive 
La Cour d’Appel de Grenoble a décidé en ce sens le 5 mars 2012 (1°ch civ n° 10/00215) et a précisé dans une autre décision du 17 juin 2013 (1°ch civ, n° 09/04822) que du fait que l’état daté devant nécessairement être mis à jour, le syndic ne pouvait prétendre à une rémunération particulière à ce titre.
https://www.ufc-quechoisir-92nord.f...te-etat-date
http://www.jpm-copro.com/CA%20Greno...Toc333956301 |
Édité par - tibox le 22 juin 2016 19:29:05 |
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Posté - 22 juin 2016 : 20:00:21
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Oui, mais dans votre cas, il est question d'un pré état daté, qui n'a rien d'obligatoire. Vous pouviez vous même apporté une réponse dans la majorité des demandes, à l'exception du carnet d'entretien, par exemple.
Mais si les éléments apparaissent sur son contrat, il n'y a pas grand chose à faire.... |
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tibox
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24
 Posté - 22 juin 2016 : 20:32:31
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Dans le contrat ok mais si justement cette clause a été jugée abusive, je peux la dénoncer, non ? |
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Posté - 23 juin 2016 : 06:59:27
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jugée abusive par qui ? et pour qui (le contrat de CE SYNDIC) ? |
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tibox
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Posté - 23 juin 2016 : 07:53:57
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par La Cour d’Appel de Grenoble qui a décidé en ce sens le 5 mars 2012 (1°ch civ n° 10/00215) et a précisé dans une autre décision du 17 juin 2013 (1°ch civ, n° 09/04822) que du fait que l’état daté devant nécessairement être mis à jour, le syndic ne pouvait prétendre à une rémunération particulière à ce titre.
voir les liens plus haut
Non pas pour mon syndic mais cela ne fait jurisprudence il me semble |
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JPM
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Posté - 23 juin 2016 : 08:31:29
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En ce qui concerne l'arrêt d'appel grenoblois du 5 mars 2012 et la question de l'actualisation de l'état daté voir mon commentaire de l'arrêt en son point 20
http://www.jpm-copro.com/CA%20Greno...3-2012-1.htm
Le pourvoi en cassation de l'association de consommateur a été intégralement rejeté sur huit points.
Si le syndic avait de sont côté fait un pourvoi il aurait obtenu satisfaction sans nul doute.
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JPM
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Posté - 23 juin 2016 : 08:43:45
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L'arrêt grenoblois du 10 décembre 2012 a fait l'objet d'un pourvoi de l'UFC qui a été déclaré irrecevable par la Cour de cassation par arrêt du 4 juin 2014.
La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel ne pouvait pas statuer sur le validité des clauses d'un contrat de syndic.
D'une manière générale il faut manier les décisions grenobloises relatives aux contrats de syndic avec beaucoup de précaution.
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tibox
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29
Posté - 23 juin 2016 : 08:52:48
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ok encore du racket qui confirme l'image des syndic.... 115€ pour rafraichir un chiffre pendant 1minute ... (qu'il a fallut à chaque fois demandé à plusieurs reprises, parce que vous comprenez tous le monde est débordé ....) bref
Pouvez-vous mettre à jour votre article avec la cassation ?
La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel ne pouvait pas statuer sur le validité des clauses d'un contrat de syndic. ??? ben pourquoi ? |
Édité par - tibox le 23 juin 2016 10:08:36 |
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JPM
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Posté - 23 juin 2016 : 15:12:19
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Il s'agit de l'arrêt de cassation du 4 juin 2014 en copie intégrale sous
http://www.jpm-copro.com/Cass%2004-06-2014-1.htm
Attention il concerne une décision grenobloise ancienne et en fait peut être étendu à toutes celles de cette époque.
De nos jours on peut prétendre qu'il ne peut plus y avoir de clause abusive dans un contrat de syndic puisque le contrat est un modèle imposé.
De fait ce n'est pas le cas puisqu'une disposition de ce modèle légale fait 'objet d'une contestation devant le Conseil d'État 
Pour ce qui est de la mise à jour d'un état daté, la chicane vient d'une mauvaise lecture des textes et d'une faute dans la lecture de la langue française.
On oublie que la valeur d'un état daté est limitée à trente jours à compter de son établissement.
Avant la loi ALUR il était fréquent que l'acte notarié soit signée plus d'un mois après établissement de l'état daté. D'où nécessité d'une mise à jour.
Maintenant ? Il est évident que pour la promesse de vente c'est effectivement un état daté qui doit être établi pour informer correctement l'acquéreur dès le jour de son engagement. Mais le texte de la loi ne le précise pas.
Une minute pour la mise à jour ? Il faut ne risquer aucun responsabilité dans le travail courant pour sortir cela. Pour un syndic, une erreur dans un état daté peut coûter cher au syndicat et à lui par rebond.
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tibox
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Posté - 23 juin 2016 : 16:12:07
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Allez, je vous l’accorde, 10 fois plus de temps si vous le voulez. Cela reste très cher payé.
Et si tous le monde était satisfait des syndic cette section du forum n'existerait pas tout comme http://www.jpm-copro.com/ ...
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JPM
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Posté - 23 juin 2016 : 16:36:44
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Je précise que jpm-copro n'est pas un bureau des pleurs.
Il a pour objet modeste de mettre à la portée de celles et ceux qui veulent bien prendre la peine de s'informer sur le régime juridique de leurs biens.
Il n'y a pas de pilori pour les syndics. Ce qui ne m'interdit pas de dire ce qui ne va pas dans tel ou tel domaine ou affaire.
Les syndicats coopératifs y ont leur place comme les résidences avec services.
Il n'y a pas non plus de podium pour les syndics mais il y a beaucoup de copropriétaires venant dans le site et qui sont satisfaits du fonctionnement de leurs copropriétés.
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tibox
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Posté - 23 juin 2016 : 16:47:02
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Merci de cette précision.
Il y a bien les syndicats coopératifs et donc les autres ... chacun connait dans quelle catégorie se situent ces dernières et ils ne sont pas philanthropes. |
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Contrat Syndic Etat daté 
