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mcs2014
Contributeur débutant
France
94 message(s)
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 Posté - 16 mai 2016 : 08:29:44
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Bonjour à tous,
Dans un précédent échange, vous m'avez indiqué qu'un mandataire ne put pas être Président de séance d'une AG, mais comme les membres du CS sont des "fantoches", ils vont, comme les années précédentes, laisser le gestionnaire du Syndic assurer cette Présidence, et il y aura "immixtion" de celui-ci juridiquement condamnable !
Sachant que j'ai fait don de mon appartement à mon fils il y a quelques années, mais que c'est toujours moi qui paie les charges, ne suis-je toujours pas, d'une certaine manière, "copropriétaire", et dans ce cas, puis-je me présenter comme Président de séance ?
Par ailleurs, pourquoi la fiche pratique Universimmo : "Rôle et responsabilité du président de séance de l'assemblée générale des copropriétaires " précise-t-elle clairement que le Syndic et ses préposés ne peuvent pas être élu Président de séance, mais ne précise pas qu'un mandataire ne peut pas non plus l'être ?
Merci de vos contributions.
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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1
Posté - 16 mai 2016 : 09:18:44
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Article 7 du Décret:
"Dans tout syndicat de copropriété il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires."
Article 22 de la loi:
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat...."
Le mandataire n' a qu' un "droit de vote", il ne peut avoir de fonction dans une A.G.
"ne suis-je toujours pas, d'une certaine manière, "copropriétaire",
Absolument pas, vous êtes étrangère au syndicat., le paiement des charges ne vous donne aucun droit. |
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 2
Posté - 16 mai 2016 : 09:23:45
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citation: comme les membres du CS sont des "fantoches", ils vont, comme les années précédentes, laisser le gestionnaire du Syndic assurer cette Présidence, et il y aura "immixtion" de celui-ci juridiquement condamnable ! ce ne sont pas les membres du conseil syndical, qui ne sont rien dans une AG qu'il faut critiquer, pas plus que le syndic, ce sont les copropriétaires mous.
Ce que vous appelez une 'immiction' n'est autre que de suppléer à une incapacité.
Je ne vois pas en quoi c'est juridiquement condamnable;
citation: j'ai fait don de mon appartement à mon fils il y a quelques années, mais que c'est toujours moi qui paie les charges, Si on va par la , est-ce très légal? |
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mcs2014
Contributeur débutant
France
94 message(s)
Statut:
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3
Posté - 16 mai 2016 : 09:44:13
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Merci à JB22 et à Ribouldingue de leurs premières contributions,
En réponse à ribouldingue :
1- Ce que j'appelle "immixtion" a été reconnu contraire aux dispositions de l'article 22 de la Loi du 10 Juillet 1965 ( Cour d'appel d'Aix du 12 Mars 1998 );
2- si vous admettez que le gestionnaire du Syndic peut assurer le rôle le rôle de Président de séance pour suppléer à une incapacité, en contradiction avec l'article 22 de la Loi du 10 Juillet 1965, le mandataire que je suis le peut aussi car il n'est pas cité l'article 22 de la Loi du 10 Juillet 1965.
Par ailleurs, je pense avoir les compétences pour assurer le rôle de Président de séance de l'AG de la copropriété de mon fils, car cela fait plus d'un quart de siècle que je suis membre actif de CS, que j'ai été Président de CS et Président de séance d'une copropriété de 110 lots pendant quatre ans avant de vendre le studio que j'y possédais, et que j'assure actuellement le rôle de secrétaire du CS d'une copropriété de 52 lots.
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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4
Posté - 16 mai 2016 : 09:45:53
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ribouldingue citation: Je ne vois pas en quoi c'est juridiquement condamnable; On pourrait même penser que le contraire serait condamnable : que penser d'un secrétaire-syndic qui produirait un PV d'AG s'arrêtant à l'approbation des comptes faute, pour le président de l'AG, d'avoir soumis au vote les autres résolutions à l'ordre du jour ?
Cdlt. Louis92. |
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5
 Posté - 16 mai 2016 : 11:12:16
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mcs2014
Il faut rester les pieds sur terre:
Juridiquement condamnable, cela signifie etre sur de son coups, avoir des preuves, aller au TGI donc prendre un avocat, attendre deux ans la première décision, trois si la partie adverse laisse trainer, et si je suppose que vous gagnez, laisser quand même entre 500 et 1000 euros dans l'affaire.
Si comme dans votre cas, le coup n'est sur que pour vous, mais pas pour moi, vous avez peu ou zero preuve, vous n'y connaissez pas grand chose, vous êtes condamné dans trois ans aux dépens et à l'article 700, vous aurez perdu 4 000 euros.
J'aime bien votre jurisprudence, mais je suis avant tout pratique.
Ici, vos copropriétaires sont des boeufs, vous n'en ferez pas des bêtes à concours. |
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Posté - 16 mai 2016 : 11:28:33
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mcs2014 : Dans un précédent échange, vous m'avez indiqué qu'un mandataire ne put pas être Président de séance d'une AG, mais comme les membres du CS sont des "fantoches", ils vont, comme les années précédentes, laisser le gestionnaire du Syndic assurer cette Présidence, et il y aura "immixtion" de celui-ci juridiquement condamnable !
AIE !!!!
Iv va fallior lires les textes de loi de la copro. Vous aviez indiquer être même présicdent du CS !! cela pose question sur vos connaissances.
. Le CS n'a rien à voir avec l'élection du président de séance, qui est obligatoirement un copro.
. Le syndic ne peut PAS être président de séance. IL ne peut pas non plus diriger cette séance. Il EST le secrétaire sauf décision contraire de l'AG
mcs2014 : Sachant que j'ai fait don de mon appartement à mon fils il y a quelques années, mais que c'est toujours moi qui paie les charges, ne suis-je toujours pas, d'une certaine manière, "copropriétaire", et dans ce cas, puis-je me présenter comme Président de séance ?
Payer les charges de votre fils ne vous rend pas pour cela propriétaire de son lot !!! Vous ne pouvez être que mandataire de votre fils, avec un mandat de vote qui ne vous permet pas de diriger cette AG !!!
Vous n'avez aucun titre de propriété dans ce syndicat. Vous n'e^tes que le père de votre fils, le suel propriétaire ! rien de plus.  
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Posté - 16 mai 2016 : 11:33:39
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mcs2014 : pour effacer vos doutes sur la loi de la copropriété sur le site de l'ARC:
B - Administration et fonctionnement de la copropriété
02/01/2014
Le président d’une assemblée générale ne peut être un mandataire
Voici une nouvelle jurisprudence concernant la tenue de l’assemblée générale (source « Astuce et Conseils immobilier »).
« Pour le bon déroulement de chaque AG de copropriétaires, et à peine de risquer son annulation, un président de séance doit être désigné en ordre. Mais qui peut exercer cette fonction ? Un arrêt vient d'apporter une importante précision.
L’obligation d’élire un président de séance…
Des règles à respecter... Pour la bonne tenue d'une AG, l'art. 15 du décret de 1967 précise qu'un président de séance, auquel est dévolu certaines prérogatives, doit être désigné (élu) au début de la réunion. Cette désignation, qui est une « condition substantielle de la validité » de l'AG, doit donner lieu à un vote (séparé) à la majorité simple de l'art. 24 (cf. recommandation n° 4 de la CRC). Dans le procès-verbal de l'AG, la mention des conditions du vote sur cette désignation est impérative (cf Cass. 3e civ. 22.09.2009). Le non-respect des règles sur la désignation du président peut entraîner l'annulation de l'AG, si elle donne lieu à une action exercée utilement (par un copropriétaire opposant ou défaillant) dans le délai de deux mois de l'article 2, al. 2 de la loi de 1965 (Cass. 3e civ. 13.02.2008).
Ceux qui ne peuvent présider l’assemblée générale…
L'article 22 de la loi de 1965 interdit au syndic de la copropriété, à son conjoint (ou partenaire pacsé) ainsi qu'à ses préposés, de présider l'AG (et donc de se porter candidat).
Une question restait discutée…
La possibilité pour un mandataire (à qui un mandat de vote a été confié), non-copropriétaire lui-même, de présider une AG n'était pas jusqu'ici tranchée.
Elle est enfin tranchée. [b]Par un arrêt de principe, la Cour de cassation vient de fixer sa doctrine. Suivant un subtil raisonnement, elle juge qu'un copropriétaire « ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu » président d'une AG (Cass. 3e civ. 13.11.2013).[/b]
Ainsi, un non-copropriétaire disposant d'un pouvoir ne peut se porter candidat (a fortiori être désigné), sous peine de risquer l'annulation de l'AG… »
CQFD. |
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mcs2014
Contributeur débutant
France
94 message(s)
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Posté - 16 mai 2016 : 14:50:48
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Merci à Philippe388 de sa dernière contribution,
J'ai bien entendu connaissance de la décision de la Cour de Cassation que vous citez et que j'avais déjà lu très attentivement, mais l'avez-vous également lu vous-même ?
Si ce n'est pas le cas, vous en trouverez ci-après le lien internet :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...16&fastPos=1
Il s'agit au départ d'une assignation relative à un problème d'ascenseur qui semble s'être étalée sur plus de 10 ans, plutôt qu'un problème de mandataire ayant assuré le rôle de Président de séance d'AG, ce problème ne s'étant greffé que par la suite à celui du problème d'ascenseur.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
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9
Posté - 16 mai 2016 : 18:57:11
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mais si vous aviez participé à un "certain nombre" d'assemblées générales, vous sauriez qu'aucun syndic ne prend le risque de voir une AG annulée sur ce sujet...et qu'il est mentionné cet arrêt au cas où un mandataire se présente |
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Election d'un Président de séance d'une AG 
